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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 61, amendement 494

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Monsieur le rapporteur pour avis, cet amendement est également d'une grande pertinence. La loi de 2007 sur la protection juridique des majeurs prévoyait un rapport annuel. Cette loi est évidemment extrêmement sensible compte tenu de son sujet et nous savons tous que la protection juridique des majeurs mérite la vigilance des pouvoirs publics. Je ne vais donc pas vous demander d'adopter un amendement qui répéterait ce qui figure déjà dans la loi de 2007. En revanche, j'ai obtenu de Mme Roselyne Bachelot-Narquin l'assurance que le rapport prévu serait rendu à la commission avant la fin de l'année.

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