Séance en hémicycle du 10 novembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la culture (nos 3805, annexes 8 et 9, 3806, tomes II et III).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, la politique culturelle, dans nombre de pays voisins du nôtre, a été l'une des premières victimes des turbulences économiques que nous traversons depuis 2008. Même si le budget de la culture contribue comme toutes les autres missions, et c'est bien normal, à l'effort collectif de redressement des finances publiques, la France, elle, s'est refusée à revoir à la baisse ses ambitions en matière culturelle.
Ce choix exprime, bien sûr, la place particulière que tiennent dans notre pays la création, la diffusion des oeuvres et la préservation de notre patrimoine. Mais il est aussi le fruit de l'effort de réduction des déficits engagé depuis trois ans : parce que nous avons pris des mesures pour maîtriser nos dépenses publiques, nous avons pu préserver notre modèle national. Nous avons pu ainsi rester fidèles à notre vision exigeante des responsabilités de l'État en matière de culture.
Ces responsabilités sont au nombre de trois : nous avons le devoir de sauvegarder, de protéger et d'ouvrir au plus grand nombre notre patrimoine culturel, qui est tout simplement exceptionnel ; nous avons l'obligation de soutenir la création sous toutes ses formes ; nous devons développer les pratiques et les enseignements artistiques, et ce dès le plus jeune âge. C'est ainsi que nous maintiendrons vivante cette singularité française qu'est la passion de la culture partagée par tous.
Pour honorer ces trois engagements, la mission « Culture » bénéficiera de 2,7 milliards d'euros de crédits en 2012, soit un budget en hausse de 1,8 %. Cette augmentation, supérieure aux plafonds prévus par la loi de programmation des finances publiques, permettra notamment de poursuivre la réalisation de deux projets phares qui traduisent toute l'ambition du Président de la République et du Gouvernement en matière de culture : je pense bien entendu à la Philharmonie de Paris et à la Maison de l'Histoire de France.
La première de nos responsabilités est de protéger, sauvegarder et ouvrir au plus grand nombre notre patrimoine culturel.
En 2012, l'État y consacrera 871 millions d'euros, soit un budget en progression de 1 %. Cette hausse bénéficiera en particulier à la protection de nos monuments historiques, notamment aux grands chantiers de restauration.
Depuis bientôt cinq ans, nous avons beaucoup fait pour redonner tout leur lustre aux joyaux parisiens. En 2012, nous allons poursuivre le rééquilibrage en direction des régions, afin d'y préserver nombre de monuments exceptionnels : la proportion de nouveaux chantiers lancés en région augmentera ainsi de 3 % l'année prochaine.
Au coeur de cette politique de transmission du patrimoine, il y a deux projets d'une envergure toute particulière. Je pense à la Maison de l'Histoire de France, voulue par le Président de la République pour rassembler en un lieu unique l'héritage hors du commun qui est le nôtre : 10 millions d'euros seront consacrés à son fonctionnement et à la rénovation de son siège.
Deuxième projet exceptionnel, le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, qui ouvrira ses portes au printemps 2013 à Marseille, au moment même où la cité phocéenne deviendra capitale européenne de la culture. Et le MUCEM en sera le symbole, en rendant visible le dialogue et les échanges qui n'ont jamais cessé d'unir les peuples de Méditerranée. Pour arriver à son terme, ce projet bénéficiera de 41,3 millions d'euros.
Préserver notre patrimoine, c'est aussi préserver les archives que nous avons accumulées et qui jouent le rôle de mémoire nationale. Pour les conserver dans des conditions satisfaisantes, nous pourrons compter en 2012 sur le nouveau Centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine. Le chantier sera en effet achevé et l'ouverture au public est prévue en 2013. Ce grand projet bénéficiera donc d'une fraction significative des 49 millions d'euros qui seront affectés aux missions archivistiques.
Loin d'être figé, notre patrimoine ne cesse au contraire de s'enrichir de nouvelles créations, bien sûr, mais aussi de nouvelles découvertes. L'archéologie, qui est au coeur de la politique conduite par Frédéric Mitterrand, disposera en 2012 de moyens en augmentation de près de 30 % par rapport à 2011. Cela permettra notamment de rénover et de construire les centres d'études et de conservation où sont rassemblés les résultats des fouilles préventives et programmées.
Enfin, pour mettre en valeur notre patrimoine, nous consacrerons 28 millions d'euros à l'architecture, ce qui constitue une progression des crédits de 8,4 % par rapport à 2011. Le Gouvernement affirme ainsi son soutien aux innovations mises en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comme le développement des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, à la réflexion sur le Grand Paris ainsi qu'à la diffusion de l'architecture en France et à son rayonnement à l'étranger.
Je le disais à l'instant, notre patrimoine ne cesse de s'enrichir. C'est le fruit de la vitalité des scènes artistiques françaises, bien sûr, mais aussi de notre politique déterminée de soutien à la création.
En 2012, les crédits que nous y consacrerons progresseront de 6 %, pour atteindre 788 millions d'euros. Cela nous permettra notamment de poursuivre nos efforts en faveur du spectacle vivant, avec des moyens en hausse de 7,5 %.
Cette augmentation traduit notamment la mise en oeuvre du plan présenté par Frédéric Mitterrand en juillet dernier, pour renforcer le rayonnement des artistes français, renforcer leur présence dans les réseaux et labels et mieux structurer l'emploi grâce à la constitution de troupes permanentes au sein des centres nationaux : 3,5 millions d'euros seront consacrés à cette nouvelle ambition pour le spectacle vivant.
Nous poursuivrons également notre action pour rénover les grandes scènes françaises. Je pense ainsi à la rénovation de l'Opéra comique, d'ores et déjà engagée, mais aussi au lancement de la rénovation du Théâtre national de Chaillot. Vous le savez, avec la Philharmonie de Paris, nous offrirons également à notre capitale le lieu musical qu'il lui manquait pour être l'égale de Berlin, de Londres ou de New York.
Soutenir la création, c'est aussi soutenir les arts plastiques, qui bénéficieront de 69 millions d'euros. Ils seront mis au service de notre politique de soutien aux grandes manifestations et institutions comme le Palais de Tokyo. Ils permettront également de renforcer l'action engagée par le Gouvernement en direction de la photographie. Enfin, nous poursuivrons notre politique en faveur des fonds régionaux d'art contemporain de seconde génération.
La troisième de nos responsabilités culturelles est de permettre à tous les Français d'accéder au patrimoine et à la création.
C'est pourquoi nous maintenons notre effort au service de la démocratisation de la culture à hauteur de 1,07 milliard d'euros, avec deux priorités : poursuivre la réforme de l'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la culture et renforcer notre politique d'accès de tous au patrimoine et à la création.
Première priorité : poursuivre la réforme de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, tout d'abord, avec des crédits en hausse de 4,3 % par rapport à 2011. Cet effort supplémentaire permettra de renforcer nos investissements dans ces établissements et de développer leur attractivité internationale.
Celle-ci passe par une meilleure reconnaissance européenne des cursus et des diplômes auxquels aboutissent nos écoles d'art et de culture. De nombreuses avancées ont été réalisées dans ce domaine au cours des derniers mois, grâce à une coopération étroite entre le ministère de l'enseignement supérieur et celui de la culture.
Je pense, par exemple, aux campagnes d'attribution du grade de master au diplôme national supérieur d'expression plastique : l'adossement à la recherche de ces diplômés se construit grâce au renforcement des liens entre universités et écoles sous tutelle du ministère de la culture et à la montée en puissance progressive de la recherche artistique. Ce décloisonnement bénéficie à l'ensemble des étudiants.
Deuxième priorité : poursuivre notre effort de démocratisation de la culture. Toutes les actions engagées en région seront ainsi consolidées, avec des moyens qui s'établissement à 75,7 millions d'euros. De même, notre politique de rayonnement international verra son budget reconduit à 9 millions d'euros.
L'année 2012 verra la consolidation de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l'OPPIC, dont la dotation budgétaire est stabilisée. L'établissement poursuivra en 2012 la réalisation de plusieurs grandes opérations d'investissement du ministère, parmi lesquelles la construction du centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine ou la rénovation du Palais de Tokyo.
Nous ferons porter nos efforts d'économie sur les dépenses de fonctionnement du ministère : la baisse de 6 % en 2011 sera poursuivie, avec une nouvelle diminution de 2 %. C'est le fruit de la politique de réorganisation profonde du ministère, qui permet de mutualiser les moyens et d'optimiser leur gestion.
Cet effort d'économies, vous le savez, nous l'accentuons dans le cadre de la réduction supplémentaire des dépenses demandée par le Premier ministre le 24 août dernier. La mission « Culture » contribuera à ce milliard d'économies à hauteur de 8 millions d'euros.
Cet effort se traduira par une diminution des subventions de fonctionnement versées aux opérateurs du ministère. De plus, les crédits destinés aux nouvelles acquisitions de patrimoines seront réduits de 1,8 million d'euros, tout comme les moyens consacrés aux opérations menées par l'OPPIC, qui diminueront de 4,4 millions d'euros.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que Frédéric Mitterrand a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le 27 octobre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le Président de la République a déclaré le 13 octobre dernier devant des représentants du monde culturel : « Partout on a coupé les budgets de la culture. Je n'ai pas voulu qu'on touche à un centime du budget du ministre de la culture parce que la culture, c'est la réponse à la crise. »
Ma collègue Marie-Hélène Amiable a eu l'occasion de démontrer, en commission, que le budget initialement présenté devant la représentation nationale tendait à contredire cette affirmation, avec notamment des autorisations d'engagements en baisse de 4,3 % par rapport à 2011, sans prendre en compte l'inflation.
Nous avons également souligné, à l'heure du bilan, une baisse manifeste de ces crédits pour la culture, comparés à ceux proposés par le Gouvernement en 2008 : environ 2,9 milliards d'euros à l'époque ; seulement 2,6 milliards d'euros pour 2012.
Mais nous sommes maintenant dans l'obligation de dénoncer le véritable mensonge qu'a constitué la déclaration du chef de l'État, puisque la rumeur se vérifie aujourd'hui avec la présentation d'un amendement du Gouvernement destiné à inscrire une baisse de 8 millions d'euros des crédits de cette mission, au titre de la mise en oeuvre du plan d'austérité annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, ce qui relativise votre propos, madame la ministre.
Associé à l'augmentation de la TVA qui touchera inévitablement le secteur du livre et qui devrait également s'appliquer aux entrées dans les cinémas et les théâtres, mais aussi au prélèvement annoncé de 4 milliards d'euros sur les collectivités territoriales dont on sait leur rôle en matière de politiques culturelles, il s'agit d'un mauvais coup inadmissible, qui montre que la droite au pouvoir semble se préoccuper moins de la crise de la culture que de la culture de la crise !
Ce coup vient s'ajouter aux baisses de crédits qui touchaient déjà tous les programmes. Le patrimoine monumental et les musées de France, qui devaient déjà perdre respectivement 8 et 5 % de leur budget, sont particulièrement touchés par l'amendement du Gouvernement.
Sans doute comptez-vous, à l'occasion d'une future loi sur le patrimoine monumental, déléguer aux collectivités territoriales, puis à d'autres, l'entretien, la rénovation et l'exploitation des monuments classés ou inscrits. Pour notre part, nous sommes fiers d'avoir précédemment voté contre ce texte.
Nous continuons aussi à déplorer que les musées restent très durement soumis à la RGPP. Le malaise ne faiblit pas, les six jours de grève consécutifs au musée d'Orsay lors de sa réouverture en témoignent. Vous savez aussi notre opposition résolue à la création de la Maison de l'histoire de France à la place des Archives nationales.
Le soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant devait déjà perdre 2,5 % de ses crédits. Le Président de la République a annoncé la création du Centre national de la musique sans en préciser les financements. Dans le même temps, les centres nationaux de création musicale devraient perdre 770 000 euros et les orchestres permanents 833 000 euros.
Faute d'un système de protection pérenne et mutualiste, les professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel restent inquiets de la mise au pilori récurrente du régime des intermittents. Nous devrions tous nous émouvoir des tentatives actuellement destinées à remettre en cause leur liberté d'expression.
Les indicateurs montrent une chute impressionnante de l'effort de diffusion territoriale en matière d'arts plastiques, notamment du nombre des expositions que les FRAC organisent hors les murs.
L'ensemble du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est lui aussi en baisse de 5,7 %.
La part des crédits d'éducation artistique et culturelle dirigée vers les territoires prioritaires continue de diminuer par rapport à la proportion des élèves qui y sont scolarisés, tandis que les crédits destinés aux actions en faveur de l'accès à la culture ont perdu 40 % depuis 2007.
Enfin, nous demeurons dans l'incertitude après l'amendement que le Gouvernement a fait adopter pour plafonner les taxes affectées au Centre national du cinéma. Nous continuons à défendre le reversement de l'argent du cinéma au cinéma, notamment au moment où ce dernier doit faire face aux énormes investissements liés à la numérisation et à l'accessibilité des salles.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce budget.
Mes collègues ayant déjà abondamment traité des grandes lignes de ce budget en commission élargie, je tiendrai aujourd'hui un discours un peu différent.
Il est peu de sujets sur lesquels l'opposition entre gauche et droite ait aussi peu de sens qu'en matière de culture. Vous le savez, l'ambition des centristes est de sortir du sectarisme et des clivages pour rassembler, au-delà des étiquettes, ceux qui veulent sauvegarder notre patrimoine et soutenir la création et l'éducation culturelles.
Nous avons été les seuls, il y a quelques années, à centrer notre action et notre programme autour de trois axes forts : la dette, l'Europe et la culture. Dans la situation actuelle, on voit tout le bien-fondé de ce message : défendre la culture, c'est défendre le patrimoine, la création et la transmission culturels.
Nous défendons une culture qui ne soit pas soumise aux contingences de la société marchande. Naturellement, il faut que les auteurs vivent, que les producteurs puissent être rémunérés, mais la culture ne peut ni se résumer à son aspect marchand ni être entièrement soumise à l'État et à ses financements. C'est un peu cela, l'exception culturelle française.
Nous tenons également à défendre la noblesse et la qualité de la culture populaire, de la culture du peuple – et non de la culture de masse. Le rôle de l'État, à travers le budget de la culture, doit être de laisser la culture largement ouverte à ceux qui n'ont pas avec elle une relation facile, une relation d'enfance. Nous sommes le pays qui crée le plus d'oeuvres, mais chaque oeuvre y touche beaucoup moins de public qu'ailleurs.
Il faut donc que l'État consente enfin un très grand effort en matière de distribution, de diffusion, de vulgarisation.
Notre pays a un patrimoine culturel exceptionnel, c'est l'image de la France, sa plus-value à l'étranger. La France éternelle, c'est celle de Paris, de l'incontournable tour Eiffel à la Maison de l'histoire de France en projet ; celle des Goncourt et des Lumières ; celle des impressionnistes ; celle du festival de Cannes et du spectacle vivant.
Mais c'est aussi la France des territoires, dans la diversité de ses paysages, de ses architectures, de ses gastronomies, de ses savoir-faire, des hommes et des femmes qui agissent pour la culture.
Une culture existe à coté de celle des grands équipements emblématiques, celle des territoires. Je veux vous parler de ma petite France, celle du département du Tarn cher à mon coeur. C'est la cathédrale d'Albi récemment classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, la ville de Castres avec les maisons sur l'Agout, Sidobre aux paysages sculptés, les mégalithes de la région murataise. C'est aussi le prieuré d'Ambialet, la chapelle Saint-Jean-del-Frech, le pavillon d'Adélaïde à Burlats. C'est le musée Toulouse-Lautrec à Albi, le musée Goya à Castres, véritable joyau auquel il manque un écrin, le musée du protestantisme à Ferrières.
Êtes-vous député de la République ou seulement de votre circonscription ?
C'est le spectacle vivant, avec les festivals de musique classique « Forum » et « À portée de rue » à Castres, le festival « Pause Guitare » à Albi, sans oublier le théâtre amateur qui fait ses « Mascarades » à Alban.
C'est aussi l'éducation et l'apprentissage de la culture, avec l'École nationale de musique et de danse du Tarn et toutes les actions menées pour les territoires, depuis les bibliobus jusqu'aux expositions organisées dans le moindre de nos villages.
Mais c'est également une vision tournée vers l'avenir, avec entre autres le projet du Grand Théâtre d'Albi, qui aura une belle signature architecturale.
N'est-il pas temps d'ouvrir une nouvelle page dans la politique culturelle en France ? Après avoir vécu sur l'héritage d'André Malraux relayé par d'autres dont Jack Lang,…
…le temps n'est-il pas venu de définir une politique culturelle pour le XXIe siècle ? Ce débat passerait par des états généraux de la culture. Voilà une mission pour le Gouvernement, qui doit dialoguer non seulement avec l'administration culturelle, mais avec les artistes eux-mêmes.
À côté de l'aide et du soutien à la création et à la transmission, le patrimoine doit être la priorité première. Ces dernières années, avec des crédits en accordéon pour la rénovation des bâtiments historiques, l'État a contracté des dettes très lourdes auprès des entreprises et des artisans. Il doit aussi faire un effort en la matière.
Un mot enfin de l'architecture, qui se considère comme une mal-aimée de ce ministère. Les travaux du Palais de Tokyo, le déménagement de l'école d'architecture de Paris-la Villette, le MUCEM de Marseille sont retardés, l'enseignement est confronté à des difficultés. Or on sait l'importance de l'architecture pour le rayonnement de notre pays.
La culture, c'est ce qui reste quand on a tout oublié…
Eh bien, mes chers collègues, battons-nous pour que l'exception culturelle française vive le plus longtemps possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Je l'ai dit en commission, ce budget a le grand mérite de traduire le refus de sacrifier la culture sur l'autel de la crise économique et financière. Le Gouvernement a en effet veillé à préserver les crédits dédiés au patrimoine, à la création et à la démocratisation culturelle, même s'il est normal que ce domaine participe comme les autres à l'effort nécessaire d'économie. Cette décision mérite d'être saluée et soutenue par notre assemblée : en ces temps difficiles, préserver ce qui contribue grandement au lien social ainsi qu'à l'image, au rayonnement et à l'attractivité de notre pays dans le monde est un choix judicieux.
Ah !
Alors que nous examinons le dernier budget de la législature, je veux aussi mettre en exergue la continuité et la cohérence des choix faits en matière de politique culturelle,…
…qui seront poursuivis l'an prochain grâce aux moyens budgétaires que nous examinons aujourd'hui.
Comment ne pas constater l'effort réalisé depuis plusieurs années en matière d'équipements culturels structurants, dans Paris ou en régions. Le nouveau centre des archives de Pierrefitte, le projet de Maison de l'histoire de France, le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille,…
…le projet de Philharmonie de Paris dont on parlait depuis si longtemps et qu'on ne voyait jamais se concrétiser, l'ouverture prochaine au Palais de Tokyo d'un site dédié à la création contemporaine, le lancement réussi du centre Pompidou mobile : tous ces grands chantiers culturels, qui représentent un effort budgétaire important en faveur de la culture, ont été portés par notre majorité avec volonté et constance.
Dois-je rappeler par ailleurs l'attention accordée, l'an prochain encore, à la préservation et à la restauration des monuments historiques, qui ont bénéficié depuis plusieurs années d'un niveau d'investissement conséquent, y compris au travers des 80 millions d'euros de crédits supplémentaires débloqués en 2009 et en 2010 au titre du plan de relance ?
Je tiens également à apporter mon soutien, madame la ministre, à la volonté du Gouvernement de développer l'offre muséale sur l'ensemble du territoire, grâce au plan « Musées en régions ».
Le renforcement de l'attractivité de nos territoires passe aussi par le soutien à la création. L'attention particulière que le ministère de la culture a portée et porte encore aux difficultés du spectacle vivant est indéniable. Les réformes engagées à la suite des entretiens de Valois, le plan d'action en faveur du spectacle vivant annoncé cet été et la hausse des moyens budgétaires vont permettre de soutenir dans la durée les artistes émergents mais aussi les structures et les emplois culturels.
C'est cette même volonté d'accompagnement et de soutien qui s'exprime dans les quinze mesures prises pour renforcer le dynamisme des arts plastiques en France et le rayonnement de la scène française à l'étranger.
L'accès du plus grand nombre à la culture – la culture partagée – est également un axe fort de la politique menée ces dernières années, qui s'illustre de façon très concrète dans les initiatives prises par notre majorité. Je pense à la gratuité des musées nationaux pour le jeune public, au plan des musées en régions, qui va concerner 80 établissements sur l'ensemble du territoire, à la relance des conventions culturelles avec les collectivités locales.
S'agissant de la démocratisation culturelle, je souhaite m'arrêter un instant sur la question du cinéma, qui est l'un des moyens les plus directs et les plus évidents d'accès la culture.
Je veux d'abord souligner le succès de la numérisation des salles de cinéma. Un an seulement après la loi que notre Assemblée a adoptée sans aucune opposition, 60 % des salles de cinéma sont aujourd'hui numérisées et nous sommes en tête en Europe pour cela.
Grâce à un modèle unique et envié dans le monde, notre pays a su préserver la création nationale dans le domaine du cinéma. Ce système original et efficace s'appuie en particulier sur le Centre national du cinéma.
Dans le cadre de ce débat, je tiens à insister, madame la ministre, sur la nécessité de rester attentifs à ce que rien ne vienne affaiblir ce dispositif de soutien au cinéma que le monde nous envie,…
…ce système original qui lui a permis de continuer à exister.
Les enjeux dans ce domaine sont considérables, d'abord en termes de création, mais également en termes d'emploi et en termes industriels. Je suis certain que nous pouvons compter sur votre vigilance sur ce sujet très sensible comme sur nombre d'autres.
Oui.
Pour conclure, je tiens à vous assurer du soutien du groupe UMP à l'adoption des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la France vit sur des politiques imaginées et construites pour l'essentiel par le Front populaire et la Libération, puis par André Malraux qui mit l'accent sur le patrimoine et la décentralisation culturelle, enfin par Jack Lang qui sut y ajouter un caractère festif et convivial, faire la part belle aux créateurs et orchestrer la réalisation des grands travaux voulus par François Mitterrand.
La mondialisation telle que nous la connaissons, les technologies qui changent notre existence, la montée des exclusions telles que nous les redoutons, ne figuraient pas au programme, l'individualisme généralisé étant difficilement prévisible.
Dans un monde instable et fragmentaire, sur une planète devenue précaire, comment, aujourd'hui, permettre à chacun d'accéder à l'expression concrète et sensible de la beauté, à la vraie gratuité ? Voilà les nouveaux défis qu'il faudrait prendre en compte !
Depuis neuf ans, la politique culturelle n'a pas été marquée par de nouvelles inflexions, se contentant de faire fonctionner les dispositifs existants et de les structurer. Pas de nouvel objectif, pas de vision, pas de marque ! Et voilà notre ministre de la culture, sans doute amoureux de l'art et des artistes, à la croisée des chemins, étranglé par la rigueur budgétaire et les missions trop nombreuses…
On dira qu'en temps de disette budgétaire il faut bien réduire les dépenses, et que la culture n'est pas une priorité quand on doit faire face à une crise sociale et économique. C'est là l'erreur, madame la ministre !
Je n'ai pas dit cela ! J'ai même dit le contraire !
La part du rêve, celle de l'esprit et de l'émotion partagée, ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Cela contribue au vivre ensemble, au lien social, à donner un sens à la vie, à la survie.
Rationner la culture est inacceptable. Expliquez à vos amis, qui ne veulent pas le comprendre, que pouvoir compter, même lorsqu'on a plus rien, sur ce qui ne s'achète pas et pouvoir s'ouvrir aux autres, au monde, lui donner un sens, est essentiel. Cela n'a pas de prix, et c'est ce que nous devons défendre.
Nous étions prévenus, vous étiez prévenue que, pour la culture aussi, le président Nicolas Sarkozy souhaitait la rupture. Nous étions prévenus de ce que, en fan d'Eurodisney, il parlait d'obligation de résultat en matière culturelle. Il nous expliquait que les lois du libéralisme devaient s'appliquer à ce marché-là comme aux autres, il insistait sur sa volonté de rompre avec une politique de l'offre pour aller vers une politique de la demande.
« Il y a des oeuvres qui font passer le temps, d'autres qui expliquent le temps », disait André Malraux. Voilà peut-être une vérité à remettre à l'ordre du jour.
L'État ne peut plus faire face ou, plus exactement, ne veut plus faire face, et les collectivités locales n'en ont plus les moyens. Le poids insurmontable des transferts de charges non compensés et la réforme des collectivités territoriales organisent le calendrier de l'étranglement et de l'incapacité des collectivités à intervenir dans ce domaine essentiel à l'émancipation et au bien-vivre ensemble.
Ces renoncements sont ceux du pouvoir, Ils ne sont pas les nôtres ; j'espère qu'ils ne sont pas les vôtres.
Je suis aveugle ? Permettez-moi de citer trois de vos échecs : l'échec sur les intermittents, l'échec sur la recherche de nouveaux publics, l'échec sur la présence artistique en milieu scolaire. Je suis aveugle ?
Enfin, que dire du passage de la TVA de 5,5 à 7 %, qui touche l'ensemble des entreprises culturelles ? Je suis aveugle ?
La chaîne du livre, déjà affaiblie malgré la loi sur le prix unique, se trouve désormais en danger imminent. C'est la mort lente des éditeurs et des libraires indépendants qui se profile, au bénéfice d'une économie budgétaire ridicule au regard de la crise.
Il en va de même des entreprises du spectacle vivant, également fragilisées par la situation économique défavorable et frappées par la même urgence.
Ainsi, à l'instant même où le Président de la République considère qu'il y a urgence à créer, dans la précipitation, un Centre national de la musique, le Gouvernement sacrifie les entreprises artistiques et culturelles les plus précaires sur l'autel de l'austérité budgétaire.
Au-delà de la survie des libraires, des producteurs, des salles de spectacle, et donc, des artistes, c'est notre tradition littéraire et notre formidable diversité culturelle et artistique qui sont aujourd'hui menacées. Moins que jamais, et particulièrement en temps de crise, la culture n'est une marchandise : elle est un atout pour préparer l'avenir de notre pays. L'augmentation du taux de TVA est un mauvais coup porté à la culture, et une nouvelle incohérence au moment nous étions prêts à le réduire pour le livre numérique. Chers collègues, le livre vaut bien Mickey !
La culture est le propre de l'homme, mais également du citoyen. Comme aimait à le rappeler Gambetta, « il ne suffit pas de décréter des citoyens, il faut en faire ». Or pas de citoyen sans émancipation des servitudes de l'ignorance, sans commerce avec les oeuvres de l'esprit ; pas de citoyen sans culture.
Vous comprendrez pourquoi, madame la ministre, le groupe SRC ne pourra pas voter ce budget, qui est à la hauteur de ma désespérance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 30 .
La désespérance de M. Françaix doit être grande, puisque ce budget est très élevé ! Cela étant, monsieur le député, je vous prie de m'excuser pour cette plaisanterie…
Je n'ai pas envie de plaisanter avec vous, madame la ministre, surtout à propos de la culture ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, quand nous proposons des budgets en hausse, nous avons le sourire. Et cela ne m'arrive pas pour tous les ministères !
L'amendement n° 30 , que je présente au nom du Gouvernement, propose un coup de rabot extrêmement léger, de 8 millions d'euros. Ce montant représente la contribution de la mission « Culture » à l'effort annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier, pour atteindre un milliard d'euros. Il tient compte des marges de manoeuvre de certains opérateurs, ainsi que des modifications de l'échéancier intervenues pour certaines opérations d'investissement.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre au souci de Michel Herbillon, s'agissant de l'avenir du Centre national du cinéma.
Nous avons affecté au financement du CNC une taxe, qui est une recette extrêmement dynamique puisque portant sur les abonnements internet. Elle garantira durablement les ressources du CNC, qui ne feront que croître, à l'instar d'internet qui ne fera que croître dans notre pays. Je rappelle que le CNC a vu son budget augmenter de 22 % en deux ans et que notre soutien au cinéma, aux musées, au spectacle vivant et à la démocratisation de la culture, monsieur Françaix – et là, je ne plaisante pas ! – ne cesse d'augmenter !
La parole est à M. Richard Dell'Agnola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Cet amendement, adopté en commission, traduit la participation de la mission « Culture » à l'effort de réduction responsable de la dépense publique. Je rappelle que le Gouvernement a été amené à déposer une vingtaine d'amendements similaires sur autant de missions du budget général, pour des montants souvent bien plus élevés que celui-là.
En effet, les 8 millions d'euros qu'il est proposé de supprimer représentent moins de 0,3 % des crédits de paiement de la mission. Il s'agit donc d'une réfaction relativement modeste, donc aisément absorbable, et qui ne remet nullement en cause le financement des politiques culturelles pour 2012. Cette mission est en augmentation de 1,6 % environ par rapport à l'an dernier, nonobstant cette légère réfaction.
Avis favorable, donc.
La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Même si la commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas examiné cet amendement, je souhaite m'exprimer pour avoir, en tant que rapporteur pour avis, examiné de près les crédits attribués à la mission « Culture ».
À titre personnel, je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement, qui s'ajoute à d'autres mesures amenant progressivement à rogner – considérablement – les crédits attribués à la culture, qu'il s'agisse du programme « Création » ou du programme « Patrimoines ».
Lors d'une conférence de presse au mois de septembre dernier – assez triomphale, comme souvent rue de Valois –, le ministre annonçait une augmentation des crédits de 2,9 %. Après avoir examiné attentivement le bleu budgétaire et y avoir réintégré les dépenses de personnel, en prenant en compte les fonds de concours qui, par nature, sont aléatoires et, surtout, en mesurant le poids budgétaire de la Philharmonie de Paris, j'ai constaté que la hausse, par rapport à 2011, se réduisait à un modeste 0,18 %.
Malgré la déclaration du Président de la République du mois d'octobre et les déclarations du ministre de la culture et de la communication qui, devant nous, s'était quelque peu vanté de la « sanctuarisation » des crédits culturels – ce sont ses propres mots –, si cet amendement du Gouvernement était adopté, vous l'aurez compris, chers collègues, le mot « sanctuarisation » n'aura plus aucun sens.
C'était au mieux une stagnation des crédits ; maintenant, c'est une baisse, à laquelle s'ajoute une série de mauvaises nouvelles. Ainsi, le plafonnement des recettes du CNC est une bombe à retardement communautaire, car Bruxelles risque de remettre en cause, du fait de la fragilisation du système, tout notre dispositif d'aides d'État au cinéma. Quant à la hausse de la TVA à 7 % sur nombre de biens culturels, je n'y reviens pas.
Madame la ministre, nous ne savons plus où nous en sommes avec ce budget.
Si j'ai bien compris, le Premier ministre a annoncé qu'il fallait encore trouver 500 millions d'économies sur les dépenses publiques. Non seulement nous ne votons pas la loi de finances initiale telle qu'elle a été prévue, puisque vous êtes maintenant, dans ce gouvernement, des adeptes du coup de rabot, mais vous allez, en plus des dispositions actuellement en discussion, en ajouter d'autres encore dans une nouvelle loi de finances rectificative !
Madame la ministre, vous nous disiez tout à l'heure à cette tribune que nous avions des obligations envers la culture. C'est vrai. Mais, pour votre part, vous avez de petites, de très petites obligations envers la culture, tant il est vrai que le budget de la culture, que vous dites « sanctuarisé », va, en réalité, baisser à coups de rabot successifs, et je remercie Patrick Bloche d'avoir remis les pendules à l'heure.
Un mot sur le CNC et sur le Centre national du livre.
Certaines taxes ont pour objet l'auto-organisation d'une filière ou d'un secteur. Ces taxes – je pense au Centre national du livre et au CNC – ont en fait servi, budget après budget, à mettre à leur charge le financement de dépenses incombant à l'État. Je n'en ferai pas la liste, vous la connaissez : je pense à la Cinémathèque, mais aussi à des dépenses qui concernent le livre. C'est un détournement d'objectif auquel vous nous invitez à participer et, bien sûr, nous nous y refusons !
Madame la ministre, où allez-vous trouver 500 millions d'euros ? Est-ce encore la culture qui va payer ?
…en dénonçant le fait, absolument normal et légitime, que le ministère de la culture participe, comme les autres secteurs, à l'effort nécessaire d'économies, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous sommes.
Notre rapporteur spécial vient de l'indiquer, cet effort de 8 millions d'euros reste très limité. Ce qui est proposé par le Gouvernement ne remet pas en cause les grandes orientations de notre politique culturelle ni les crédits dédiés aux patrimoines, à la création et à la démocratisation de la culture. Cette mesure, proposée par l'amendement du Gouvernement, ne remet pas en cause les projets concrets menés, depuis le début de cette mandature, par notre majorité dans le domaine culturel. Les résultats sont non seulement à l'honneur de notre majorité, mais plus largement à l'honneur de notre pays et à la hauteur de l'image de la France dans le monde sur le plan culturel.
(L'amendement n° 30 est adopté.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l'amendement n° 468 .
Cet amendement vise à rappeler un point important pour nous tous, au moment de voter le budget de la culture.
Ainsi, l'action n° 2 du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est en baisse de 22 millions d'euros, ce qui est inadmissible car il s'agit de l'accès à la culture et à la démocratisation culturelle.
Notre collègue Herbillon nous a appelés à la raison. Certes, il y a la crise et tout le monde doit apporter sa contribution, mais, mes chers collègues, pourquoi avoir réformé l'ISF en abandonnant 1,9 milliard ? Est-il normal, en période de crise, de dispenser les plus riches de 1,9 milliard d'euros d'impôt ? Je vous le dis nettement, ce n'est pas normal !
J'en viens à mon amendement.
En décidant de créer la Maison de l'histoire de France, vous laissez entendre que l'histoire de notre pays serait écrite de façon indélébile, une fois pour toutes, alors qu'elle s'écrit chaque jour. Le ministère de la culture se déconstruit pas à pas. Vous avez plafonné les taxes. Vous allez, de plus, créer un Centre national de la musique, qui ne s'intéressera malheureusement qu'à la musique industrielle. La musique savante sera-t-elle financée ? Absolument pas ! Ce ne sera donc pas un Centre national de la musique, mais un Centre national de la musique industrielle !
Je souhaite, en proposant d'augmenter les crédits du programme « Création » de cinq millions, prouver qu'avant de construire un Musée de l'histoire de France il faut favoriser la démocratisation culturelle.
Tel est le sens de cet amendement. Nul doute que tous mes collègues vont l'adopter !
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j'exprimerai un avis défavorable.
C'est vrai.
L'amendement vise à financer un fonds de soutien à la création et à la diffusion par redéploiement des crédits affectés à la Maison de l'histoire de France, au motif que ce projet culturel serait contesté et contestable. Outre qu'il peut paraître étrange de condamner un projet avant qu'il ait été présenté dans toutes ses dimensions, je rappelle que celui-ci fait l'objet d'une très large concertation.
Ainsi, le comité d'orientation scientifique, présidé par Jean-Pierre Rioux, a été installé le 13 janvier dernier. Il se compose de vingt historiens et doit élaborer le projet scientifique et culturel du nouvel établissement. Des spécialistes sont donc pleinement associés à ce grand chantier culturel et la qualité scientifique de leurs travaux ne peut être mise en cause.
De plus, en juin dernier, un avant-projet a été rendu public et ouvert à concertation. Sept rencontres régionales sont ainsi organisées à Paris, Lille, Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes et Lyon, afin de présenter cet avant-projet et d'en débattre. Toutes les questions soulevées par M. Rogemont, notamment celles qui préoccupent sans doute légitimement leurs auteurs, pourront donc être sereinement abordées par les spécialistes et par le grand public. Compte tenu de l'état d'avancement du projet, je suis défavorable à cet amendement, qui aurait pour conséquence de fragiliser les modalités de financement de la Maison de l'histoire de France.
La question posée m'incite à engager le Gouvernement à mieux équilibrer, à l'avenir, les crédits d'investissement, en forte croissance, et les crédits de fonctionnement et d'intervention, qui seront juste maintenus.
J'incite également le Gouvernement à mieux répartir les efforts financiers en faveur de la culture sur le territoire.
La capitale est, en effet, suffisamment dotée en lieux culturels comme en crédits de fonctionnement. Nous sommes d'accord sur ce point.
Il est essentiel que des initiatives de création intéressantes soient repérées et soutenues hors de Paris.
Je constate, par exemple, qu'il est difficile de concrétiser des projets dans la grande couronne parisienne.
Je suis donc défavorable à l'amendement. Je demande toutefois au Gouvernement d'examiner attentivement la question des financements et de la répartition sur le territoire.
Il faut renoncer à des investissements parisiens si l'on veut investir en province !
La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel, je considère que c'est une excellente initiative. En tant qu'élu de la capitale, je vous apporte mon soutien, monsieur le rapporteur spécial. Je ne vois, en effet, aucun inconvénient à ce que la Maison de l'histoire de France ne soit pas implantée à Paris. Je suis d'ailleurs absolument d'accord pour que, comme le suggère Marcel Rogemont dans son amendement, elle disparaisse totalement…
Plus sérieusement, ce dossier est lourd. Je ne reviendrai pas sur le contexte idéologique et politique ni sur l'opposition des historiens les plus réputés. Toutefois, l'installation de la Maison de l'histoire de France sur le site historique des Archives nationales est un très mauvais choix, est source d'un conflit qui dure depuis des mois. C'est dommage, car les dégâts collatéraux extrêmement nombreux ainsi engendrés ont perturbé la création à Pierrefitte d'un établissement tout neuf où sera conservée dans de meilleures conditions la majorité des archives.
Nous plaidons donc pour qu'il n'y ait pas de Maison de l'histoire de France à Paris et qu'il n'y en ait même aucune ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous ne prendrons pas au mot M. Bloche, qui ne veut plus d'histoire de France du tout… Mais le budget de l'éducation est déjà voté !
Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement. En effet, nous souhaitons et attendons ce Musée de l'histoire de France. Nous pensons qu'il sera un lieu magique, et un lieu d'éducation extrêmement puissant pour tous nos jeunes. Il sera implanté à Paris – mais vous savez qu'il existe une antenne de Beaubourg à Metz et une antenne du Louvre à Lens. Nous avons énormément augmenté le budget consacré à l'art et aux musées en régions.
Mais ce n'est pas seulement pour cette raison que je donne un avis défavorable, monsieur le député. C'est aussi parce que vous voulez affecter 5 millions destinés au Musée de l'histoire de France au programme « Création », dont les crédits augmentent, cette année, de 6,3 %. Alors que les crédits de l'État sont gelés en valeur et sont même en diminution de 1,5 milliard, une augmentation de 6,3 % est déjà tout à fait satisfaisante. Je propose, en conséquence, de poursuivre cette très belle aventure du Musée de l'histoire de France.
Cet amendement de notre collègue Rogemont est un amendement d'humeur et de provocation, comme il en propose parfois ! La meilleure illustration en est – et je le lui dis avec sympathie – qu'il n'a pas osé le présenter en commission, laquelle n'a donc pas pu l'examiner. De plus, il se trompe même sur le nom, car il ne s'agit pas du Musée de l'histoire de France, mais de la Maison de l'histoire de France !
Nous sommes, bien entendu, défavorables à l'adoption de cet amendement. Je pense au contraire que l'année 2012 sera marquée par l'avancement de ce très beau projet, car c'est un beau projet que de faire connaître encore mieux aux Français, notamment aux jeunes Français, l'histoire de notre pays. De nombreux musées sont associés à ce projet de la Maison de l'histoire de France. Je donne rendez-vous à nos collègues de l'opposition en janvier, dans la nef du Grand Palais, à l'exposition exceptionnelle des seize plans-reliefs. Je leur donne également rendez-vous à l'exposition de préfiguration, à laquelle travaille le comité scientifique en lien avec le milieu universitaire et éducatif, et au cours de laquelle seront présentées les grandes orientations de la Maison de l'histoire de France.
Je soutiens l'amendement de nos collègues socialistes. Je pense, comme eux, que les 5 millions destinés à la Maison de l'histoire de France sont du gâchis. Ils pourraient être utilisés à meilleur escient, par exemple pour renforcer les capacités des musées associés au projet et qui, leurs moyens étant en diminution, rencontrent des difficultés pour mener à bien leurs missions.
En second lieu, cette Maison de l'histoire de France pose un problème quant à la conception de l'histoire qui la sous-tend.
Enfin, elle remplacera en partie les Archives nationales installées dans le centre de Paris – dans la circonscription dont je suis l'élue, ce qui me permets d'en parler d'autant plus facilement…
Non, pas la plupart, cher collègue ! Il existe une division au sein des Archives, et l'augmentation des surfaces permettrait de rendre accessibles des documents qui ne le sont actuellement pas. Le projet de Pierrefitte donnera finalement naissance à une situation absurde. En effet, ce projet, qui avait pour but de faciliter l'accès aux Archives, vous permettra d'empiéter de quelques mètres carrés sur leurs locaux du centre de Paris pour installer cette Maison de l'histoire de France dont on n'a pas besoin !
Je souhaite par ailleurs vous interpeller, madame la ministre. Voici déjà plusieurs mois que le personnel des Archives proteste contre ce dépeçage. Récemment, des syndicalistes, dont plusieurs archivistes, ont été menacés de sanction pour avoir tenu sur le site des Archives une conférence de presse, à laquelle étaient d'ailleurs présents plusieurs parlementaires, dont moi-même. Je vous demande, par conséquent, de revenir sur ces menaces de sanction contre ces personnels.
Si l'objectif poursuivi par notre collègue était de relancer le débat sur la Maison de l'histoire de France, il y est parvenu !
Au-delà des positions des uns et des autres, un point dans les propos que vous avez tenus, mon cher collègue, m'a particulièrement choqué et m'a semblé totalement démagogique. Il a trait à la localisation de la future Maison de l'histoire de France.
Dans ma précédente intervention, j'ai expliqué qu'il était essentiel que notre ministère de la culture s'implique profondément dans la défense des territoires, afin de conduire une politique culturelle nationale et non uniquement parisienne. Nous ne pouvons qu'être d'accord sur ce point.
Pour autant, s'il doit y avoir un musée national de l'histoire de France, il ne peut se situer qu'à Paris. La tradition centralisatrice, que certains peuvent regretter mais qui est l'un des fondements de notre pays, veut que, s'il est un site où doivent être rassemblés les témoignages sur l'histoire de notre pays, c'est bien sa capitale. Il n'y a pas un pays dans le monde qui construirait un tel musée ailleurs.
En tout état de cause, ce projet est avancé et il convient de le poursuivre pour qu'il soit mené à son terme de la meilleure façon qui soit.
Le Président de la République avait bien parlé d'un « musée », mais j'admets que vous ayez gauchi le terme…
Je reviens sur le fonds de soutien à la création et à la diffusion. Rappelez-vous, mes chers collègues, qu'il a été créé sur la proposition de Mme la ministre Albanel, puis remplacé par le Conseil de la création artistique, doté de 10 millions d'euros avant d'être supprimé. Qu'est-il advenu des différentes actions qu'il a financées ? Comment le seront-elles désormais ? On ne nous l'a pas dit. Le budget de la culture est donc privé de 10 millions d'euros !
Je pense par exemple à l'action menée pour la musique par Laurent Bayle en Seine-Saint-Denis, qui sera financée sur les fonds disponibles du programme relatif à la transmission des savoirs – et c'est bien le problème.
C'est pourquoi je souhaite que soit de nouveau créé un fonds de soutien à la création et à la diffusion, afin de permettre aux initiatives qui éclosent à travers nos territoires d'être financées.
(L'amendement n° 468 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Culture » inscrits à l'état B, modifiés par l'amendement n° 30 .
(Les crédits de la mission « Culture » inscrits à l'état B, ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 399 rectifié et 402 rectifié , portant article additionnel après l'article 48.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 399 rectifié .
C'est une disposition technique visant à rectifier une erreur survenue lors de la codification, dans le code du cinéma et de l'image animée, de dispositions relatives à la taxe sur les entrées de cinéma, contenues antérieurement dans le code général des impôts.
Je suis effectivement l'auteur de cet amendement, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, et je remercie M. Bloche de l'avoir souligné.
Elle ne les a pas examinés, mais j'y suis favorable à titre personnel car il s'agit de rectifier une erreur matérielle manifeste. Ils permettent, d'une part, de garantir la sécurité juridique et, d'autre part, de renforcer la lisibilité et l'intelligibilité des dispositions en vigueur.
Le rapporteur parle d'or, M. Herbillon également. Favorable.
Quand on sait travailler de façon un peu consensuelle en commission, on peut arriver à s'entendre et à avancer sur ce type de dossiers. S'il y avait eu un tel consensus pour la maison de l'histoire de France, nous n'en serions peut-être pas là.
L'échec, madame la ministre, c'est l'absence de démocratisation de la culture. Certains vont peut-être plus souvent au théâtre mais il n'y a pas eu de nouveaux publics. Voilà pourquoi ce que défendait tout à l'heure Marcel Rogemont à propos de la démocratisation de la culture me paraît indispensable, et j'espère que l'on en tiendra compte à l'avenir.
Le groupe Nouveau Centre votera ces amendements.
J'en profite pour aborder un point essentiel pour le cinéma en milieu rural : la numérisation des salles, notamment des petites salles gérées par des structures associatives. Les exploitants, qui ont très peu de moyens car il y a relativement peu d'entrées, sont souvent aidés de bénévoles, de passionnés qui font un travail extraordinaire pour permettre au public d'accéder au cinéma dans de bonnes conditions, ces exploitants, donc, ont de grandes difficultés. Je pense notamment au Ciné-Sélect de Montredon-Labessonnié dans le Tarn, mais il y en a sûrement beaucoup d'autres dans la même situation. Il faudra veiller à ce qu'une partie des moyens obtenus par ce biais profitent à ces acteurs de terrain, qui se situent hors du schéma commercial traditionnel.
Nous sommes très sensibles à cette question, monsieur Folliot. Une table ronde réunissant les professionnels du cinéma sera organisée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation pour évaluer la loi sur la numérisation des salles de cinéma, un an après le vote unanime de cette loi dont j'ai eu l'honneur d'être l'initiateur et le rapporteur. Je vous invite à y assister pour évoquer ce problème, qui mérite effectivement d'être posé.
Merci ! Je viendrai !
(Les amendements identiques nos 399 rectifié et 402 rectifié sont adoptés.)
Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il s'agit d'adapter le dispositif de crédit d'impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. Le délai actuel de douze mois est trop court, car il faut souvent beaucoup plus longtemps pour réaliser et monter les films. Or, il est intéressant pour notre pays d'accueillir ces tournages. Nous proposons donc de porter le délai à vingt-quatre mois.
Quant au projet Demos de Laurent Bayle, monsieur Rogemont, il n'est pas question qu'il soit remis en cause.
C'est un projet de très grande qualité qui vise à la démocratisation culturelle sur le plan musical, et qui est remarquablement mené par Laurent Bayle. Il sera poursuivi.
Elle n'a pas examiné ces amendements, mais j'y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées par M. Herbillon.
Le délai d'obtention de l'agrément définitif est très court pour les films étrangers tournés en France, et il y a des contraintes qui limitent souvent la portée du dispositif. Pour mieux articuler celui-ci avec les réalités techniques, il nous semble extrêmement pertinent de porter ce délai à vingt-quatre mois.
J'insiste sur le fait que le périmètre et les critères d'attribution de l'aide sont quasiment inchangés. L'impact de la mesure sur les recettes pour l'État est donc minime.
L'efficacité du crédit d'impôt relatif au tournage de films étrangers en France est par ailleurs établie, dans un secteur d'activité hautement concurrentiel. Le dispositif aide à renforcer l'attractivité de notre pays, ce qui est un argument supplémentaire.
J'ai souhaité que Michel Herbillon présente l'amendement dont il est à l'origine, et qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Nous sommes certes dans un domaine sensible, celui des niches fiscales, mais la mesure reste raisonnable. Nous aurions pu relayer le souhait de certains que le plafond du crédit d'impôt pour les productions nationales rejoigne celui des productions internationales. Nous ne l'avons pas fait. Nous aurions pu réformer les dépenses éligibles, ce qui nous avait également été demandé. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons souhaité, ce qui n'est pas tout à fait une simple mesure technique, porter le délai de douze à vingt-quatre mois, pour des raisons pratiques que Michel Herbillon a rappelées à l'instant.
Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement qui permet d'allonger un délai trop court pour les grandes productions internationales, particulièrement pour la partie du tournage effectuée hors de France.
Je profite de cet amendement pour vous informer, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne vient de publier ses nouvelles prévisions économiques pour les États membres. En France, selon elle, la croissance devrait s'établir en 2013 à 1,4 %, contre 2 % dans les hypothèses du Gouvernement. En conséquence, un effort budgétaire supplémentaire serait nécessaire en 2013 pour garantir le retour du déficit à 3 % du PIB.
Je souhaite rappeler la totale détermination du Gouvernement à respecter la trajectoire intangible de réduction des déficits qu'il s'est fixée. L'engagement de ramener le déficit à 3 % de la richesse nationale en 2013, puis à l'équilibre en 2016, sera donc tenu. Les nouvelles mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre seront source d'économies croissantes, ce qui nous épargnera 65 milliards d'euros de dettes à l'horizon 2016. Elles garantissent le respect de l'objectif de déficit en 2012. En tenant compte de l'ensemble des mesures prises depuis 2007, c'est un effort de 51 milliards qui a été programmé en 2011 et 2012, dont la moitié porte sur des économies en dépenses. En outre, 6 milliards d'euros de crédits sont mis en réserve dans le budget 2012. Cela nous permettra de respecter l'objectif de déficit, même si la croissance devait être inférieure à 1 % du PIB.
Les mesures annoncées le 7 novembre nous permettront également de respecter l'objectif de déficit 2013. En effet, elles représentent un effort de 11 milliards d'euros, soit 0,6 point de PIB, pour l'exercice 2013, grâce en particulier aux suppressions de niches fiscales et sociales, au gel du barème de certains impôts et à l'accélération de la réforme des retraites.
Nous vous présenterons officiellement ce plan dans les semaines qui viennent. La France sera ainsi au rendez-vous de ses engagements.
Je vous remercie tout d'abord, madame la ministre, de cette information sur l'évolution de la croissance dans notre pays. Nous le savions déjà et nous l'avons dit lors du vote de la première partie de la loi de finances.
Vous n'êtes pas seuls à vouloir réduire les déficits. Chacun ici est conscient de leur niveau actuel, et les décisions annoncées ne sont pas les seules voies à emprunter pour parvenir à les réduire. Il en existe d'autres et nous aurons l'occasion d'en parler au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Monsieur Herbillon, je me suis sans doute mal exprimé à propos de l'excellente initiative de Laurent Bayle. Je voulais simplement dire que, le Conseil de la création artistique ayant été doté de 10 millions d'euros et les initiatives qu'il a lancées devant être intégrées dans le budget, il y aura moins d'argent pour les autres actions du ministère. Je n'ai pas du tout critiqué ce projet de grande qualité. Je voulais seulement savoir comment il serait financé, comment on réintégrerait dans le budget de la culture l'ensemble des initiatives menées par le Conseil de la création artistique, ce « machin » censé faire croire que le ministère et les acteurs de la culture sont incapables de se remettre en cause et de réinventer les formes de présence de l'art et de la culture dans les territoires.
Nous abordons l'examen des articles relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances (nos 3805, annexe 42, 3811, tomes III et IV).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, depuis bientôt cinq ans, le Gouvernement agit pour protéger les Français. En 2008, face au choc économique le plus brutal depuis 1945, nous avons renforcé notre effort national de solidarité. Avec, par exemple, la prime de solidarité active, qui a préfiguré le revenu de solidarité active, nous avons soutenu les Français les plus fragiles, ceux-là mêmes qui risquaient d'être les premières victimes de la crise.
Aujourd'hui, si nous réduisons nos déficits publics, c'est d'abord pour préserver notre modèle social. Un État qui protège, c'est un État dont l'assise financière est solide. Car la solidarité ne se construit pas sur du vide, et si, aujourd'hui, la France n'est pas contrainte, comme tant de ses voisins, de remettre en cause ses politiques sociales, c'est à l'effort de maîtrise des dépenses publiques engagé par cette majorité que nous le devons.
Je le rappelais devant vous, mesdames et messieurs les députés, en présentant ce projet de loi de finances, malgré la crise, nos filets de sécurité n'ont jamais été aussi solides. Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2012 le démontre une fois encore.
Pour mieux protéger les Français, les crédits de la mission augmenteront en 2012 de 3,1 % pour s'établir à 12,75 milliards d'euros, alors que, je le rappelle, le budget de l'État est en baisse par rapport à 2011.
Cette progression des crédits de la mission, prévue par la loi de programmation des finances publiques, permettra de poursuivre et de mener à leur terme les efforts conduits depuis 2007. Je pense notamment à la revalorisation de l'allocation d'adulte handicapé, sur laquelle je reviendrai dans un instant.
En 2012, nous aurons les moyens de renforcer la protection des plus fragiles, en particulier les personnes handicapées, avec une hausse de 6 % des crédits qui leur sont consacrés.
Vous le savez, notre politique du handicap excède le champ de la mission que vous examinez aujourd'hui. L'effort global des pouvoirs publics est en effet passé de 28 milliards d'euros en 2005 à 37 milliards en 2010, soit une hausse de près d'un tiers. L'accompagnement des personnes handicapées est en effet au coeur de notre action depuis près de cinq ans.
Je ne citerai que deux exemples, mais ils sont emblématiques.
En 2008, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a pris l'engagement de revaloriser l'AAH de 26 % en cinq ans. Cet engagement sera tenu : fin 2012, elle s'élèvera à 776 euros, contre 621 euros en 2007. Ce gouvernement aura donc mis fin à la disproportion manifeste qui existait entre le niveau de l'AAH et les besoins financiers spécifiques des personnes handicapées à très faibles ressources.
J'ajoute que, pour améliorer l'efficacité de notre protection sociale, nous allons également travailler à harmoniser les pratiques d'attribution de l'AAH d'un département à l'autre et à réduire ainsi les inégalités géographiques.
Deuxième exemple de la mobilisation de l'État en matière de handicap : nous continuerons à investir pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Une enveloppe de plus de 1,4 milliard d'euros permettra de financer les 118 000 places existantes dans les établissements et services d'aide par le travail et de créer 1 000 nouvelles places. Le budget de l'enseignement scolaire que nous avons examiné ce matin montre que 60 % d'enfants handicapés de plus sont scolarisés dans nos écoles par rapport à 2007.
De surcroît, nous consacrerons 1,2 milliard d'euros à l'« aide au poste », versée aux entreprises qui emploient des travailleurs handicapés, une aide qui permet de garantir à ces derniers une rémunération de même niveau que celle de leurs collègues. Nous continuerons donc d'agir pour que chaque personne handicapée puisse prendre toute sa part dans la vie professionnelle. Car le travail, c'est la clé de l'insertion, bien sûr, mais aussi la clé de la reconnaissance de la part que chacun prend dans la vie sociale.
À nos yeux, le travail est une valeur cardinale, car c'est l'un des points de rencontre de l'individu et de la société ; c'est à la fois une réalisation personnelle et une contribution apportée à la vie collective. C'est pourquoi, sous l'impulsion du Président de la République, nous avons créé le revenu de solidarité active afin d'en finir avec ces « trappes à pauvreté » qui enferment dans l'inactivité, et d'épauler les Français qui travaillent mais dont les revenus restent faibles.
En 2012, le revenu de solidarité active poursuivra sa montée en charge, en particulier ce que l'on appelle son « second étage » : je pense bien sûr au RSA « activité », mais aussi au RSA pour les jeunes actifs, ainsi qu'au revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les départements d'outre-mer, monsieur Victoria.
Ce second étage, vous le savez, c'est la part la plus innovante du RSA. C'est lui qui garantit que le travail est toujours plus avantageux que l'assistance, et qui bénéficie ainsi aux classes moyennes dont les revenus sont les plus faibles.
A ce niveau de revenu, on ne fait pas partie des « classes moyennes » !
Et les résultats sont là : entre 2006 et 2010, un couple avec deux enfants vivant avec un seul SMIC a vu son revenu disponible augmenter de 256 euros, et ce grâce au RSA « activité », qui, je vous le rappelle, est financé notamment par la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine que nous avons créée. On ne saurait imaginer un mécanisme plus redistributif que celui-là.
Le produit de cette contribution additionnelle est en effet affecté au Fonds national des solidarités actives, dont les ressources sont complétées par une subvention d'équilibre de l'État qui s'établira à 529 millions en 2012. Cette dotation est certes en baisse, mais cela n'aura aucune répercussion sur le FNSA dans la mesure où, la subvention 2011 s'étant révélée légèrement surcalibrée, le Fonds pourra mobiliser une fraction de son excédent.
Au total, contribution additionnelle comprise, le FNSA pourra financer près de 2 milliards d'euros de dépenses liées au RSA « activité », c'est-à-dire à la réinsertion par le travail, et aux prestations qui l'accompagnent.
Notre action pour protéger les Français se traduira également en 2012 par des efforts particuliers en direction des femmes et des familles vulnérables.
Nous continuerons ainsi à agir pour protéger les femmes victimes de violence. Notre troisième plan de lutte continuera à monter en charge : 31 millions lui auront été consacrés en trois ans.
De même, nous accompagnerons les familles les plus fragiles, avec 11 millions pour aider les parents à jouer pleinement leur rôle et 222 millions mobilisés pour la protection juridique des majeurs ainsi que pour le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » et l'Agence française de l'adoption.
Vous le savez, dans un cas comme dans l'autre, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ne retrace qu'une partie des crédits consacrés à ces politiques prioritaires, mais le budget que vous examinez aujourd'hui a un effet de levier, et c'est pourquoi il est important. Il permet en effet de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la protection des familles, deux domaines auxquels, vous le savez, je suis particulièrement attachée depuis très longtemps.
Je terminerai par la contribution de la mission au milliard d'euros d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août. La priorité donnée à la solidarité nous a conduits à limiter à 10 millions cette contribution. Plus précisément, nous avons identifié deux points où des marges de manoeuvre existent, ce qui nous permet de réduire nos dépenses sans affaiblir notre protection sociale.
Tout d'abord, notre action déterminée de lutte contre la fraude porte ses fruits, et les dispositions que vous avez adoptées lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettront d'aller encore plus loin. Au total, ce sont 6,6 millions que nous économiserons en 2012 grâce à l'élévation du taux de détection des fraudes et à la récupération des indus correspondants. Vous savez que les résultats de la lutte contre la fraude sociale ont augmenté de près de 40 % depuis 2007.
Par ailleurs, une baisse plus forte que prévu du nombre de bénéficiaires nous permettra de réduire de 3,4 millions nos dépenses au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité et des établissements et services d'aide par le travail.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que Roselyne Bachelot a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le 2 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous sommes dans une situation de crise tendue sur les fronts de l'activité économique et de l'emploi, le groupe Nouveau Centre salue l'effort de l'État en faveur de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les crédits enregistrent une hausse de 3 % en crédits de paiement et de 3,5 % en autorisations d'engagement.
Cette augmentation traduit, à notre sens, la volonté du Gouvernement de ne pas distendre les liens de solidarité avec nos concitoyens les plus fragiles, et c'est un point d'autant plus essentiel que les populations les plus démunies n'ont pas choisi leur sort.
Nous sommes évidemment persuadés que l'activation des dépenses de solidarité est un élément central de la lutte contre la pauvreté, et c'est à ce titre que nous soutenons, par exemple, le revenu de solidarité active. Mais bien des personnes, parmi les publics concernés par les politiques dont nous allons examiner les crédits, se sentent de plus en plus stigmatisées par la résurgence d'un discours trop simplificateur dénonçant l'assistanat, un discours qui ne tient pas compte de la complexité des situations, et dont Mme la ministre des solidarités nous a confirmé ne pas partager les orientations.
L'examen de ce budget est donc l'occasion d'assurer nos concitoyens les plus fragiles du soutien de la solidarité nationale.
Ainsi, notre groupe prend bonne note que le rapport sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique et du RSA, prévu par la loi du 1er décembre 2008 et dont nous nous étions régulièrement inquiétés, devrait être rendu public fin 2011. Nous souhaitons qu'il permette de préciser les voies d'une simplification des minima sociaux, en tout cas pour ces deux allocations, dont les régimes sont différents alors qu'elles concernent des publics similaires.
Au-delà des préconisations du rapport Daubresse, un certain nombre d'autres points doivent être discutés concernant le RSA. Il en est ainsi des conditions d'accès au RSA « jeunes », qui pourraient, sans sortir d'une logique de droits et de devoirs, être mieux adaptées aux réalités du parcours des moins de vingt-cinq ans en difficulté d'insertion professionnelle.
De même, les conditions de réattribution du RSA après une reprise temporaire d'emploi de moins de trois mois peuvent se révéler un frein au retour à l'emploi, ce qui semble paradoxal pour un dispositif qui se veut incitatif.
Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre insiste sur la nécessité de développer les passerelles qui permettent aux personnes éloignées de l'emploi de se réinscrire dans un parcours vers le travail. À ce titre, les structures actives dans le domaine de l'insertion par l'activité économique développent une expertise indiscutable, et nous estimons qu'il est impératif de développer leur activité, car elles répondent mieux aux attentes des publics concernés.
En ce qui concerne les crédits du programme « Handicap et dépendance », nous prenons acte de leur hausse de 6 % par rapport à 2011. Des précisions ont été apportées sur le montant de l'aide au poste affectée aux établissements et services d'aide par le travail et sur la prochaine étude qui permettra de mieux connaître la structuration des coûts dans ces établissements. Nous restons attentifs aux inquiétudes exprimées par ces derniers et nous serons particulièrement vigilants quant à l'adéquation entre les moyens financiers qui leur seront consacrés et leurs besoins sur le terrain.
Enfin, je voudrais saluer l'augmentation, même modeste, des crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire, en appui des travaux menés en lien avec ses acteurs au sein de son Conseil supérieur, en partenariat avec la direction générale de la cohésion sociale.
L'économie sociale et solidaire représente, autour des associations, des mutuelles, des coopératives, entre 7 et 10 % de notre PIB et plus de deux millions d'emplois. Elle est aussi, et surtout, un potentiel d'innovations sociales et économiques fortement créatrices d'emplois, dont la montée en charge au cours des prochaines années, notamment avec l'appui du programme d'investissements d'avenir, est inéluctable. C'est donc convaincu de ses potentialités que notre groupe souhaite l'adoption, en 2012, d'une loi-cadre pour le développement de l'économie sociale et solidaire.
En conclusion, et compte tenu de l'importance des actions de solidarité dans le contexte de crise que nous connaissons, c'est en appelant à une grande vigilance quant à l'exécution des dépenses programmées que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, l'effort consenti au nom de la solidarité nationale, en dépit des contraintes que fait peser la crise financière sur les comptes publics, mérite d'être souligné.
Cet effort manifeste en particulier la volonté de préserver le financement des interventions en faveur des personnes handicapées, dans le prolongement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Constituant également une priorité du Gouvernement, l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées dépendantes trouve une traduction concrète dans un certain nombre de mesures, aussi bien dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. L'environnement économique, s'il interdit dans l'immédiat le financement massif d'une réforme globale de la dépendance, n'a pas empêché le débat mené sur ce sujet au cours de l'année 2011 de porter ses premiers fruits.
Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a estimé que la future réforme de la dépendance ne saurait se faire sans une réflexion sur le rôle considérable des femmes devant des situations de vieillissement et de perte d'autonomie. Cette réflexion a fait l'objet d'un rapport qui a été exposé cette semaine. Il part du constat que la difficulté vient de ce que ce sont les femmes qui subissent la dépendance, mais que ce sont elles aussi qui prennent en charge la dépendance de leurs proches. Nous porterons une grande attention aux mesures qui seront proposées ou adoptées pour ne pas faire peser l'entière responsabilité des situations de dépendance sur les seules familles, mais sans que la solidarité nationale se substitue entièrement à la nécessaire solidarité familiale.
Le rapport précité a formulé un certain nombre de recommandations. La première porte sur la sensibilisation de nos concitoyens : il s'agit de les informer, de les mettre en garde sur les coûts des pertes d'autonomie et de changer le regard porté par la société sur la vieillesse.
La deuxième préconise de partager, en cas de divorce, les droits à la retraite du conjoint qui n'a pas interrompu sa carrière pour élever les enfants du couple avec la mère ou le père qui, pour s'en occuper, n'a pas exercé ou a cessé d'exercer une activité professionnelle pendant la durée du mariage.
Troisième recommandation : il faut une meilleure diffusion de l'information en direction des personnes âgées et des familles en multipliant et en diversifiant davantage l'utilisation des nouvelles technologies, et en généralisant les expériences de guichet unique d'information afin de regrouper les différentes structures intervenant auprès des malades ou de leurs familles en un même endroit, ce qui faciliterait leurs démarches.
La quatrième recommandation souligne la nécessité de prévenir les états de dépendance des femmes en proposant systématiquement aux seniors cessant leur activité professionnelle d'effectuer gratuitement un bilan de santé, et en développant des centres multi-disciplinaires de consultation en gérontologie, en organisant la prise en charge systématique par un gérontologue des personnes âgées admises dans les services d'urgence, en organisant un dépistage gratuit de l'ostéoporose chez les femmes et une formation initiale et continue plus importante des médecins généralistes sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées.
La cinquième recommandation encourage l'autonomie et le maintien à domicile par la mise en place des aides à la vie quotidienne dans le logement des personnes âgées, par le maintien de la vie sociale et des liens intergénérationnels, par un renforcement de la professionnalisation et de l'organisation du secteur des emplois à domicile dont les intervenants, qui travaillent le plus souvent à temps partiel, doivent obtenir un statut plus protecteur au sein d'une indispensable réforme de ce mode d'organisation du travail.
La sixième concerne le nécessaire soutien à apporter aux aidants familiaux. À cette fin, il est proposé de leur offrir davantage de possibilités de répit et de favoriser, sur le plan successoral, celui des membres d'une fratrie ou d'une parentèle qui rapporterait la preuve qu'il a supporté la charge d'une personne âgée au-delà des exigences résultant d'un devoir filial ou familial.
La septième préconise d'aménager les congés familiaux existants – congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé parental – en faveur des aidants familiaux et à créer un compte épargne temps familial cofinancé par les employeurs et par les salariés. Ce compte pourrait être utilisé tout au long de la vie professionnelle afin de couvrir les absences liées à des impératifs familiaux.
Enfin, la huitième recommandation porte sur la nécessité de retarder l'entrée en structure d'accueil quand le maintien à domicile n'est plus possible : il s'agit d'encourager et de généraliser les différentes solutions existantes d'hébergement alternatives à l'aide à domicile.
Toutes ces propositions ne prétendent pas répondre, à elles seules, aux multiples enjeux de société que pose la prise en charge de la dépendance. Mais elles dressent un constat et on peut au moins espérer qu'elles aideront à une prise de conscience collective.
Je vous invite donc, au nom de mon groupe, à voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, curieux débat budgétaire que celui-ci, puisque nous avons à débattre des chiffres présentés par le Gouvernement, mais qui seront corrigés dans quelques instants par des amendements proposés par ce même gouvernement et par les incidences des déclarations du Premier ministre. J'ai en effet appris qu'un effort de 50 millions d'euros supplémentaires sera demandé au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, s'ajoutant aux 10 millions que vous avez évoqués, madame la ministre. Non, ce n'est donc une simple mesure d'ajustement qui va nous être proposée, mais un effort de 60 millions d'euros qui va être demandé à cette mission.
Pourtant, nous avons besoin de ce budget dans la période difficile que nous connaissons. Or il est clair que, dans cette mission, pour tenter de tenir les engagements du Président de la République sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés – l'AAH –, toutes les autres politiques, sans exception, sont rudement mises à contribution, même celle du handicap puisque le projet de loi fixe à 2,1 % la progression des moyens dévolus aux personnes handicapées, soit un des niveaux les plus faibles jamais fixé. Dans ces conditions, il est impossible d'assurer en même temps le financement des nouvelles places en ESAT – établissement et service d'aide par le travail – et la reconduction des moyens existants. Il est tout aussi impossible de tenir le plan triennal de 12 millions d'euros annoncé en 2011 pour l'investissement sur ces établissements, puisque vous n'inscrivez que 2,3 millions d'euros pour 2012 après n'avoir inscrit que 1 million d'euros en 2011. Il faudrait donc prévoir plus de 8 millions d'euros en 2013 pour tenir ce plan pourtant réaffirmé par le Président de la République.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes est, elle aussi, réduite : une baisse de 5 % ramène ce budget à seulement 20,1 millions d'euros. Les déléguées régionales aux droits des femmes et les associations auront quelques difficultés à poursuivre leurs missions. Inutile de parler de « grande cause nationale » avec si peu de moyens.
Les crédits et les moyens humains pour la conduite et le soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative sont réduits de près de 3 %, avec 273 équivalents temps plein supprimés, après 304 l'année dernière. On peut se demander comment ces services de l'État pourront continuer à assurer leurs missions.
Mais plus grave encore est le sort que vous avez réservé à la lutte contre la pauvreté. Je note d'ailleurs, mes chers collègues, que pour la première fois, l'objectif de réduction de la pauvreté a été supprimé. Alors même que le RSA activité ne parvient pas à atteindre ses objectifs : 731 000 bénéficiaires prévus pour 2012 alors qu'il en était attendu 1 659 000. Bien sûr, les crédits fondent, passant de 1,5 milliard d'euros en 2010 à 528 millions d'euros pour 2012. Plutôt que de brandir des accusations sur l'assistanat, sur les abus, sur les fraudes aux prestations sociales, il serait plus pertinent de s'interroger sur ce qu'il en est vraiment, car il est rare de voir un minimum social si peu sollicité. Vous le voyez : toutes ces politiques de solidarité sont mises à mal.
De surcroît, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales depuis plusieurs années, il y a deux choses que j'ai découvertes cette année et que je veux porter à la connaissance de la représentation nationale.
Je constate ainsi que, pour la première fois, une ligne de 1,2 million d'euros au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance est apparue sur le budget de la lutte contre la pauvreté. Que faut-il y voir sinon la tentation d'un amalgame entre pauvreté et délinquance – que je récuse bien évidemment ?
Enfin, j'ai aussi appris un nouveau principe financier : celui de l'autoassurance. Manque-t-il des crédits pour assurer les engagements du Président de la République sur le handicap ? Qu'à cela ne tienne, on se sert du Fonds national des solidarités actives, le FNSA – créé, je le rappelle, pour financer le RSA activité –, comme variable d'ajustement. On m'a répondu que prélever sur la trésorerie du FNSA pour tenir l'engagement gouvernemental de revaloriser l'AAH était une mesure de bonne gestion. Je le conteste, car le Gouvernement ne pourra pas financer durablement l'un par l'autre : le besoin de financement de l'AAH est pérenne par nature, tandis que le fonds de roulement du FNSA peut s'épuiser rapidement. J'ajoute que la création de la taxe de 1,1 % destinée au FNSA avait été présentée à l'époque comme une mesure de sanctuarisation – il est vrai que ce mot ne veut plus rien dire aujourd'hui – des ressources affectées au revenu de solidarité active. Il paraîtrait même, madame la ministre, que les 50 millions d'euros pour la dépendance – crédits dont vous allez nous parler lors de l'examen de vos amendements – seraient également pris sur les fonds du FNSA. Cela montre qu'il n'y a plus de limite en matière budgétaire. Ce n'est pas la peine d'évoquer la règle d'or quand il n'y a plus de règles du tout.
Pour conclure, quand je regarde les choix faits dans le projet de loi de finances pour 2012 en matière de solidarités, je constate que votre gouvernement a clairement choisi que les plus démunis financent les plus vulnérables : nous ne pouvons l'accepter.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la crise économique s'aggrave dans notre pays, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi augmente de nouveau depuis le printemps dernier : il atteint, toutes catégories, 4,72 millions de personnes. C'est un triste record. Et ce chiffre ne prend pas en compte les nombreux jeunes qui reportent leur entrée sur le marché du travail en prolongeant leurs études. Dans le même temps, entre janvier et juillet, ce sont déjà près de 630 000 personnes qui sont arrivées en fin de droits aux allocations chômage, faisant par la même occasion exploser le nombre d'allocataires de minima sociaux.
La hausse du chômage de longue durée entraîne l'augmentation de la pauvreté. Ainsi, en 2009, 13,5 % des Français vivaient en dessous du seuil de pauvreté. En deux ans, le nombre de personnes pauvres est passé de 7,84 millions à 8,17 millions. En 2011, 83 % des centres communaux d'action sociale ont constaté une augmentation des demandes d'aides ponctuelles de la part de personnes qui ne parviennent plus à s'en sortir. Au 30 juin 2011, 1,4 million de foyers touchaient le RSA socle en France métropolitaine, soit une hausse de 4 % en un an. La hausse est proportionnellement la même pour le RSA activité, perçu par 434 000 foyers en juin 2011.
Il y a donc à la fois une hausse du nombre de personnes n'ayant pour ressource que le RSA socle et une augmentation des travailleurs pauvres éligibles au RSA activité. Je note que le nombre d'allocataires du RSA activité est très en deçà de ce qui était attendu : seul un bénéficiaire potentiel sur trois l'a demandé en raison de la complexité des dossiers à remplir. De plus, par manque d'information, beaucoup de travailleurs pauvres pensent qu'ils n'y ont pas droit parce qu'ils travaillent. Il y a aussi la crainte de devoir rembourser des indus, du fait des aléas de leurs revenus d'activité et de la difficulté à anticiper leurs ressources. Enfin, beaucoup de travailleurs à revenus modestes ne veulent pas être catalogués comme travailleurs pauvres en raison du discours de stigmatisation que votre gouvernement martèle jour après jour, madame la ministre, contre tous ceux qui font appel à la solidarité nationale.
Dans le budget d'origine, c'est-à-dire avant les amendements du Gouvernement, le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est amputé de 23 %. Il est réduit à 535 millions d'euros alors que 1,5 milliard d'euros avaient été prévus pour le RSA activité dans le budget pour 2010. C'est un comble dans le contexte de crise actuel. Pourquoi ne pas avoir utilisé ce milliard pour revaloriser le RSA socle comme l'ont été l'AAH et le minimum vieillesse en les indexant sur le revenu médian ? C'est ce que demande l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Mais vous préférez imposer le travail obligatoire de sept heures par semaine aux allocataires relevant du RSA socle sous peine de leur réduire ou de leur supprimer l'allocation. Si tant d'heures de travail sont disponibles, pourquoi ne pas créer de vrais emplois permettant aux personnes concernées de percevoir un salaire à la place du RSA ?
Le budget 2012 de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » est le triste pendant du budget de la mission « Travail et emploi » dont le programme « Accès et retour à l'emploi » chute de 6,9 milliards d'euros à 5,4 milliards d'euros, pendant que le budget des maisons de l'emploi perd 34 %.
Du reste, cette année, vous ne cherchez même plus à maquiller les coupes claires dans les budgets sociaux, comme si vous assumiez totalement de délaisser les perdants de la crise économique pour ne vous consacrer qu'aux plus nantis, la base de votre clientèle électorale pour 2012. Quasiment tous les programmes sont en baisse : les contrats aidés, les crédits du Fonds d'innovation et d'expérimentation sociales, le programme en faveur des familles vulnérables – réduit de plus de 4 %. Quant aux subventions aux organismes de l'économie sociale, elles accusent 60 % de baisse.
Si l'action « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » connaît une légère hausse, celle-ci correspond à l'ajout surprenant, signalé par Christophe Sirugue, d'une partie des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance dans le périmètre de ce budget.
Le Programme « Handicap et dépendance » stagne dans le budget d'origine, mais l'action « Personnes âgées » est amputée de 20 %.
Quant au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », il est comme chaque année le parent pauvre de cette mission budgétaire : il baisse encore de près de 5 %.
En période de montée du chômage et de la pauvreté, on aurait pu s'attendre à ce que le budget de cette mission soit sanctuarisé. Il n'en est rien. C'est même le contraire. Et cela va s'aggraver avec les amendements que vous avez déposés, madame la ministre. Ainsi, vous avez prévu de ponctionner de 25 millions le programme « Lutte contre la pauvreté » pour abonder les crédits consacrés au handicap et à la dépendance. Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul.
De plus, dans le cadre des mesures d'austérité annoncées le 24 août, vous supprimez 10 millions d'euros de plus, dont 6 millions sur le budget du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales. » Et c'est sans compter les mesures annoncées lundi par le Premier ministre. Que restera-t-il de ce budget de lutte contre la pauvreté après le collectif ? Il accusera une baisse de 6 %, semble-t-il.
Le 17 octobre 2007, le Président de la République annonçait qu'il allait réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans. Comment faire oublier cette bravade ? En cassant le thermomètre : il suffit de faire disparaître l'objectif « réduire la pauvreté » de la liste des indicateurs de performance du budget pour 2012.
Compte tenu de la chute absolue de ce budget et de l'hypocrisie que constitue la suppression de l'objectif de réduction de la pauvreté, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre.
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
J'appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l'amendement n° 332 .
Il s'agit du « coup de rabot », de la contribution de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à l'effort de 1 milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire faiblement – de 10 millions d'euros – le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette économie repose principalement sur le renforcement de la lutte contre la fraude au RSA : 6,6 millions d'euros de fraudes supplémentaires au RSA ont été détectés.
Elle repose aussi sur une légère diminution de la dotation du programme « Handicap et dépendance » par un ajustement de la prévision du coût de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 332 .
Comme l'a dit Mme la ministre, cet amendement se situe dans le cadre de l'effort annoncé par M. le Premier ministre, le 24 août dernier, visant à obtenir 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires. Mme la ministre a précisé quels programmes seraient affectés par le prélèvement.
Dans l'esprit de ce qui a été fait pour les autres missions, j'émettrai, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
L'amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'exprimerai également à titre personnel.
Quel est l'objectif de cet amendement ? Trouver la somme de 10 millions d'euros qu'il faut économiser, selon vous. Ce qui me gêne, ce n'est pas qu'il faille économiser 10 millions d'euros, mais l'argumentation utilisée : on nous ramène la question des indus et des excès du RSA.
Je me suis livré à un petit calcul : 6,6 millions d'euros, ou plutôt 9 millions d'euros – puisque tel est le chiffre qu'on nous donne –, rapportés aux 2 milliards d'euros du RSA, cela donne 0,4 % de fraude. C'est toujours trop, car personne ne peut soutenir la fraude, mais ne nous expliquez pas que nos problèmes et ceux du RSA proviennent de la fraude !
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Votre objectif était de trouver 10 millions d'euros et, pour ce faire, vous avez pensé qu'un trait de stylo sur les 6,6 millions de fraude au RSA pouvait être un argument. Dont acte. Cela étant, il faut être extrêmement prudent quant aux appréciations négatives qui sont portées sur ce dispositif, et qui représentent l'une des difficultés du RSA. Nous y reviendrons tout à l'heure avec un amendement adopté par la commission des affaires sociales.
En tout cas, à titre personnel, je ne peux approuver cet amendement.
À mon tour, je voudrais dire que l'argumentation m'étonne. Vous partez du principe que, en 2012, vous allez avoir autant de fraude au RSA et que vous pourrez donc prendre sur ce montant pour financer les allocataires du RSA qui, eux, ne fraudent pas. L'argumentation est déjà quelque peu surprenante : il suffit qu'il n'y ait pas de fraude ou qu'il y en ait beaucoup moins pour que vous n'ayez plus de quoi financer les allocataires du RSA.
Surtout, sous l'effet de la crise, vous prévoyez vous-même que le taux de croissance risque d'être encore plus faible que celui qui a été rectifié. Qui dit taux de croissance plus faible, dit risque de taux de chômage plus élevé, de licenciements importants et donc de basculement de nombre de nos concitoyens dans le RSA.
On a tendance à l'oublier : un licenciement ne se traduit pas toujours par le versement d'allocations chômage, car encore faut-il avoir travaillé un nombre de mois suffisant. À défaut, le licenciement signifie RSA.
Dans ce cas de figure – une augmentation du nombre d'allocataires –, vous aurez baissé le budget nécessaire pour payer le RSA, et ce seront donc les départements qui devront faire face à l'augmentation des dépenses sociales, comme d'habitude. Or les départements sont déjà totalement étranglés par les transferts de charges que vous avez effectués et qui ne sont pas compensés.
Cet amendement, tout comme le suivant d'ailleurs, est assez inadmissible.
(L'amendement n° 332 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 579 .
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à prévoir le financement d'une aide exceptionnelle de l'État en faveur du secteur des services d'aide à domicile, par redéploiement au sein des crédits de la mission.
Cette aide permettra de soutenir l'emploi dans ce secteur et l'offre de services aux personnes fragiles. L'État engagera 50 millions d'euros sur deux ans ; 25 millions d'euros d'aides seront versés dès 2012.
Rappelons que, dans la première partie de cette loi de finances, nous avons accepté un amendement de Bérengère Poletti permettant d'augmenter les exonérations de charges sur les services d'aide à domicile qui s'occupent de familles fragiles. Cela représente 25 millions d'euros qui s'ajoutent à cette aide exceptionnelle.
Cet amendement vise à soutenir l'effort en matière d'offre de services aux personnes fragiles qui permettra le maintien à domicile de celles qui sont en perte d'autonomie. Par conséquent, nous ne pouvons qu'y être favorables.
Le prélèvement sur les crédits destinés à la lutte contre l'exclusion – le virement du Fonds national des solidarités actives – peut s'expliquer : le RSA constitue une dépense de guichet et jusqu'à présent les crédits n'étaient pas totalement consommés. Évidemment, en cas de besoin, il y aurait un réajustement.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné en commission.
Encore une fois, je m'exprimerai à titre personnel sur un amendement qui n'a pas été examiné non plus par la commission des affaires sociales.
Le grand débat sur la dépendance n'a pas eu lieu et, puisqu'il y a malgré tout des besoins, on bricole. Il n'est pas contestable qu'il faille trouver de l'argent pour accompagner les associations qui sont dans une situation difficile. En revanche, il est un peu contestable de prélever ces 50 millions d'euros sur le FNSA qui, en fait, est considéré davantage comme une cagnotte que comme l'outil social qu'il devrait être.
Pour mémoire, je rappelle ce qui s'est fait au cours de l'année dernière. Dans ce projet de loi de finances pour 2012, on prélève 211 millions d'euros sur la trésorerie du FNSA pour financer les dispositifs dont j'ai parlé tout à l'heure à la tribune.
L'an dernier, 13,8 millions d'euros ont été bloqués pour financer le programme 157 « Handicap et dépendance » et les fonds départementaux de compensation du handicap. Quelque 6 millions d'euros ont été prélevés pour le soutien à l'emploi ; 150 millions d'euros ont été bloqués sur les crédits du FNSA, et 500 000 euros pour le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Cette fois-ci, on nous annonce un prélèvement de 50 millions d'euros sur le FNSA. Lorsque ce fonds a été créé, j'étais parlementaire et chargé de ces questions au groupe socialiste. On nous a dit : la taxe de 1,1 % représente un effort énorme, et il faudra donc justifier son utilisation exclusive pour le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion.
Actuellement, le FNSA n'est plus cela mais une cagnotte dans laquelle on pioche. Un jour, on ne pourra plus piocher dans cette cagnotte. Je regrette profondément que l'on n'ait pas lancé le grand débat sur la dépendance et que l'on en vienne à ces ajustements.
Je ne pourrai donc pas voter pour cet amendement.
La parole est à M. Élie Aboud, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Il s'agit là d'une décision qui était très attendue, madame la ministre, par les acteurs du secteur médico-social, sur le terrain. Actuellement, les élus locaux sont atteints d'une forme de schizophrénie : multiplier les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, alors qu'il faut les consolider et mieux les structurer.
L'enquête l'a démontré : 90 % des Français souhaitent rester à domicile. Cela représente un effort pour la puissance publique sur deux ans ; il faut aider les aidants. Je suis très favorable à cet amendement.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
Christophe Sirugue, pour lequel j'ai beaucoup de sympathie, a parlé d'un « grand sujet ». Pour ma part, je considère que le grand sujet est la maîtrise de nos dépenses sociales. Avec 630 milliards d'euros, la France est le pays où les dépenses sociales augmentent le plus. Il faudra faire face à ce problème, car nous ne pouvons pas étouffer l'emploi ou l'économie. Je tiens à dire, madame la ministre, que je soutiens toutes les mesures d'économies.
Ne tournons pas autour du pot, madame Billard, penser qu'il n'y a pas de fraude sociale, y compris sur le RSA, c'est vraiment se créer des illusions.
Il y en a beaucoup ! Il suffit de voir les réactions quand on va dans nos quartiers.
Ce sont des pertes, si vous voulez.
Enfin, de mon bureau, j'ai entendu plusieurs fois cet après-midi l'expression « étranglement des collectivités locales ». Pour avoir été président commission des finances, je peux affirmer que, pendant neuf ans, les dotations de l'État ont augmenté au rythme de 4 % à 5 % par an. Il y a deux vérités que beaucoup d'élus ne veulent pas entendre. La première est celle des dotations qui n'ont pas toujours augmenté au même rythme que le RSA, mais les droits de mutations pouvaient aussi progresser fortement. La deuxième est que l'État a pris en charge pour 19 milliards d'euros de dégrèvements et d'exonérations de taxe d'habitation et de dégrèvements de taxe professionnelle. Au total, les dépenses de l'État envers les collectivités locales ont continué à progresser au rythme de 4 % à 5 %.
Que les gens sérieux ne parlent pas d'étranglement des collectivités locales ! Celles-ci doivent faire le même effort que l'État qui réduit ses dépenses et les dépenses de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Après l'intervention de mon collègue Sirugue, je voulais préciser que, en matière de crédits du RSA, ce n'est pas la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine qui est touchée, mais seulement la contribution de l'État qui, au départ, a été très largement surestimée. Actuellement, les crédits consacrés au RSA activité ne représentent pas 500 millions d'euros, mais 1,8 milliard d'euros.
Pour abonder dans le sens du président de la commission des affaires sociales, j'indique que les dépenses fiscales rattachées au budget de la solidarité représentent nettement plus que ce budget, puisqu'elles sont de l'ordre de 22 milliards d'euros.
La méthode m'étonne. Pour ce qui est du précédent amendement, on peut considérer que le Gouvernement n'a pas eu le temps, depuis le 24 août, de le présenter devant la commission élargie. En revanche, je me souviens très bien que nous avons précisément discuté du financement de la dépendance en commission élargie : il avait été dit, par exemple, que nous n'avions pas besoin de places supplémentaires et que, finalement, le budget proposé répondait bien aux besoins. Pour ma part, j'avais émis des doutes, et considéré qu'il fallait davantage de moyens, notamment pour les aidants ou en complément de l'APA, qui ne suffit pas à répondre à tous les besoins. Mais la méthode retenue me paraît un peu curieuse, car ce problème est indépendant du taux de croissance initialement prévu, dont le ministre annonce lui-même, dans les médias, que ce n'est pas celui qui sera finalement retenu. Après que nous avons discuté en commission élargie, le Gouvernement s'aperçoit qu'il a fait des erreurs d'évaluation, et nous sommes donc obligés d'examiner des amendements au débotté, en séance : cette manière de traiter le Parlement dans la discussion budgétaire n'est pas très honorable.
(L'amendement n° 579 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 493 , défendu, à titre personnel, par M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis.
Cet amendement tient compte de la diminution extrêmement importante des crédits pour l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents : une baisse de 17 %, précisément.
J'ai examiné ces crédits dans le détail. En leur sein, on sanctuarise, si je puis dire, 2 millions d'euros pour la carte Enfant Famille de la SNCF et 2,1 millions d'euros pour le planning familial, en prorogeant l'accord qui avait été passé avec M. Hortefeux. Comme l'ensemble diminue de 17 %, il y a forcément quelqu'un qui y perd. Lorsque je pose des questions à propos des crédits des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, les REAAP, on m'affirme qu'il n'y aura pas de baisse de leurs crédits. Ce n'est pas possible ! Si le montant global des crédits pour l'accompagnement des familles diminue de 17 % sans que le montant de deux des trois enveloppes entre lesquelles ils sont répartis baisse, c'est que le montant de la troisième enveloppe est réduit, ou alors quelque chose m'échappe.
L'amendement n° 493 est donc un amendement de sécurité, si j'ose dire. Il s'agit de s'assurer que les crédits dont disposent l'ensemble des associations qui interviennent dans ce domaine seront maintenus. Cette mesure est gagée en supprimant la ponction opérée au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont je ne comprends toujours pas ce qu'ils font dans la mission « Solidarité » où ils ne figuraient pas auparavant et dont je ne sais toujours pas à quoi ils correspondent ; d'ailleurs, personne ne me répond, même en commission élargie. Elle est également gagée par un prélèvement de 979 000 euros sur les crédits dédiés au handicap : puisque vous avez choisi de constituer une tirelire, je ne suis pas sûr que le fait d'y prendre un peu plus ou un peu moins change fondamentalement la donne.
En tout cas, les REAAP sont extrêmement importants, et personne ne peut affirmer que la contribution de l'État à leur financement est maintenue au terme de ce projet de loi de finances : ce n'est mathématiquement pas possible.
Si cet amendement a été examiné, je crois, en commission des affaires sociales, il ne l'a pas été en commission des finances.
Il vise à abonder les crédits du programme 106, pour assurer le financement des REAAP, mais quelles sont au juste les modalités de la baisse de crédits budgétaires prévue ? Une convention d'objectifs et de gestion a été passée avec la CNAF, qui augmentera de 15,5 % les crédits qu'elle alloue. En fin de compte, le montant des crédits du soutien aux familles ne sera pas réduit.
J'ai bien compris, monsieur Sirugue, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, qui vise à souligner le rôle absolument crucial des REAAP.
Pour ma part, je partage totalement votre souci de développer ce type de réseaux. En matière d'éducation et d'aide aux familles fragiles, les REAAP sont d'une extraordinaire utilité.
Je tiens à vous expliquer comment on peut à la fois rationaliser l'intervention de l'État, et donc baisser ces crédits de 2 millions d'euros, et, en même temps, faire progresser de manière exceptionnelle les REAAP. En réalité, la CNAF prend le relais sur le plan financier et les conventions État-CNAF prévoient, sur la période 2008-2012, une augmentation de 15 % par an du financement des dispositifs de soutien à la parentalité. Au cours de cette période, leur montant sera donc passé de 30 millions d'euros à 53 millions d'euros.
En réalité, les moyens des REAAP progressent considérablement. Il s'agit vraiment de l'un des piliers de notre action en faveur des familles, mais la CNAF prend le relais de l'État, conformément aux dispositions des conventions négociées et conclues entre la CNAF et l'État. Si cela permet à l'État de dégager des moyens au profit d'autres actions prioritaires, je pense que c'est une bonne chose.
Dans le cadre des travaux que j'ai menés pour rédiger mon rapport, j'ai auditionné les responsables de la CNAF. Or ils ne m'ont rien dit de tout cela. Ils ont même appelé mon attention sur les difficultés de fonctionnement que rencontre la CNAF.
Je suis donc quelque peu surpris de ce passage de relais et je m'inquiète d'autant plus que les fameux 50 millions d'euros supplémentaires annoncés pour dans quelques mois, à la suite des déclarations du Premier ministre, seront financés ainsi : 20 millions d'euros en moins pour l'APRE, ce dont je n'ai pas parlé tout à l'heure, mais c'est quand même inquiétant ; 11 millions d'euros en moins pour le RSA jeune ; 19 millions d'euros pris sur les frais de gestion de la CNAF.
Vous m'expliquez pourtant, madame la ministre, qu'un accord sera passé avec la CNAF pour qu'elle paie ce que l'État ne paie plus, alors même qu'on va lui enlever 19 millions d'euros ! Je n'ai aucune raison de mettre en doute votre attachement déclaré à ces réseaux, mais je maintiens mon amendement, car je veux attirer l'attention sur les REAAP et leurs moyens.
Je m'aperçois, madame la présidente, que j'espérais tellement obtenir le retrait de cet amendement que j'en ai oublié de donner l'avis du Gouvernement.
J'émets donc un avis défavorable, en informant M. Sirugue qu'il n'entre pas dans les intentions, même cachées, du Gouvernement, de réduire le Fonds national d'action sociale de la CNAF, lequel fonds finance les REAAP.
(L'amendement n° 493 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés par les amendements adoptés.
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente. J'appelle maintenant l'article 61 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisie de plusieurs amendements susceptibles d'être rattachés à cette mission.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 580 .
Il s'agit d'un amendement de conséquence qui porte sur cette aide exceptionnelle de 50 millions d'euros accordée aux réseaux d'aide à domicile pour les familles fragiles.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement n° 579 , précédemment adopté.
J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 374 .
Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales.
Il se trouve que nous nous interrogeons depuis longtemps sur le revenu de solidarité active. Pourquoi ce dispositif ne trouve-t-il pas sa place, notamment en ce qui concerne sa partie « activité » ? Nous sommes quelques-uns – le président Méhaignerie peut en témoigner – à nous demander s'il ne serait pas plus pertinent de revenir au principe de la prime pour l'emploi, qui me paraît beaucoup moins stigmatisant.
Si un minimum social ne trouve pas son public, c'est qu'il y a un problème. En l'occurrence, je pense qu'il réside dans la confusion entre le RSA socle et le RSA activité, dans la complexité des dossiers à remplir et dans la stigmatisation que ce dispositif induit pour des gens qui travaillent et qui n'ont pas envie d'être amalgamés, peut-être un peu rapidement, avec des personnes qui se trouvent dans des situations plus précaires ou plus difficiles.
Cet amendement vise donc à lancer une réflexion. Comment pouvons-nous améliorer le dispositif ? Personne ne se réjouit du fait que les crédits qui lui sont affectés ne soient pas consommés, car cela veut dire qu'il n'est pas satisfaisant.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. Je veux simplement rappeler que de très nombreux rapports sont déjà prévus. Cela n'en ferait donc qu'un de plus. D'ailleurs, notre collègue Marc-Philippe Daubresse en a récemment rendu un, qui comporte un certain nombre de propositions de nature à constituer une base de travail.
En outre, la loi du 1er décembre 2008, qui instituait le RSA, a prévu un comité d'évaluation du dispositif. Présidé par notre collègue Pierre Bourguignon, il doit se réunir le 15 décembre prochain, après quoi il pourra rendre un certain nombre de conclusions. Un nouveau rapport n'apporterait donc pas grand-chose.
La question n'est pas fondamentale pour moi, mais, à titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. J'en appelle donc à la sagesse de mes collègues, et j'écouterai avec attention l'avis du Gouvernement.
Je comprends le souci de M. Sirugue, mais son amendement me paraît satisfait, et au-delà même des espérances de son auteur.
La loi sur le RSA prévoit effectivement la réunion, au terme d'un délai de trois ans, d'une conférence réunissant l'ensemble des parties prenantes de cette politique. Celle-ci se tiendra effectivement, comme vous le savez, le 15 décembre, et ses conclusions constitueront le premier bilan de la loi sur le RSA.
Tout en comprenant et en approuvant totalement la logique de votre amendement, je vous prie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Compte tenu des propos que vient de tenir Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement, avec l'accord du président Méhaignerie, puisqu'il s'agissait d'un amendement déposé au nom de la commission.
(L'amendement n° 374 est retiré.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 494 , qu'il a déposé à titre personnel.
Nous aurions déjà dû, madame la ministre, avoir un rapport sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Personne ne la remet en cause, mais j'ai pu constater, au cours de mes travaux de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que l'on rencontrait des difficultés importantes. Elle prévoyait notamment que l'on puisse revoir, dans un délai de cinq ans, tous les dossiers déjà examinés. Or l'ensemble des acteurs que j'ai pu auditionner me signalent leur incapacité à réexaminer ces dossiers dans les délais impartis. Cela risque de nous placer dans une situation particulièrement difficile.
Deuxième point, il s'agit d'un domaine dans lequel il n'y a aucun contrôle. Or les professionnels eux-mêmes – je ne parle pas tellement des associations, soumises à l'agrément de la préfecture – réclament que leur activité puisse être l'objet d'un contrôle budgétaire.
Troisième point, les difficultés rencontrées actuellement par le monde judiciaire, notamment le manque de greffes, vont poser de graves problèmes.
Cet amendement vise donc à attirer votre attention sur les conséquences de cette loi de 2007. Je ne la remets pas en cause, mais elle aurait déjà dû donner lieu à un rapport, dont l'utilité pourrait être grande.
Mon collègue soulève un problème important. Bien évidemment, nous sommes tous favorables à cette loi du 5 mars 2007 et nous pensons qu'un rapport serait utile. Cependant, puisque la loi en prévoit déjà un, peut-être suffirait-il de demander à Mme la ministre de s'exprimer devant la commission des affaires sociales pour que l'auteur de l'amendement ait satisfaction.
Si je ne suis pas défavorable à cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission des finances, je pense qu'il serait utile d'entendre Mme la ministre pour qu'elle apporte les réponses souhaitées, et ce sans qu'il soit besoin d'un rapport supplémentaire.
Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement est également d'une grande pertinence. La loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs prévoyait un rapport annuel. Cette loi est évidemment extrêmement sensible compte tenu de son sujet et nous savons tous que la protection juridique des majeurs mérite la vigilance des pouvoirs publics. Je ne vais donc pas vous demander d'adopter un amendement qui répéterait ce qui figure déjà dans la loi de 2007. En revanche, j'ai obtenu de Mme Roselyne Bachelot-Narquin l'assurance que le rapport prévu serait rendu à la commission avant la fin de l'année.
Si le Gouvernement s'engage à ce que le rapport soit remis avant la fin de l'année, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 494 est retiré.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances.
Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » (n° 3805, annexes 46 et 47, 3807, tomes XI et XII, 3811, tome VII).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, depuis le premier jour de la crise, le Gouvernement agit pour protéger les Français, et la mission « Ville et logement » que vous examinez aujourd'hui est une pièce essentielle de notre politique de protection. Il y a une raison très simple à cela : notre pays souffre d'une pénurie de logements, qui se reflète dans les prix et donc dans les budgets des ménages. Aussi, en cette période d'incertitude économique, notre priorité est-elle, plus que jamais, de garantir un toit aux Français les plus fragiles.
L'augmentation des crédits de la mission « Ville et logement », dont le montant total s'établit à 7,72 milliards d'euros en crédits de paiement, traduit directement cet effort. Le budget progresse en effet de 2,3 % en autorisations d'engagement et de 1,2 % en crédits de paiement, en nette hausse par rapport aux plafonds de la loi de programmation des finances publiques. Je rappelle que le budget de l'État sera en diminution d'une année sur l'autre en crédits de paiement.
Pour garantir l'accès au logement des Français les plus fragiles, nous utilisons tous les instruments à notre disposition.
Notre premier instrument, ce sont les aides personnelles au logement, qui seront revalorisées de 1 %, en lien avec le taux de croissance. Ces aides permettent aujourd'hui d'aider plus de 6 millions de ménages. L'État s'engage ainsi pour éviter que les Français n'aient à faire des choix difficiles, car tous les ménages doivent accéder à un logement ou s'y maintenir sans avoir à faire pour autant des sacrifices insupportables.
Notre deuxième instrument est notre effort de construction de logements sociaux, que nous allons poursuivre. Il a, vous le savez, atteint un niveau historiquement élevé. La dotation budgétaire versée par l'État s'établit à 450 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 304 millions d'euros en crédits de paiement. Elle sera complétée par 140 millions d'euros issus du dispositif de péréquation entre bailleurs sociaux mis en place cette année.
Cet effort nous permettra de construire plus de 120 000 logements sociaux en 2012 et de maintenir un rythme sans précédent de développement du parc social, une priorité toute particulière étant accordée aux logements sociaux et très sociaux, puisque nous en construisions 77 500 en 2010.
J'ajoute qu'il s'agit là des seules aides à la pierre. Notre politique en faveur du logement social s'appuie en effet aussi sur les avantages fiscaux et les aides de taux dont bénéficient les bailleurs sociaux. C'est toute la chaîne du parc social que nous consolidons ainsi année après année, avec une constance et une détermination exemplaires.
Mais ces deux instruments, aussi efficaces soient-ils, ne permettent pas, vous le savez, de lutter contre la grande exclusion, celle-là même qui frappe ceux de nos compatriotes qui sont submergés par une accumulation de difficultés et de fragilités de toute nature.
C'est raison pour laquelle nous consacrerons 1,2 milliard d'euros en 2012 à la prévention de l'exclusion et à l'insertion des Français les plus vulnérables. L'effort budgétaire exceptionnel que nous avons consenti en 2011 sera pérennisé. Nous aurons par conséquent les moyens de financer le développement des centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale ainsi que des dispositifs de logement adapté.
Répondre aux situations d'extrême détresse est une obligation morale. Le Gouvernement continuera à prendre toutes ses responsabilités en la matière. Cela implique aussi, mesdames et messieurs les députés, de ne pas relâcher nos efforts pour améliorer le fonctionnement des dispositifs d'hébergement. C'est pourquoi nous allons continuer à travailler sur l'efficience de ces dispositifs, en tirant tous les enseignements de l'enquête nationale sur les coûts, réalisée en 2011.
Protéger les Français, mesdames et messieurs les députés, cela veut non seulement dire les épauler en 2012, mais continuer à agir pour résorber la pénurie de logements dans notre pays. C'est une action au long cours, mais nous ne pouvons relâcher nos efforts, car c'est la seule manière de répondre durablement aux difficultés que rencontrent les Français.
Grâce aux dispositifs fiscaux rattachés à cette mission, nous continuerons à soutenir la construction et la rénovation de logements ainsi que l'accession à la propriété. Au total, ce sont près de 15,6 milliards d'euros de dépenses fiscales qui viendront soutenir l'offre de logement et accélérer notre effort de construction.
Là encore, mesdames et messieurs, nous avons une obligation de résultat. La clef de tout, c'est l'efficacité. Nous vous proposons donc de concentrer les aides à l'amélioration de la performance énergétique, qu'il s'agisse de l'éco-prêt à taux zéro ou du crédit d'impôt développement durable, sur les travaux et sur les projets qui sont sources des économies d'énergie les plus fortes. Notre objectif, c'est en effet de construire pour l'avenir.
Parce que le logement est une priorité, l'ensemble des acteurs se rassemble autour d'objectifs partagés. Je pense en particulier à Action Logement. Nous avons longuement travaillé avec les partenaires sociaux pour définir la feuille de route qui guidera la participation des employeurs à l'effort de construction entre 2012 et 2014.
Action Logement soutiendra donc la construction de logements sociaux, financera des aides directes au profit des salariés et accompagnera les jeunes dans leur accès au logement. Il prendra aussi toute sa part de notre effort au service de deux objectifs essentiels.
Le premier est l'amélioration du parc de logements privés. L'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, qui en est le fer de lance, sera ainsi dotée de 390 millions d'euros en 2012. Le second, la politique de rénovation urbaine portée par l'ANRU, bénéficiera de 810 millions d'euros versés par Action Logement.
Son implication dans ces politiques est une très bonne nouvelle. Elle démontre que l'heure est à la mobilisation générale autour des principes qui font clairement consensus. Action Logement est un acteur essentiel de cet effort national, et je me réjouis que sa pérennité financière soit désormais garantie grâce au rééquilibrage des parts respectives des subventions et des prêts accordés. Là aussi, la concertation a porté tous ses fruits.
Notre effort en faveur du logement s'inscrit naturellement dans le cadre plus large de la priorité donnée à la politique de la ville, dont les crédits s'établiront à 548 millions d'euros en 2012. Notre approche est globale. Nous agissons au plus près des territoires et des personnes, parce qu'une politique de la ville qui se construirait d'en haut, sans miser sur le dynamisme des Français qui résident dans les territoires en difficulté, serait condamnée à l'échec.
De même, il serait tout aussi infructueux d'accompagner les individus sans agir sur leur environnement.
Les trois axes directeurs de notre politique sont donc parfaitement complémentaires : nous épaulerons les hommes et les femmes qui résident dans ces quartiers et accompagnerons les initiatives les plus innovantes grâce à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, l'ACSÉ, qui sera dotée de 382 millions d'euros ; nous poursuivrons notre politique de soutien au développement économique des territoires, grâce aux zones franches urbaines, les ZFU, qui, vous le savez, permettent aux PME installées dans les quartiers de bénéficier d'exonérations fiscale et sociales : ce dispositif sera doté de 121 millions d'euros en 2012 et prorogé pour trois ans, et, afin de renforcer son efficacité, les nouvelles entreprises qui s'implanteront devront désormais employer au moins 50 % de salariés résidant dans une zone urbaine sensible, contre un tiers auparavant ; nous ne relâcherons pas nos efforts en matière de rénovation urbaine. En 2012, l'ANRU bénéficiera de 200 millions d'euros issus du fonds de péréquation entre bailleurs sociaux et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, affectée à la Société du Grand Paris. Cette dotation viendra s'ajouter aux 810 millions d'euros versés par Action Logement que j'évoquais à l'instant.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est déterminé à poursuivre, avec l'ensemble des acteurs de la politique du logement, l'effort historique engagé depuis bientôt cinq ans.
C'est pourquoi la mission « Ville et logement » contribuera de manière très modérée au plan d'économies supplémentaires de 1 milliard d'euros voulu par le Premier Ministre. Sa participation sera de 22 millions d'euros, qui s'imputeront, pour 15 millions d'euros, sur la dotation au Fonds de garantie universelle des risques locatifs et, pour 7 millions d'euros, sur les crédits de la politique de la ville.
Tels sont, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd'hui, sachant que Benoist Apparu a eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget le 3 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est àMme Cécile Dumoulin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente madame la ministre, mes chers collègues, la mission interministérielle « Ville et logement » traduit bien la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accès des Français au logement, en proposant une offre diversifiée et accessible et en solvabilisant les ménages par les aides personnelles au logement.
Cette mission a également pour objectif de renforcer la lutte contre l'habitat indigne et de favoriser le développement des solutions d'hébergement pour les personnes en très grande difficulté. Elle comporte aussi les crédits alloués par l'État aux quartiers prioritaires dans le cadre de la politique de la ville et du Grand Paris. De plus, un effort budgétaire prononcé est réalisé en faveur de la protection des plus fragiles et la lutte contre le « sans-abrisme », dans le cadre de la stratégie de refondation des services d'aide aux personnes sans abri. Il est à noter que M. le Premier ministre a prévu 75 millions d'euros supplémentaires accordés à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, répartis sur 2011 et 2012.
Concernant la politique du logement, de nombreux dispositifs ont été profondément réformés : rénovation de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt développement durable ; modification du dispositif d'aide à l'investissement dit « dispositif Scellier » ; révision des aides à l'accession à la propriété ; réorientation de l'intervention de l'ANAH pour mieux contribuer à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique ; poursuite de la territorialisation des aides à la reconstruction de logements locatifs en 2012, afin d'inciter à la construction de logements en zones tendues.
Les aides personnelles pour le logement sont poursuivies. Plus de six millions de ménages en bénéficieront en 2012. Ces aides, qui varient de façon très étroite en fonction des ressources des bénéficiaires, figurent parmi les aides sociales les plus redistributives. Leur barème dégressif conduit à une diminution de l'aide en fonction de la hausse des revenus du bénéficiaire sans pour autant induire d'effet de seuil. Par ailleurs, leur ciblage social est très marqué, puisque 76 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à deux fois le SMIC.
Le parc locatif social est développé et amélioré grâce aux subventions accordées par l'État pour le financement du logement social en dehors des zones urbaines sensibles. Pour 2012, l'objectif est de financer 120 000 logements locatifs sociaux nouveaux.
Ce point est vraiment essentiel. Mais je tiens également à vous parler de la politique de la ville, car il s'agit là aussi d'un aspect très important. Le dispositif politique de la ville se décline suivant trois axes : les volets urbain, social et économique.
Sur le volet urbain, on voit bien que l'effort est poursuivi, avec l'engagement d'un bilan de programme national de rénovation urbaine, la réflexion sur l'opportunité d'une deuxième phase du programme pour un ANRU 2 – à titre personnel, j'avoue y être très favorable –, et la mise en place d'une convention pour des quartiers rénovés.
En ce qui concerne le volet social, cette année a vu le lancement des CUCS expérimentaux, qui se poursuivront.
Des crédits ont également été mobilisés pour la poursuite de dispositifs spécifiques qui ont déjà fait leurs preuves. Je pense à l'école de la deuxième chance qui, avec seize écoles, accueille près de 7 000 jeunes en 2011, l'objectif étant d'atteindre 15 000 à 20 000 jeunes dès 2012, mais aussi au dispositif adulte relais, si essentiel dans la médiation sociale et la prévention de la délinquance. Je pense aussi au programme de réussite éducative, cher à Jean-Louis Borloo, dans lequel 530 projets sont actuellement mis en oeuvre. Depuis 2005, ce sont près de 93 000 enfants qui se sont vu proposer un accueil personnalisé et 365 000 ont bénéficié des actions de ce programme.
Je pourrais également citer les « Cordées de la réussite », les « Ateliers santé ville », autant de dispositifs essentiels dans nos quartiers.
Le volet économique n'est pas oublié. Le dispositif des zones franches urbaines devait, vous le savez, s'arrêter au 31 décembre 2011. Je salue l'effort consenti par le Gouvernement pour le poursuivre jusqu'au 31 décembre 2014, même si ce dispositif a été légèrement modifié. Ce point ne manquera pas de faire l'objet des discussions qui vont suivre.
Il est important de maintenir un engagement fort de l'État envers nos quartiers, sans oublier ces trois volets. La politique de la ville, c'est un tout. Si nous n'avions pas créé l'ANRU, si nous n'avions pas élaboré les contrats urbains de cohésion sociale, le volet économique n'aurait pas été efficace. Je remercie le Gouvernement d'avoir, grâce à la mobilisation de Maurice Leroy, poursuivi cette action.
En conclusion, je dirai que le budget présenté par le Gouvernement est très volontariste en matière de politique du logement, pour aider les plus défavorisés et permettre une vraie France de propriétaires, comme en matière de politique de la ville, en faisant plus pour ceux qui ont moins. Faire preuve à la fois de solidarité et de volontarisme est une belle action que je veux saluer. Bien évidemment, j'encourage mes collègues à voter le budget de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre, malgré tout le respect qui vous est dû à titre personnel, malgré celui que m'inspirent vos hautes fonctions et la difficulté de l'exercice que vous pratiquez depuis ce matin, je me demande, après vous avoir entendue présenter le budget du logement, relayée par notre collègue de la majorité, si l'on ne passe pas de la fable à la supercherie.
La seule mobilisation que la France connaisse aujourd'hui, c'est celle de tous les acteurs du logement, de l'hébergement, de l'action sociale qui sont dans la rue – ils étaient d'ailleurs il y a quelques instants devant le Palais Bourbon. Tous ces gens, dont une grande majorité est apolitique, sont venus dire clairement que les choses ne pouvaient plus continuer ainsi, qu'il s'agisse du logement, du « sans-abrisme » ou de la crise à laquelle les Français sont confrontés. C'est en tout cas ce qu'ils ont dit aujourd'hui au Sénat, à l'Assemblée nationale, et ce qu'ils diront tout à l'heure au Conseil économique et social.
Cette réalité-là, vous ne la voyez pas. C'est le grand problème de ce gouvernement : il ne voit pas la France comme les Français la voient.
C'est là que se situe la rupture, la faille, entre le Gouvernement et nos concitoyens.
Nous savons très bien que ce budget est artificiellement présenté en hausse, simplement parce qu'on augmente de 50 millions l'assiette de l'aide au logement. Cette augmentation est purement mécanique : si le plan de rigueur que vous voulez présenter à l'Assemblée limite l'augmentation de l'APL à 1 %, alors que les loyers augmentent de 4 % et que 100 000 personnes de plus bénéficient de l'APL, la hausse des crédits se traduira par une baisse de l'aide, ce qui portera atteinte à la solvabilité des ménages. Le Gouvernement ne doit pas fermer les yeux sur cette réalité.
L'utilisation des crédits est un autre problème. Nous traversons une crise, c'est vrai, mais qu'avez-vous fait avec l'investissement locatif Scellier – 480 millions inscrits pour le budget 2012 – ou avec le prêt à taux zéro – 1,3 milliard intégré dans le budget 2012, deux instruments qui devaient favoriser l'accession à la propriété – puisque tel était l'un de vos engagements ? Vous les avez mis au service d'investisseurs locatifs qui n'avaient aucune obligation de plafonner le loyer et qui ont construit partout où il n'y avait pas besoin de logements. Pourtant, dans le rapport que nous avions rédigé avec François Scellier, nous avions demandé que cette technique ne soit utilisée que dans certains territoires et qu'un plafonnement du loyer soit appliqué : pas d'avantage fiscal sans contrepartie sociale. Malheureusement, nous n'avons pas été écoutés. Aujourd'hui, le Gouvernement fait machine arrière, en proposant de supprimer le Scellier à la fin de l'année 2013, sans doute dans l'espoir de ne pas trop mécontenter ceux qui sont déjà fous furieux : si vous voulez reporter cette suppression à 2013 pour des raisons électorales, c'est raté, on les entend déjà hurler.
Quant au prêt à taux zéro, madame la ministre, vous vous rappelez notre échange il y a quelques jours, à l'occasion de l'examen des articles non rattachés ? La main sur le coeur – le vôtre est généreux, et je l'estime beaucoup –, vous vous demandiez comment nous pouvions être contre l'accession à la propriété. Et, aujourd'hui, vous vous apprêtez, dans le plan de rigueur, à revisiter le prêt à taux zéro ! Cela fait trois ans que nous vous disons qu'il est catastrophique de dépenser des centaines et des centaines de millions d'euros sans être attentifs aux conséquences.
Pour ce qui est de la politique de la ville, c'est le calme plat, et même une catastrophe pour la péréquation qui s'annonce. Où sont les 75 millions d'euros que le Premier ministre affirmait vouloir ajouter au budget pour l'hébergement d'urgence et le logement social ? Nulle part, et, pendant ce temps-là, les organismes que nous avons rencontrés tout à l'heure et qui attendaient ces crédits licencient leur personnel.
On n'embauche pas quelqu'un sans savoir si on pourra le payer dans un mois.
Tous ces dispositifs en préparation auront pour conséquence que l'on va accueillir les gens dans les gymnases. Voilà la réponse de la République française !
Madame la ministre, ce budget est le pire que vous – et à travers vous le Gouvernement – ayez présenté, dans la mesure où il ancre définitivement le sabotage. Votre collègue Apparu n'a-t-il pas dit clairement ce matin sur les ondes : « On ne doit plus financer le logement par le budget public » ? Voilà dix ans que je proclame que ce Gouvernement et cette majorité veulent anéantir le budget de l'État pour l'aide au logement et à la construction du logement. Ce matin, le socle de la doctrine a été posé : on veut désactiver la participation de l'État au budget du logement.
C'est une catastrophe, surtout pour les personnes qui sont les plus en difficulté, et c'est un scandale.
Non seulement le budget présenté aujourd'hui n'offre aucune progression, et pas même des politiques engagées ces dernières années, mais il les fait régresser, puisque vous allez prendre aux HLM et au 1 % pour financer l'ANRU et réhabiliter les logements dégradés, puisque vous allez donner à l'ANRU 85 millions que vous prendrez sur les impôts que les habitants de la région parisienne acquittent pour financer le Grand Paris. Comment voulez-vous que les Franciliens ne se sentent pas floués ?
Je le répète, 85 millions du produit de la taxe qu'ils auront payée pour la Société du Grand Paris seront prélevés au profit de l'ANRU.
Dans cette partie de bonneteau, l'État floue complètement ceux qui ont été ses partenaires : le 1 % logement, avec le pistolet sur la tempe pour signer la convention, l'ANAH, qui est en train de perdre sa compétence, l'ANRU, qui rame pour savoir si elle aura les financements l'année prochaine.
Et pendant ce temps-là, nous entendons parler de l'ANRU 2. Mais avec quel argent cela peut-il se faire ?
C'est pour toutes ces raisons, madame la ministre, que les socialistes voteront résolument contre ce budget, le pire qui ait été présenté ces dix dernières années par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, je vous remercie tout d'abord de nous consacrer autant de temps, en lieu et place des ministres qui auraient dû être là pour répondre à nos questions.
Nous participons aujourd'hui à un exercice un peu inédit, et même ubuesque, en votant un budget dont nous savons qu'il est déjà caduc. C'est un déni de démocratie. La représentation nationale est une nouvelle fois mise à mal. Cela est d'autant plus vrai pour la mission « Ville et logement » que le budget rectificatif que nous examinerons en décembre comporte des mesures affectant pour plusieurs milliards d'euros les crédits qui vont être votés aujourd'hui : je pense au rehaussement de la TVA de 5,5 % à 7 %, à la fin du Scellier – même si j'y suis favorable – et au recentrage du PTZ Plus.
Comment analyser en cinq minutes ce budget et le futur projet de loi de finances rectificative, et dresser le bilan en la matière de la législature Sarkozy, sachant que nous n'avons eu que deux minutes en commission ? Manque de temps de parole, travail en commission élargie, absence des ministres, annonces gouvernementales autoritaires, telle est la triste réalité de notre assemblée.
Le budget de la mission « Ville et logement » pour 2012 ne peut être appréhendé sans prendre en compte les dernières annonces du Premier ministre, mais nous n'en parlerons pas aujourd'hui alors qu'elles changent considérablement la donne.
Le budget 2012 était déjà un mauvais coup, mais les mesures du budget rectificatif sont une attaque supplémentaire qui viendra aggraver une situation déjà catastrophique, notamment pour les bailleurs sociaux et le logement social, comme vient de le souligner Jean-Yves Le Bouillonnec.
À ce sujet, je dénonce depuis des années la surdotation dont bénéficie le logement privé au détriment du logement social. L'exercice budgétaire 2012 ne déroge pas à la règle. Avec un programme en baisse de 27,2 %, le financement de l'État aux aides à la pierre se réduit comme peau de chagrin. Les PLAI ne seront plus financés qu'à hauteur de 9 600 euros l'unité pour 12 000 euros il y a encore deux ans. Il faut que vous répondiez à cette question. Quant aux PLUS, leurs financements chutent et ne s'établissent plus qu'à 600 euros l'unité. Là aussi, il faut que vous donniez des explications. En quatre ans, le manque à gagner pour les aides à la pierre avoisine 1,2 milliard d'euros, soit l'équivalent du financement actuel de 100 000 PLAI ou encore 1,5 million PLUS sur la période. Je rappelle qu'il manque 1 million de logements dans notre pays et que 1,2 million de nos concitoyens sont inscrits sur les listes de demandeurs de logement social.
En amputant les aides au logement privé sans réorienter ces crédits vers le public, pire, en assénant un coup de massue supplémentaire aux bailleurs sociaux, vous entraînez la France et ses habitants vers une crise inégalée. C'est totalement irresponsable, comme l'a déclaré avec force mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous ne nous laissez pas le temps d'aborder en profondeur par exemple la question de l'hébergement, pourtant véritable scandale national.
Xavier Emmanuelli a d'ailleurs démissionné cet été, il avait bien des raisons.
Le programme 2012 de lutte contre l'exclusion est certes stable en apparence : il n'en reste pas moins que les crédits alloués aux structures de type centre d'hébergement et de réinsertion sociale sont en baisse de 12 millions d'euros, alors que les objectifs d'accueil restent stables.
Pour finir, je souhaiterais dire quelques mots sur les crédits alloués à la politique de la ville. Cette année encore, ils subissent une baisse de 12,16 % pour s'établir à 548 millions d'euros. Le budget consacré à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est en baisse de 2,1 %, alors même que, depuis 2009, l'État ne finance plus l'ANRU. Ne devons-nous pas tirer la sonnette d'alarme concernant la situation de nos quartiers et de nos banlieues ? Auriez-vous oublié cette terrible alerte de 2005 qui reste tout à fait d'actualité ?
Les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront contre ce budget de la mission « Ville et logement » pour 2012. Ils proposent une réforme profonde des politiques publiques du logement et de l'affectation des crédits, avec notamment la réorientation des 15 milliards de niches fiscales contenues dans ce bleu.
Nous voulons faire du logement une priorité nationale et placer la promotion du logement social au coeur de notre action. Nous proposons un renforcement de la loi SRU – bafouée par les maires de votre majorité – et le lancement d'un plan pluriannuel de construction de 200 000 logements sociaux par an ; cela s'est déjà fait à des époques où la France était pourtant exsangue et nous pouvons le faire, puisque vous le faites dans le logement privé. Nous proposons l'interdiction des expulsions, le plafonnement des prix à la vente et à la location.
Je termine, mais que sont cinq minutes pour un budget de sept milliards ?
Nous proposons l'instauration d'un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux et une grande réforme de la fiscalité immobilière.
Ces mesures sont contenues dans nos propositions de loi, notamment celle que nous présenterons le 1er décembre et que reprend également le programme du Front de gauche pour les prochaines échéances électorales, présidentielle et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, dans un contexte budgétaire extraordinairement contraint, les crédits de cette mission sont ô combien essentiels quand on sait que le logement demeure une des priorités des Français et que la politique de la ville concerne près de 2 500 quartiers dans notre pays pour plus de 8 millions d'habitants.
À première vue, on peut se satisfaire d'une certaine stabilité des crédits, avec une augmentation de 2,85 % des crédits pour le budget logement et une légère baisse de 76 millions d'euros des crédits de la politique de la ville, baisse résultant essentiellement de la diminution des compensations de charges dans les zones franches.
Toutefois, en ce qui concerne le logement, l'augmentation est principalement due à la hausse de 5,66 % du programme « Aide à l'accès au logement », autrement dit aux APL, qui bénéficient quand même, monsieur Le Bouillonnec, à plus de 6 millions de ménages.
Parallèlement, la baisse des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », consacrés à l'aide à la pierre, qui diminuent de 7,52 % en autorisations d'engagement et de 27,2 % en crédits de paiement, laisse le groupe Nouveau Centre dubitatif sur la réalité de l'objectif ambitieux affiché par le Gouvernement avec la construction de 120 000 logements sociaux en 2012.
Très attaché à la construction de logements sociaux, en particulier à l'application de la loi SRU et à la rénovation urbaine, le Nouveau Centre s'interroge également sur les modalités de la généralisation du droit au logement opposable, qui interviendra d'ici janvier 2012. Elles comportent en effet le risque de concentrer les populations en difficulté dans les quartiers d'habitat social et de constituer ainsi un obstacle au développement de la mixité dans ces quartiers. Nous serons attentifs aux mesures que le Gouvernement va déployer pour éviter cet écueil, qui ruinerait les efforts réalisés, notamment dans les projets de renouvellement urbain.
Enfin, le groupe Nouveau Centre reste convaincu qu'outre des crédits, une politique du logement, pour être efficace, a surtout besoin de stabilité législative et réglementaire. En matière de politique de la ville, dans un contexte de crise sans précédent, le groupe Nouveau Centre constate la relative stabilité des crédits dédiés au programme 147. Il y aurait, certes, beaucoup à dire sur les contrats urbains de cohésion sociale, les fameux CUCS, ou le dispositif de réussite éducative, dispositifs qui restent complexes, peu lisibles et mériteront d'être redéfinis dans le cadre global de la refonte de la géographie prioritaire prévue en 2014. Pour autant, la relative stabilité et la pérennité des crédits qui leur sont consacrés dessinent un cadre utile, tant pour les collectivités que pour les acteurs de la politique de la ville – je pense en particulier aux associations qui, chaque jour, oeuvrent dans nos quartiers.
Le groupe Nouveau centre constate aussi favorablement la volonté du Gouvernement de confirmer son action en faveur de l'emploi, notamment à travers la prolongation des zones franches, même si ce n'est que jusqu'en 2014.
Député de Roubaix, je me félicite particulièrement de cette décision et peux témoigner des effets que produisent les zones franches sur la redynamisation économique des quartiers et sur les emplois créés au profit des habitants des quartiers dits sensibles, même s'il peut y avoir parfois des effets d'aubaine.
Enfin, le Gouvernement a engagé, dans trente-trois quartiers couverts par les CUCS et dix sites ayant fait l'objet d'une rénovation urbaine, des expérimentations centrées sur la mobilisation des crédits de droit commun en vue de préparer la nouvelle génération de CUCS et le PNRU2. Le groupe Nouveau Centre est sensible à cette initiative, à la condition qu'elle donne réellement lieu à un engagement concret des partenaires, des collectivités locales et surtout de l'État qui, dans le domaine de droit commun, est souvent le premier à ignorer les actions impulsées par la politique de la ville.
En conclusion, c'est en rappelant que, dans un contexte de crise, il est de notre devoir de redoubler d'attention à l'égard des publics et des quartiers plus directement exposés au chômage et aux grandes difficultés sociales que le groupe Nouveau Centre approuvera le budget des programmes de la mission « Ville et Logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisie par le Gouvernement d'un amendement n° 333 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit de l'amendement « rabot », dont j'ai expliqué qu'il diminuait les crédits de 22 millions d'euros : 15 millions ôtés au programme « Aide à l'accès au logement » pour tenir compte de la baisse du besoin de dotation du fonds de garantie universelle des risques locatifs, et 7 millions d'euros ôtés au programme « Politique de la ville et Grand Paris », du fait d'un meilleur ciblage des crédits d'intervention de l'ACSé, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
Si le besoin de financement pour la garantie des risques locatifs légitimait une baisse des crédits de 15 millions d'euros, pourquoi le budget initial ne l'avait-il pas envisagé, en se fondant pour cela sur les données statistiques disponibles ? Si cela n'était pas prévu, c'est qu'il s'agit à mon sens, d'une première étape dans la désactivation de cette ligne budgétaire. L'État fait donc des économies sur un instrument qui a montré sa pertinence.
Le second problème est naturellement la minoration de 7 millions des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris ». Je voudrais corriger ici le laconisme du Gouvernement et préciser qu'elle traduit, d'une part, pour 0,6 million, un effort supplémentaire du secrétariat général du comité interministériel des villes sur ses dépenses de fonctionnement et, d'autre part, pour 6,4 millions d'euros, un meilleur ciblage des crédits d'intervention de l'ACSé sur les quartiers prioritaires de la politiques de la ville. Nous considérons quant à nous qu'elle témoigne d'un nouveau désengagement de l'État. Je ne connais pas un seul dossier de CUCS, dans lequel l'État n'ait pas déjà eu à arbitrer entre les demandes des collectivités et des acteurs de la politique de la ville. Cela donne tout son sens à la question posée en commission des finances par un membres de la majorité : « Mais pourquoi y a-t-il encore une ligne budgétaire pour la politique de la ville ? »
Le budget de la ville est certainement l'un des budget qui a restitué en 2012 le plus d'argent à l'État. C'est d'abord l'effet de la fin des zones franches. Malgré l'effet d'annonce important selon lequel le dispositif coûterait 11 millions en 2012, la diminution du périmètre des zones franches, avec la fin des exonérations pour plusieurs entreprises, va rapporter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions d'euros. De même, la fin du contrat d'autonomie, qui va s'éteindre progressivement à l'issue des trois années de sa mise en oeuvre, vont permettre à l'État de récupérer l'année prochaine des sommes conséquentes.
Nous pensions que, après ces efforts conséquents, le budget de la ville échapperait à de nouvelles restrictions budgétaires, mais vous lui imposez, madame la ministre, 7 millions d'euros d'économies supplémentaires ! Cela signifie que c'est dans les quartiers de villes moyennes, qui ne sont pas forcément les plus en difficulté, que l'ACSé devra couper dans les budgets des associations et des collectivités. Ce sera une catastrophe pour ces territoires, et nous ne pouvons accepter cette proposition.
Qui peut aujourd'hui se satisfaire de la situation de nos quartiers et de nos cités ? En fait-on trop pour répondre à la demande sociale des populations les plus en difficulté ? Je ne le crois pas. Nous devrions au contraire renforcer l'action publique et notamment l'action de l'État dans ces quartiers, en coopération avec les départements et les communes.
Si l'on peut s'interroger sur l'efficacité de ces politiques, ce n'est en aucun cas en diminuant d'emblée de façon drastique les crédits qui leurs sont affectés. Au sein de la politique de la ville, nous travaillons en partenariat avec des organisations et des associations, vis-à-vis desquelles nous ne pouvons pas systématiquement changer les règles du jeu. Je suis donc, moi aussi, en total désaccord avec la proposition qui nous est faite par le Gouvernement.
(L'amendement n° 333 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 476 .
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Par cet amendement, nous voulons essayer d'endiguer une politique gouvernementale qui nous semble tout à fait regrettable et qui consiste à réduire, année après année, les crédits de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. Situé à Dieppe, l'IFCASS est un institut qui joue un rôle essentiel, dans le domaine médico-social, dans la formation et la préformation aux carrières d'aides-soignantes, d'agents hospitaliers ou d'auxiliaires de vie sociale, notamment.
Alors que nos hôpitaux, qui ont aujourd'hui d'importants besoins en personnel, sont confrontés à la pénurie des vocations pour ces métiers utiles à la population, je m'étonne que le Gouvernement veuille démanteler l'IFCASS, installé dans une ancienne caserne – je le dis pour M. Ciotti – et qui constitue pour les jeunes issus de l'outre-mer, dont on sait la place qu'ils occupent dans ce secteur, un débouché important.
Nous ne répéterons donc jamais assez combien il est absurde de supprimer ainsi des formations qui débouchent sur des emplois utiles, dont l'hôpital a besoin et qui permettent aux gens de gagner leur vie.
L'amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 476 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement ».
(Les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés par l'amendement n° 333 , sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 64 rattaché à la mission « Ville et logement ».
La prorogation des ZFU a été autorisée jusqu'au 31 décembre 2014, pour trois années supplémentaires. Pour avoir auditionné, dans le cadre d'une mission menée avec Éric Raoult, de nombreux chefs d'entreprise, je pense que cette prorogation est insuffisante.
Le dispositif, vous le savez, devait prendre fin, ce qui explique que toute nouvelle construction a été arrêtée. Or, s'il faut lancer un programme, trouver des terrains, démarrer la construction, engager la commercialisation, cinq ans semble le bon délai pour développer un nouveau programme immobilier d'entreprise.
Cet amendement vise donc à proroger le dispositif des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2016.
L'amendement n° 486 est identique mais je voudrais compléter les propos de Mme Dumoulin. Cette proposition émane d'un collectif de municipalités, toutes tendances confondues – ce qui explique que nous ayons déposé un amendement identique – d'où il ressort que le dispositif ne sera pleinement efficace qu'à condition de le proroger jusqu'en 2016.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter son sous-amendement n° 583 .
Vaste débat que celui des zones franches urbaines – ZFU. La mission conduite par Éric Raoult a mis en évidence une certaine efficacité du dispositif qui n'en demeure pas moins critiquable sous quelques aspects, ne serait-ce que par les effets d'aubaine qu'il génère. Surtout, ce sont les salariés de ces quartiers que nous devons aider, plus que les entreprises.
Nous devrons réviser ce dispositif mais ce n'est pas l'heure de le faire, aussi me semble-t-il logique de le proroger jusqu'au 31 décembre 2016, à condition d'en réserver le bénéfice aux créations d'entreprises, et d'en exclure les activités existantes. C'est l'objet du sous-amendement. Après tout, c'est la création d'entreprises dans les quartiers que nous souhaitons stimuler.
Je comprends que Mme Dumoulin souhaite maintenir des zones franches urbaines, véritables poumons d'activité économique dans les quartiers.
Cela étant, il ressort d'un récent rapport de l'inspection générale des finances que ce dispositif serait d'une faible efficacité économique.
Bien entendu, il s'agit là d'un dispositif de cohésion territoriale sur lequel le Gouvernement ne reviendra pas en cette période de crise, ce qui explique que nous le prorogions jusqu'en 2014. Aller jusqu'en 2016 nous obligerait à maintenir un dispositif sans le revisiter, sans l'améliorer, contrairement à ce que proposait M. Goulard.
À tout prendre, le sous-amendement du rapporteur est préférable car il permet de limiter le bénéfice de la défiscalisation aux créations d'entreprises, dont dépend le dynamisme de nos quartiers.
Néanmoins, le Gouvernement rendra un avis défavorable sur l'ensemble car nous avons déjà pris la décision courageuse de soutenir les ZFU en prorogeant la mesure jusqu'en 2014. Celle-ci, j'en suis persuadée, doit être revisitée, mieux ciblée, mieux stimulée, et mérite d'être un élément du débat présidentiel.
Personnellement, et au nom du groupe, je voterai les amendements parce que les politiques partenariales que nous menons doivent s'inscrire dans la durée et qu'un certain nombre de procédures engagées ont besoin de temps. À prévoir un délai trop court, nous prendrions le risque de causer une rupture assez grave.
Cela étant, il est vrai que la notion des zones franches urbaines, que j'ai contestée dés le départ, demande à être revue. Le bilan général n'est pas clair et nous devons établir précisément combien de créations d'entreprises sont à mettre à son compte, quels types d'entreprises et quels types d'emplois. Je ne suis pas certain, ainsi, que la zone franche de ma circonscription ait réglé, en totalité ou en partie, le problème du développement économique.
Nous devons nous donner le temps d'étudier la pertinence du dispositif, et non pas y mettre fin dès 2013 ou 2014. Des hommes et des femmes, des entreprises, sont directement concernés.
De quoi parlons-nous : de dispositifs dérogatoires qui, sur une zone en général implantée en plein coeur de quartiers en difficulté ou à proximité, permettent aux entreprises qui s'y installent de bénéficier pendant cinq ans d'aides fiscales ou sociales si elles embauchent des personnes issues de ces quartiers.
La durée de vie de la zone franche n'a rien à voir avec celle de l'exonération de l'entreprise. Proroger le dispositif ne permettra pas pour autant à l'entreprise qui en a déjà bénéficié pendant cinq ans, d'en profiter encore plus longtemps. Ce sont donc bien les nouvelles entreprises qui seront concernées.
Je soutiens cet amendement car nous avons connu plusieurs générations de zones franches. Celles de 1996 ont eu largement le temps d'accueillir les entreprises et je ne pense pas qu'elle coûtent encore très cher au Gouvernement car elles ont déjà bénéficié des aides. Celles de ces dernières années sont davantage concernées, notamment celles qui se sont créées dans les cinq dernières années. Elles n'ont pas eu le temps d'accueillir les entreprises car elles ont dû se lancer dans des investissements en aménagement qui leur ont pris du temps, les procédures d'urbanisme étant très longues, mais déjà on leur dit que leur territoire ne sera plus classé en zone franche.
Permettons au moins à celles-ci de recevoir des entreprises pour que l'espoir que l'on a fait naître dans les banlieues porte ses fruits, sinon le sentiment de frustration sera immense.
Nous devons proroger le dispositif jusqu'en 2016 sans adopter le sous-amendement de M. Goulard.
Les zones franches ont été créées par cette majorité, prolongées et développées par cette même majorité, et c'est ce Gouvernement qui a demandé à M. Raoult de piloter une mission, laquelle a remis un rapport dans le sens duquel vont justement nos amendements. Nous sommes un certain nombre à avoir, à l'époque, approuvé le principe des zones franches. Il faut peut-être évaluer le nombre d'entreprises et d'emplois qu'elles ont permis de créer, mais surtout le nombre d'emplois sauvés, ce qui est plus difficile à établir.
Le Gouvernement nous propose de proroger le dispositif dans des conditions très limitées jusqu'en 2014. Mais toutes les entreprises que nous avons auditionnées dans le cadre de la mission présidée par M. Raoult estimaient que deux ans ne suffiraient pas pour créer ou transférer des activités dans ces quartiers. Les entreprises ont besoin d'une certaine visibilité. Il n'est pas question de prolonger le nombre d'années d'exonération, mais d'accorder aux entreprises le temps de transférer, créer, déposer leurs dossiers. 2016 nous paraît plus adéquat.
Soit le Gouvernement veut que sa mesure, limitée à 11 millions d'euros en 2012, soit efficace et il faut la prolonger jusqu'en 2016, soit elle n'est qu'un effet d'annonce.
Pour une fois, c'est très rare, je ne suis pas d'accord avec M. Goulard.
Nous avons eu ce débat avec le ministre de la ville en commission élargie et la question a été posée par un certain nombre de députés : l'article 64, proposé par le Gouvernement dans le PLF, concerne-t-il bien, non pas la création d'entreprise, mais la création d'activité ? S'applique-t-il donc bien tant aux entreprises qui se créent qu'à celles qui transfèrent de l'activité dans ces zones franches ? La réponse du ministre a été clairement positive.
Le sous-amendement de M. Goulard remet en cause la position du ministre, en limitant aux entreprises qui se créent l'article 64.
Il est paradoxal d'entendre sur les bancs socialistes et communistes, d'un côté que l'on délocalise en 24 heures des pans entiers de l'activité industrielle française en Chine et en Hongrie, de l'autre qu'il serait difficile de transférer une activité dans une ZFU, que cela pourrait même prendre jusqu'à huit ans.
Non : il est possible de transférer très rapidement des activités dans notre pays et la décision du Gouvernement de proroger de 2012 à 2014 le dispositif nous laissera le temps de procéder à cette évaluation. Je partage ce qui a été dit jusque sur les bancs communistes : nous avons besoin de réformer, revisiter, repenser ce dispositif. La décision du Gouvernement est sage : prorogeons le dispositif jusqu'en 2014 et mettons-nous d'accord, pourquoi pas dès cet après-midi dans cet hémicycle, pour mettre en place un groupe de travail que nous pourrions confier à Mme Dumoulin et à M. Pupponi.
M. Raoult a déjà rendu un rapport ! Et il propose de prolonger jusqu'en 2016 !
Ce rapport nous est évidemment très précieux, et c'est d'ailleurs sur son fondement que nous proposons de proroger le dispositif jusqu'en 2014. Mais un autre rapport de l'inspection des finances, rédigé à la demande du président Cahuzac, figure respectable s'il en est, conclut à un apport extrêmement médiocre des ZFU.
Rapport contre rapport, j'en déduis que nous devons proroger cette mesure qui, en période de crise, peut être utile à nos quartiers, mais profitons-en, entre 2014 et 2016, pour visiter, repenser et imaginer l'après ZFU, en lien avec le ministre de la ville. Je serais favorable pour vous confier, Mme Dumoulin, un groupe de travail qui pourrait être bipartisan. Quel régime ? Quel type d'aide ? Quel type de soutien ?
Je vous propose de retirer votre amendement, sinon le Gouvernement maintiendra son avis défavorable.
La date du 31 décembre 2014, proposée par le ministre Leroy, est cohérente avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les objectifs de l'ANRU – agence nationale pour la rénovation urbaine.
C'est exact.
D'un autre côté, ceux qui créent de l'immobilier d'entreprise ont besoin de temps pour le bâtir et je crains que trois ans ne soit un délai trop court pour les investisseurs. C'est pour cette raison que j'ai déposé cet amendement car au départ, j'étais d'accord avec la ministre.
Je comprends les arguments du Gouvernement, mais la mesure que nous proposons n'aura pas de conséquence pour le budget 2012, mais seulement sur ceux de 2015 et 2016.
Il ne s'agit donc pas de charges supplémentaires pour le budget que nous allons voter, mais pour l'après 2014.
J'ai en tout cas entendu votre proposition, madame la ministre, et je suis d'accord pour continuer à travailler sur ce sujet. Je retire donc mon amendement. J'estime, comme M. Pupponi, que le dispositif permet de sauver l'activité dans les quartiers, mais qu'il favorise également l'attractivité de ces derniers quand des commerçants, des médecins, des infirmières, des artisans – et pas simplement des grandes entreprises – y restent.
(L'amendement n° 451 est retiré).
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 486 est adopté.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
L'amendement a été adopté, monsieur Berdoati, en raison des abstentions. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je demande madame la présidente, que vous procédiez à un vote par assis et levés.
Il faut recommencer ! Nous ne sommes pas si nombreux pour ne pas voir qu'il y a eu six voix contre cinq ! Ce n'est pas compliqué !
Sans remettre aucunement en cause votre présidence, j'ai vraiment le sentiment, madame la présidente, que nous étions majoritaires pour repousser l'amendement. Je ne suis pas sûr en effet que vous ayez compté mon vote.
Monsieur Albarello, je ne compte que les mains levées, ce que j'ai fait en l'occurrence. Mettez-vous en cause la présidence ?
Cela ne vous arrive jamais de remettre en cause un vote ? Avec la foire que vous avez faite mardi dernier, comment pouvez-vous nous reprocher de demander simplement que l'on revote ?
C'est ahurissant ! Il y a onze députés en séance ! Il est simple de recommencer un vote !
Au moins, maintenant, vous savez ce que c'est, sur les bancs de la gauche, que de gagner par effraction ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. René-Paul Victoria, et à lui seul, pour défendre l'amendement n° 453 .
Le présent amendement a pour objet de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au bénéfice de l'exonération sociale relative à la mise en oeuvre du pacte d relance pour la ville.
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement identique n° 488 .
Ces amendements similaires des groupes SRC et UMP sont le fruit d'un travail non partisan au sein d'un collectif mis en place par l'ensemble des collectivités locales défendant les zones franches. Nous avons travaillé en particulier avec Roland Blum qui a été à l'initiative de ces amendements.
L'article 64 proposé par le Gouvernement instaure en effet une nouvelle condition pour obtenir les nouvelles zones franches, celle d'avoir bénéficié de l'exonération sociale prévue par la loi du 14 novembre 1996, ce qui complique les choses. Ce que demandent à la fois le groupe UMP et le groupe SRC c'est que l'on sépare l'exonération fiscale et l'exonération sociale afin d'éviter cette double condition. Le fait de créer simplement une activité dans une zone franche devrait suffire à l'exonération, sans qu'il y ait en plus besoin pour en bénéficier que les entreprises non seulement créent de l'activité, mais également n'embauchent que des employés à faible rémunération. Il faut que l'ensemble des emplois créés par l'activité nouvelle bénéficie à l'ensemble de la population.
Les amendements identiques n'ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : il me paraît logique de lier l'exonération fiscale à l'exonération sociale.
L'avis du Gouvernement est totalement défavorable sur ces amendements comme sur tous ceux qui seront ensuite présentés successivement par M. Pupponi.
À cette heure avancée de l'après-midi, certains d'entre vous souhaitent certainement que le Gouvernement donne un avis global sur les amendements restant en discussion, monsieur Pupponi.
Il n'y a rien de personnel en la matière, monsieur Pupponi. Si je précise que je présenterai un avis défavorable sur tous vos amendements suivants, c'est simplement parce tous ces amendements ont été cosignés par vous. Je m'adresserai ensuite à M. Victoria pour ce qui le concerne.
Il nous faut aujourd'hui, recentrer le dispositif en question sur l'emploi local et sur la création d'activités. Je ne pense pas en effet – ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner – qu'il faille aujourd'hui prolonger le dispositif en l'état. Or nous avons, d'ici à 2014, la possibilité de revisiter le dispositif, et je regrette à cet égard le vote intervenu précédemment – mais je ne dirai rien qui remette en cause la présidence.
Je n'ai pas cosigné l'amendement n° 453 et je partage la philosophie du Gouvernement de favoriser au maximum l'employabilité des gens des quartiers. Si à l'installation d'entreprises qui créent de l'activité en ZFU s'ajoute l'emploi des personnes issues de ces quartiers, c'est tout bénéfice. Lier l'arrivée d'entreprises et l'emploi des habitants des quartiers me semble en effet positif.
J'appelle toutefois l'attention de Mme la ministre sur le fait que si l'on rend ce dispositif trop restrictif, les entreprises ne viendront pas dans nos quartiers. Tous les maires qui ont une zone franche urbaine et qui ont pu constater les effets positifs du dispositif – qui a fait maintenant ses preuves – vous le diront : ce dernier risque de mourir, tout simplement parce qu'il n'y aura plus de nouvelles entreprises dans ces zones.
Ma zone franche urbaine à Mantes-la-Jolie est un peu particulière puisqu'elle comprend de nombreuses entreprises comptant un ou un salarié et demi. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif. Mais pour d'autres zones franches urbaines, il peut se révéler très pénalisant.
Je n'ai pas cosigné, je le répète, l'amendement parce qu'il créerait forcément des charges supplémentaires. Mais j'appelle vraiment l'attention du Gouvernement sur le fait qu'être trop restrictif, c'est faire mourir le dispositif.
(Les amendements identiques nos 453 et 488 ne sont pas adoptés.)
Puisque les deux amendements suivants sont identiques, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l'amendement n° 489 .
L'une des mesures prises l'année dernière lors de l'examen du PLF a été de restreindre le système de la zone franche tel qu'il avait été mis en oeuvre précédemment. Il s'agissait, en particulier, de plafonner, à partir du 1er janvier 2012, les salaires qui permettaient d'ouvrir droit à exonération. Les deux amendements ont pour objet de revenir sur cette mesure qui avait été fortement critiquée puisque l'on avait pour ainsi dire changé les règles du jeu en cours de partie alors que les entreprises s'étaient engagées dans le dispositif. Nous proposons donc de revenir à la règle initiale.
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour défendre l'amendement identique n° 454 .
Cet amendement a pour objet de déplafonner, à partir du 1er janvier 2012, le montant des rémunérations horaires que doit verser une entreprise pour être éligible au système d'exonération propre aux zones franches urbaines.
La commission ne les a pas examinés. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : on revient sur un dispositif qui a été adopté en 2009.
Avis défavorable également. Je crains surtout que la disposition en question n'ait un coût pour l'État.
Ce coût est d'ailleurs la raison de notre abstention depuis le début de notre discussion. Ainsi que cela a été souligné, le dispositif des zones franches coûte de l'argent aux collectivités et à l'État sans que nous puissions en mesurer suffisamment la pertinence. Que de tels amendements soient déposés, je le comprends. Pour autant, revisiter complètement le dispositif des zones franches est nécessaire, faute d'être absolument sûrs de leur efficacité et de leur pertinence sociale.
Plutôt que de vouloir améliorer le dispositif dans un sens ou dans un autre, je préférerais que l'on réfléchisse – au même titre que l'on s'interroge par ailleurs sur les niches fiscales – à la question de savoir si les zones franches finalement ne constitueraient pas aussi une certaine forme d'exclusion économique et sociale.
Le groupe GDR s'abstient sur les trois amendements.
(L'amendement n° 485 n'est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 454 et 489 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour soutenir l'amendement n° 455 .
Le présent amendement vise à revenir sur la décision de relever la clause d'embauche en zone franche urbaine des salariés issus des zones urbaines sensibles afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
La commission des finances ne s'est pas prononcée.
À titre personnel, je crains que la nouvelle obligation inscrite dans le projet de loi ne se retourne contre le dispositif qu'elle pourrait rendre inopérant dans un assez grand nombre de cas. Pour cette raison, même si les intentions du Gouvernement sont louables, je suis favorable à l'adoption de l'amendement.
Je suis saisie d'un amendement n° 581 , portant article additionnel après l'article 64.
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement vous demande par le présent amendement de proroger, jusqu'au 31 décembre 2014, le reversement par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d'organismes HLM et de SEM de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit le 1 % logement, aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
Ce dispositif vise à mobiliser les ressources de la PEEC, la participation des employeurs à l'effort de construction, au profit des ménages, de la production de logements locatifs sociaux et des politiques nationales en faveur du logement. Sa prorogation s'inscrit donc dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du logement social.
, rapporteur spécial. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable.
Je veux d'abord souligner que cet amendement n'a pas été présenté ni débattu en commission : c'est assez scandaleux !
Nous sommes pourtant au coeur du problème et à la croisée de questions concernant le financement par l'État de la politique de la ville et du logement, et de l'externalisation des crédits en question.
Depuis quelques années, l'État siphonne autant qu'il le peut les fonds du 1 % logement pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat. C'est totalement inacceptable !
L'État se justifie en affirmant que ces fonds servent au financement de politiques nationales. Certes, mais le 1 % logement a été institué au bénéfice du logement des salariés – la collecte s'opère d'ailleurs sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Il ne s'agit donc, ni plus ni moins, que d'un détournement.
À l'occasion de l'examen d'un amendement du Gouvernement, on veut nous faire avaliser une politique de désengagement total de l'État en matière du logement, en particulier en matière de logement social.
Vous siphonnez le 1 % logement et vous faites de même avec les organismes gestionnaires des sociétés HLM. J'ajoute qu'aujourd'hui, aucun logement social n'est construit sans l'intervention massive des collectivités territoriales.
Il est tout de même un peu étrange qu'en l'absence du ministre du logement, ou plutôt du secrétaire d'État puisqu'il n'y a plus de ministre, on nous propose de légaliser le siphonage massif d'un argent qui n'appartient pas à l'État, mais qui est celui des salariés et des entreprises. Il s'agit, je le répète, d'un véritable détournement.
Voilà le résultat du désengagement massif de l'État en matière de financement du logement !
Monsieur le député, je vous rappelle que lorsqu'une mission a fait l'objet d'un examen en commission élargie, c'est toujours le ministre du budget qui siège au banc du Gouvernement lors de la séance publique qui y est consacrée.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Madame la présidente, nous n'avons aucun déplaisir à discuter avec Mme la ministre du budget. Toutefois, si le ministre de la ville et le secrétaire d'État chargé du logement avaient été à ses côtés, nous aurions pu plus facilement nous appuyer sur les discussions que nous avons avec eux en commission tout au long de l'année.
Le Gouvernement nous demande de proroger le dispositif mis en place en 2006 qui prévoit que les deux tiers du montant du 1 % collecté par les HLM et les SEM sont versés au 1 % logement. Avant cette date, ces financements servaient directement au logement des personnels concernés.
Ce dispositif n'est pas scandaleux en tant que tel ; ce qui l'est en revanche, c'est l'usage que le Gouvernement fait des fonds du 1 % logement : il le consacre pour une grande part à financer l'ANRU. Le Gouvernement devrait tout de même prêter attention aux réactions des employeurs qui finissent par s'étonner que des financements destinés à loger leurs employés financent au final les quartiers en difficulté.
Madame la ministre, au-delà de cet amendement, en prolongeant le dispositif visant à opérer par ailleurs des prélèvements massifs sur le 1 % logement – près d'un milliard d'euros cette année –, vous poussez les employeurs à s'interroger sur la pertinence d'un financement du logement des salariés. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat : nombreux sont les collègues de la majorité qui pensent comme nous.
Comble du cynisme politique, vous demandez aux organismes de logements sociaux, offices HLM et SEM, de verser les deux tiers des financements qu'ils pourraient consacrer aux logements de leurs employés au 1 % logement. C'est hallucinant !
Pour conclure, madame Pécresse, je ne peux que vous répéter les propos des responsables des organismes partenaires du 1 % que nous avons reçus – je crois qu'ils ont dit la même chose au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement : ils affirment qu'il n'y a pas eu de véritable discussion, mais qu'ils ont obéi à un ordre, un ultimatum posé en juillet dernier par le Gouvernement. Ils ont d'ailleurs décidé de saisir la justice à ce sujet : votre Gouvernement devra donc répondre de son attitude devant la juridiction administrative. Je ne vous cache pas que, pour ma part, j'estime que ces organismes collecteurs auraient dû le faire bien auparavant car ce problème se pose depuis trop longtemps.
(L'amendement n° 581 est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
Prochaine séance, lundi 14 novembre, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du PLF pour 2012. Crédits relatifs à des missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie :
Direction de l'action du Gouvernement ;
Pouvoirs publics ; conseil et contrôle de l'État ;
Santé ;
Engagements financiers de l'État ;
Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
Administration générale et territoriale de l'État ;
Sécurité civile.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron