Intervention de Christophe Sirugue

Nous aurions déjà dû, madame la ministre, avoir un rapport sur la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs. Personne ne la remet en cause, mais j'ai pu constater, au cours de mes travaux de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, que l'on rencontrait des difficultés importantes. Elle prévoyait notamment que l'on puisse revoir, dans un délai de cinq ans, tous les dossiers déjà examinés. Or l'ensemble des acteurs que j'ai pu auditionner me signalent leur incapacité à réexaminer ces dossiers dans les délais impartis. Cela risque de nous placer dans une situation particulièrement difficile.

Deuxième point, il s'agit d'un domaine dans lequel il n'y a aucun contrôle. Or les professionnels eux-mêmes – je ne parle pas tellement des associations, soumises à l'agrément de la préfecture – réclament que leur activité puisse être l'objet d'un contrôle budgétaire.

Troisième point, les difficultés rencontrées actuellement par le monde judiciaire, notamment le manque de greffes, vont poser de graves problèmes.

Cet amendement vise donc à attirer votre attention sur les conséquences de cette loi de 2007. Je ne la remets pas en cause, mais elle aurait déjà dû donner lieu à un rapport, dont l'utilité pourrait être grande.