Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Si le besoin de financement pour la garantie des risques locatifs légitimait une baisse des crédits de 15 millions d'euros, pourquoi le budget initial ne l'avait-il pas envisagé, en se fondant pour cela sur les données statistiques disponibles ? Si cela n'était pas prévu, c'est qu'il s'agit à mon sens, d'une première étape dans la désactivation de cette ligne budgétaire. L'État fait donc des économies sur un instrument qui a montré sa pertinence.

Le second problème est naturellement la minoration de 7 millions des crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris ». Je voudrais corriger ici le laconisme du Gouvernement et préciser qu'elle traduit, d'une part, pour 0,6 million, un effort supplémentaire du secrétariat général du comité interministériel des villes sur ses dépenses de fonctionnement et, d'autre part, pour 6,4 millions d'euros, un meilleur ciblage des crédits d'intervention de l'ACSé sur les quartiers prioritaires de la politiques de la ville. Nous considérons quant à nous qu'elle témoigne d'un nouveau désengagement de l'État. Je ne connais pas un seul dossier de CUCS, dans lequel l'État n'ait pas déjà eu à arbitrer entre les demandes des collectivités et des acteurs de la politique de la ville. Cela donne tout son sens à la question posée en commission des finances par un membres de la majorité : « Mais pourquoi y a-t-il encore une ligne budgétaire pour la politique de la ville ? »