Intervention de François Pupponi

Les zones franches ont été créées par cette majorité, prolongées et développées par cette même majorité, et c'est ce Gouvernement qui a demandé à M. Raoult de piloter une mission, laquelle a remis un rapport dans le sens duquel vont justement nos amendements. Nous sommes un certain nombre à avoir, à l'époque, approuvé le principe des zones franches. Il faut peut-être évaluer le nombre d'entreprises et d'emplois qu'elles ont permis de créer, mais surtout le nombre d'emplois sauvés, ce qui est plus difficile à établir.

Le Gouvernement nous propose de proroger le dispositif dans des conditions très limitées jusqu'en 2014. Mais toutes les entreprises que nous avons auditionnées dans le cadre de la mission présidée par M. Raoult estimaient que deux ans ne suffiraient pas pour créer ou transférer des activités dans ces quartiers. Les entreprises ont besoin d'une certaine visibilité. Il n'est pas question de prolonger le nombre d'années d'exonération, mais d'accorder aux entreprises le temps de transférer, créer, déposer leurs dossiers. 2016 nous paraît plus adéquat.

Soit le Gouvernement veut que sa mesure, limitée à 11 millions d'euros en 2012, soit efficace et il faut la prolonger jusqu'en 2016, soit elle n'est qu'un effet d'annonce.

Pour une fois, c'est très rare, je ne suis pas d'accord avec M. Goulard.

Nous avons eu ce débat avec le ministre de la ville en commission élargie et la question a été posée par un certain nombre de députés : l'article 64, proposé par le Gouvernement dans le PLF, concerne-t-il bien, non pas la création d'entreprise, mais la création d'activité ? S'applique-t-il donc bien tant aux entreprises qui se créent qu'à celles qui transfèrent de l'activité dans ces zones franches ? La réponse du ministre a été clairement positive.

Le sous-amendement de M. Goulard remet en cause la position du ministre, en limitant aux entreprises qui se créent l'article 64.