Intervention de François Goulard
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 64, amendement 455
François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances ne s'est pas prononcée.
À titre personnel, je crains que la nouvelle obligation inscrite dans le projet de loi ne se retourne contre le dispositif qu'elle pourrait rendre inopérant dans un assez grand nombre de cas. Pour cette raison, même si les intentions du Gouvernement sont louables, je suis favorable à l'adoption de l'amendement.
