Intervention de René-Paul Victoria

Le présent amendement a pour objet de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au bénéfice de l'exonération sociale relative à la mise en oeuvre du pacte d relance pour la ville.