Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement vous demande par le présent amendement de proroger, jusqu'au 31 décembre 2014, le reversement par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d'organismes HLM et de SEM de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit le 1 % logement, aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.

Ce dispositif vise à mobiliser les ressources de la PEEC, la participation des employeurs à l'effort de construction, au profit des ménages, de la production de logements locatifs sociaux et des politiques nationales en faveur du logement. Sa prorogation s'inscrit donc dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du logement social.