Séance en hémicycle du 2 octobre 2007 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mes chers collègues, à l'occasion de cette première séance comportant une séquence de questions, je vous rappelle que vous disposez au maximum, pour chaque question, de deux minutes et demie. Si vous ne respectiez pas cette durée, le dernier de nos collègues qui prendra la parole serait privé de la retransmission télévisée de notre séance : aujourd'hui, il s'agit de Mme Touraine, demain, ce sera un parlementaire de la majorité.

Je rappelle également à Mmes et MM. les ministres qu'ils disposent eux aussi – à l'exception, bien entendu, de M. le Premier ministre – de deux minutes et demie pour répondre.

Vous me permettrez enfin d'insister sur mon souhait ardent que vous évitiez que des quolibets, interruptions et provocations (« De la part de la majorité ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ne donnent une image qui nuise profondément à notre institution. Je compte donc sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, nous avons, tout au long de cet été, débattu et adopté avec enthousiasme les projets de loi que vous nous avez soumis et qui correspondent très exactement aux engagements que nous avons pris devant les Français dans des domaines aussi divers que la lutte contre la délinquance des mineurs, le service minimum ou la fiscalité.

Nous avons, lors de nos journées parlementaires du week-end dernier, eu l'occasion d'évoquer de nombreux sujets avec nos invités d'honneur, un panel de Français avec lesquels nous nous sommes notamment entretenus d'une préoccupation qui leur est chère : le pouvoir d'achat. Je souhaiterais à cet égard soumettre à votre réflexion deux ou trois des conclusions de ces échanges.

La première, c'est que chacun s'accorde à dire que, pour qu'il y ait du pouvoir d'achat, il faut qu'il y ait des entreprises en bonne santé, qui distribuent des salaires parce qu'elles se développent, créent de la richesse, embauchent et investissent. Il faut donc les libérer des carcans.

La deuxième leçon que nous avons tirée est que les salariés doivent en avoir pour leur travail, c'est-à-dire qu'ils doivent pouvoir bénéficier eux aussi des fruits de la croissance.

En troisième lieu, il faut surveiller des dépenses qui, à certains égards, ne sont plus maîtrisées, en particulier les frais du quotidien – frais bancaires, frais liés aux hotlines et aux nouvelles habitudes de consommation, petites arnaques du quotidien –, sur lesquels les pouvoirs publics doivent être vigilants. C'est donc un ensemble très large d'idées nouvelles qui a été évoqué.

Ma question est de savoir quels projets vous entendez mettre en oeuvre, avec votre gouvernement, pour que le pouvoir d'achat des Français soit clairement adossé aux ambitions économiques et sociales qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, permettez-moi, à l'occasion de cette première séance de questions d'actualité de la nouvelle législature, de saluer au nom de tous les membres du Gouvernement tous les députés assis sur tous les bancs de cette assemblée et de vous dire l'engagement qui est le nôtre de répondre à vos attentes.

Alors, supprimez les cadeaux fiscaux !

Nous avons débattu, chacun à sa manière, durant les mois de la campagne présidentielle, de la modernisation du Parlement, de l'amélioration de ses pouvoirs de contrôle de l'exécutif. Nous aurons l'occasion, dans les prochaines semaines, de débattre de ces sujets. Je souhaite que le Gouvernement anticipe déjà et fasse en sorte que les questions posées par le Parlement, les demandes de contrôle qui lui sont adressées, soient reçues comme si cette modernisation avait déjà eu lieu.

Au fond, monsieur le président du groupe UMP, Nicolas Sarkozy a eu raison, pendant sa campagne, de dire tout haut ce que ressentaient les Français : oui, il y a un problème de pouvoir d'achat dans notre pays. Pourquoi ?

Parce qu'il y a cinq ans que vous êtes au pouvoir !

D'abord, parce que nous n'avons pas suffisamment réformé le marché du travail et que nous avons donc le taux d'activité le plus bas de tous les pays européens développés. Ensuite, parce que les 35 heures ont indiscutablement entraîné la rigueur salariale. Enfin, parce que nous sommes le pays européen où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés – et quand les prélèvements obligatoires sont plus élevés, le pouvoir d'achat s'en ressent naturellement. La priorité du Gouvernement est donc de libérer le travail.

De libérer les patrons, plutôt !

Nous avons commencé avec la loi qui augmente les heures supplémentaires de 25 %, qui les défiscalise et permettra à un salarié payé au SMIC qui travaillerait quatre heures de plus par semaine d'avoir, à la fin de l'année, une augmentation de pouvoir d'achat correspondant au moins à un treizième mois.

Nous avons poursuivi en allégeant la facture des Français qui investissent dans leur logement et nous avons, grâce aux mesures que vous avez votées, fait baisser de 8 % à 10 % le coût des prêts destinés à l'acquisition d'un logement.

Nous avons supprimé les droits de succession parce que nous pensons, comme la grande majorité des Français, qu'il n'est pas normal de payer deux fois à l'État sur le fruit de son travail.

Nous avons, enfin, mis en application un principe qui a été adopté à l'occasion de l'élection présidentielle, que nous avions défendu et qui est un principe de bon sens : nul Français ne doit donner à l'État plus de 50 % de ce qu'il gagne au cours de sa vie.

Mais ces mesures ne sont qu'une première étape et nous savons bien que c'est l'ensemble de notre système économique et social qu'il convient de réformer pour relancer la croissance, l'emploi et les salaires.

C'est dans cet esprit que nous avons demandé à Jacques Attali de travailler sur tous les freins à la croissance. La commission qu'il a composée nous proposera d'ici à la fin de l'année des mesures qui viendront en discussion devant votre assemblée.

Sans attendre ces mesures, nous préparons, avec Luc Chatel, un texte sur les droits des consommateurs qui sera débattu par l'Assemblée nationale durant cette session. Dans ce texte, nous souhaitons en particulier mettre en place des mesures qui stimulent la baisse des prix dans la grande distribution.

Nous avons entamé la réforme du marché du travail. Christine Lagarde a annoncé ce matin comment s'engageait cette réforme qui va enfin permettre de fusionner l'ANPE et l'Unedic pour offrir un meilleur service aux demandeurs d'emploi, en même temps que nous avons engagé avec les partenaires sociaux la négociation sur la modernisation du contrat de travail.

Nous avons engagé la réforme de l'État, parce que l'État moderne, c'est moins d'impôts, moins de dette et donc plus de pouvoir d'achat.

Enfin, le Président de la République et le Gouvernement ont appelé les entreprises à engager des négociations salariales et le Gouvernement réfléchit et débattra avec vous de la modulation des allégements de charges en fonction des politiques salariales qui sont conduites et, naturellement, en tenant compte des contraintes de chaque secteur.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la stratégie du Gouvernement est simple : plus de travail, c'est plus de pouvoir d'achat ; plus d'emplois, c'est plus de croissance. C'est notre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez établi le constat d'une faillite de l'État. Stupéfiante déclaration pour une majorité qui gouverne depuis cinq ans ! Allez donc expliquer la faillite des finances publiques à MM. Sarkozy et Copé, qui ont battu à Bercy le record national d'endettement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Allez donc expliquer la faillite de la sécurité sociale à M. Bertrand ou celle du commerce extérieur à Mme Lagarde, qui ont perdu des dizaines de milliards en cinq ans. Allez donc expliquer la faillite de la croissance à vos députés, quand vous engloutissez 15 milliards d'euros dans l'économie improductive, celle des rentiers et des héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La faillite, c'est la vôtre. La faillite, vous voilà ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Je vous en prie, mes chers collègues !

Mais le plus grave, c'est de décréter la faillite pour déposer le bilan de l'État social. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est d'utiliser vos erreurs de gestion pour déconstruire le droit du travail, la protection sociale et le service public. C'est d'imposer la rigueur aux seuls salariés, agents publics ou malades. Votre grande faute est là : vous déformez la réforme, vous en faites une pénitence, un chemin de croix, un énième avatar de la sueur et des larmes, monsieur le Premier ministre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La réforme de la France, nous le disons, est nécessaire et difficile. Mais pour entraîner le pays, elle a besoin d'équité, de justice, de persévérance, de négociation. C'est tout ce qui manque à la rupture que vous ne cessez de proclamer.

Vous avez écrit, monsieur Premier ministre, que la France peut supporter la vérité. Dites-nous si, avant les élections municipales, il existe encore un choix, dans votre politique, entre la faillite et l'austérité. Voilà, monsieur le Premier ministre, la question que, comme beaucoup de Français, je me pose et que je vous pose cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – « C'est nul ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Jean-Marc Ayrault, au fond, vous nous reprochez en quelque sorte de mettre en oeuvre les engagements de notre campagne.

Il n'a pas dit ça !

Il parlait de votre bilan !

Je vous répondrai que le Président de la République fait et fera ce qu'il dit.

Vous nous reprochez aussi une politique économique que vous jugez injuste. (« Quinze milliards d'euros de cadeaux fiscaux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette politique économique, monsieur Ayrault, est fondée sur un diagnostic assez peu discutable : depuis 33 ans, aucun budget en équilibre n'a été présenté au Parlement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis 1980, la dette de l'État a été multipliée par dix. Nous pensons qu'il faut rompre avec cette logique et il me semble que nous pourrions au moins nous rassembler sur cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pour rompre avec cette logique, nous avons défini une stratégie, dont la première étape consiste à aller à la recherche de la croissance en libérant le travail, comme je l'ai déjà dit, mais aussi en misant sur la recherche et l'innovation. La priorité principale, pour ne pas dire la seule priorité du budget que vous allez discuter dans quelques jours,…

Ce sont les riches !

…c'est l'augmentation des dépenses de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation, parce que nous pensons que c'est en multipliant par trois le crédit d'impôt-recherche, en augmentant de 1,8 milliard le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, en créant le statut de la jeune entreprise innovante dans l'université et en libérant l'université de ses contraintes, que nous pourrons, à terme, aller chercher la croissance.

La deuxième étape consistera à lancer, tout au long de l'année 2008, les réformes de structures qui n'ont pas encore été faites depuis vingt ans. Chacun sait, au fond, que ces réformes de structures sont la raison principale des retards que nous avons accumulés. Nous allons, je le répète, réformer le marché de l'emploi. Nous allons réformer nos règles économiques. Nous allons réformer notre système de santé. Nous allons réformer l'État.

Enfin, la troisième étape consistera à accélérer, année après année, la remise en ordre des finances publiques. Nous nous sommes engagés à revenir à l'équilibre budgétaire en 2012.

Mais pour l'instant c'est la faillite !

Cet objectif de retour à l'équilibre sera respecté. Le budget dont vous allez débattre dans quelques jours s'inscrit d'ailleurs dans cette perspective : pour la première fois, le critère « zéro volume » est strictement respecté, et le non-remplacement de 23 000 départs à la retraite constitue un choix que vous ne partagez pas, mais qui est un choix politique fort et sans précédent dans notre histoire récente. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Cette politique, monsieur Ayrault, elle est juste ! Sur les neuf milliards que l'opposition conteste en permanence (« Quinze milliards ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), j'ai bien dit sur les neuf milliards (Mêmes mouvements), cinq sont destinés à l'augmentation de la rémunération des heures supplémentaires. Et à qui profitera cette augmentation, sinon aux salariés, aux ouvriers et aux employés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Qui ira dire à un salarié qui gagne le SMIC et qui, travaillant quatre heures supplémentaires par semaine,…

…touchera 2 000 euros de plus par an, que ce n'est pas juste ? Qui ira dire à un jeune couple qui s'est endetté sur vingt ans pour acquérir sa maison que 8 900 euros de crédit d'impôt, ce n'est pas juste ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur Ayrault, une autre politique était effectivement possible. Elle consistait à généraliser les 35 heures, à augmenter les impôts et à créer de l'emploi public. Ce n'est pas la politique que les Français ont choisie. Et je pense honnêtement qu'ils ont eu raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Ça ne volait pas haut !

La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République déclare vouloir réformer comme jamais on ne l'a fait depuis la Libération. C'est vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais c'est pour faire tourner en arrière la roue de l'histoire !

À la Libération, dans un pays exsangue, on a pu inventer la sécurité sociale, la santé pour tous ; aujourd'hui, vous la dynamitez au profit des grands groupes privés d'assurances. Et EDF-GDF, une grande entreprise publique de l'énergie, vous l'offrez en cadeau au privé dans le cadre de la fusion Suez-GDF ! Il en va de même du statut de la fonction publique, que vous vous apprêtez à torpiller !

Vous vous êtes engagé, sabre au clair, contre notre modèle social français, pour le plus grand bonheur de vos amis du CAC 40, qui se réjouissent des dividendes à hauteur de 90 milliards d'euros qu'ils viennent d'empocher ; et vous venez de leur offrir cet été, avec le fameux paquet fiscal, 14 milliards de plus. Ce n'est pas la faillite pour tout le monde !

Par contre, pour le monde du travail et les familles, la vie est de plus en plus dure, avec l'explosion des prix à la consommation, le dépeçage du système solidaire des retraites, le démantèlement de l'éducation nationale, la remise en cause du droit de grève, l'instauration d'une société sécuritaire – je pense notamment aux tests ADN. Votre politique joue plus que jamais contre la croissance, contre l'emploi et contre la solidarité.

Nombre de nos concitoyens s'interrogent et s'aperçoivent peu à peu qu'ils se sont fait avoir ; beaucoup ressentent l'urgence de résister, de se rassembler contre votre politique cynique, de division.

Alors que vous promettez aux Français et aux Françaises une austérité renforcée pour 2008 (« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je vous demande, monsieur le Premier ministre, de faire droit à leurs attentes prioritaires et à l'exigence de respect de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Monsieur Bocquet, je voudrais vous expliquer, en deux temps, la politique que nous entendons mener pour la France.

La rigueur !

Notre politique s'exprime dans la recherche, d'une part, d'une croissance vigoureuse, et, d'autre part, d'une gestion rigoureuse de nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La croissance vigoureuse que nous entendons mener sera fondée sur l'investissement. Et d'abord l'investissement dans le travail : c'est tout l'objet du texte sur les heures supplémentaires qui est entré en vigueur dès hier, et qui permet aux salariés et aux entreprises d'être gagnants-gagnants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous investissons aussi dans le capital des entreprises : c'est tout l'objet du texte favorisant l'investissement des contribuables dans les petites et moyennes entreprises, texte que vous avez voté cet été. (« Non ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Baratin !

Et puis nous investissons dans le pouvoir d'achat : c'est la mesure prévue par le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale. Tout cela constitue la croissance vigoureuse.

D'autre part, nous investissons également dans une gestion rigoureuse des finances publiques : notre déficit pour 2007 est tenu et celui pour 2008 sera en baisse, à 2,3 % ; l'endettement en 2007 sera stabilisé, et celui de 2008 sera en régression : enfin, le taux des prélèvements obligatoires, ramené à 43,7 %, sera également en baisse.

Vous me dites que nous faisons tourner en arrière la roue de l'histoire : mais non, monsieur Bocquet, nous regardons vers l'avenir, résolument,…

En reculant !

…en menant une politique courageuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement a décidé d'instaurer une franchise de 50 centimes d'euro non remboursée sur les boîtes de médicaments et de 2 euros par transport en ambulance, avec un maximum de 50 euros par an et par assuré social. De larges catégories de Français, défavorisés ou malades, sont exonérées de cette franchise. Mais nous nous étonnons d'apprendre que des maladies telles que les cancers ou le sida n'ouvriraient pas droit à l'exonération de la franchise, alors que nous connaissons tous les situations sociales qu'entraînent bien souvent ces maladies.

De plus, nous nous demandons si un tel système ne va pas engendrer toujours plus d'abus puisqu'une famille aura tout intérêt à faire établir toutes ses ordonnances au nom d'un seul de ses membres afin de ne payer qu'une seule fois la franchise.

Mais le plus important à nos yeux est de permettre le remboursement de cette franchise par les mutuelles sans que celles-ci se voient du même coup surtaxées par l'État en raison de la perte d'avantages sociaux et fiscaux liés au respect des contrats santé dits « responsables ». En effet, si les mutuelles affirment majoritairement accepter de rembourser la franchise – ce qui correspond à un engagement pris cet été par le Président de la République –, elles précisent qu'elles ne pourront pas le faire si l'État applique le même dispositif que celui institué pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonnés.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il appliquer la surtaxe en question, ou permettra-t-il aux mutuelles de rembourser les franchises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Monsieur Jean-Christophe Lagarde, il n'est sans doute pas inutile de rappeler la philosophie des franchises médicales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En effet, face à de nouveaux besoins liés à la maladie d'Alzheimer, aux soins palliatifs, au cancer, il nous fallait trouver de nouveaux financements, mais sans les faire payer par les générations qui vont nous suivre. Nous avons prévu un certain nombre de mécanismes de protection vis-à-vis des plus fragiles : les titulaires de la CMU, les femmes enceintes, les enfants. Au total, plus de 15 millions de Français sont exonérés de ces franchises.

Mais pas les personnes atteintes de maladies professionnelles !

Nous avons aussi voulu protéger les plus malades puisque les franchises sont plafonnées à 50 euros par an, ce qui représente une dépense maximale de 4 euros par mois. Nous avons également tenu à concentrer nos efforts sur les postes de dépenses les plus dérivants : les médicaments, les transports, les actes paramédicaux.

J'entends bien votre question, monsieur Jean-Christophe Lagarde, s'agissant des malades atteints des affections les plus coûteuses et les plus longues. Je rappelle qu'ils bénéficient de l'exonération totale du ticket modérateur, et je tiens à vous rassurer : les franchises seront assurables par les organismes complémentaires. Elles ne seront pas surtaxées, puisque réintégrées dans le régime de droit commun. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Et puis, bien entendu, le plafond est parfaitement calculé pour permettre la protection des plus faibles.

Enfin, il est vrai que le reste à charge soulève un problème beaucoup plus général. C'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre m'ont confié une mission particulière pour étudier, s'agissant des affections de longue durée,…

C'est mission impossible !

…un nouveau calcul du reste à charge qui protégerait encore mieux les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Monsieur le ministre d'État, vous avez pris à bras le corps le chantier de l'environnement en organisant le Grenelle de l'environnement. Pour la première fois tous les acteurs de ce sujet majeur sont réunis autour de la même table. Jeudi 27 septembre, les différents groupes de travail ont rendu leurs propositions issues d'un travail de réflexion mené par l'ensemble des membres composant ces groupes. Mais, immédiatement, certains médias ont fait état de quelques-unes de ces propositions, de telle sorte que les téléspectateurs ont pu supposer qu'il s'agissait là de mesures adoptées qui entreraient prochainement en vigueur.

Alors que le Grenelle de l'environnement est un événement majeur, sans précédent, qui sera décisif pour protéger notre environnement dans les années à venir, nous avons tous la responsabilité de contribuer à sa réussite. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de relais avec les Français et de législateur. Nous sommes ici dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale où s'élabore la loi. Tous mes collègues membres du groupe de l'UMP souhaitent donc être en mesure de prendre des initiatives sur ce sujet, et notre débat de demain en sera l'illustration.

Aussi, monsieur le ministre d'État, je vous remercie de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour la suite du Grenelle, en indiquant notamment le délai dans lequel le projet de loi qui découlera de la réflexion effectuée par les six groupes de travail sera soumis au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Madame la députée, face à un sujet comme le développement durable, qui consiste à améliorer la qualité de vie de nos compatriotes dans un monde aux ressources rares, le Président de la République, durant la campagne, s'était engagé à ce que soit organisé un grand débat réunissant toutes les parties prenantes. Car aucun des acteurs, aussi puissant soit-il, ne peut à lui tout seul modifier et améliorer la donne en ce domaine. Nous avons donc organisé un Grenelle de l'environnement, qui regroupe les entreprises, les organisations syndicales, les collectivités territoriales, l'État et les ONG, pour essayer d'aller au fond de tous les sujets.

Ces débats entre des personnes qui, souvent, ne se parlaient pas ou uniquement par échange d'anathèmes, ont eu lieu ; ils ont été approfondis : 1 000 pages sont aujourd'hui disponibles sur Internet et des centaines de propositions ont été faites. Bref, le temps du débat démocratique, par nature difficile, a lieu. Aujourd'hui, le débat est sur Internet, il a lieu dans des forums régionaux auxquels je souhaite que de nombreux parlementaires participent (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; il aura lieu demain à l'Assemblée nationale, et après-demain au Sénat.

Tout cela débouchera, à la lecture de ces propositions et dans le cadre de la démocratie parlementaire, sur un certain nombre de grands programmes d'actions. Je souhaite une loi de programmation, débattue dans cette enceinte, pour ces quinze ou vingt programmes qui, je l'espère, nous permettront à la fois d'avoir un développement respectueux de la nature, de la santé, de l'eau, des ressources rares, et de nous inscrire réellement dans le développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Vous avez engagé, madame la ministre, avec courage, une réforme de la carte judiciaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Chacun convient en effet que cette carte, quasiment inchangée depuis 1958, doit évoluer. Par exemple, une cour d'appel peut avoir un ressort inférieur à 250 000 habitants alors que la plus importante couvre plus de 7 millions d'habitants. De même, la population située dans le ressort d'un tribunal de grande instance varie de 70 000 à plus de 2 millions d'habitants.

Mais cette évolution doit être réalisée avec un grand souci de prudence et d'équilibre, tant les objectifs sont nombreux : rendre une justice rapide et de qualité ; développer le travail en collégialité des magistrats – une nécessité démontrée par la triste affaire d'Outreau ; spécialiser des magistrats pour traiter les contentieux les plus complexes ; assurer une justice de proximité, c'est-à-dire qui respecte les bassins de vie du pays et se préoccupe de l'aménagement du territoire.

Madame la ministre, vous avez demandé à l'ensemble des responsables des cours d'appel de notre pays de vous faire des propositions au plus tard pour le 30 septembre dernier. Aussi ma question est simple : où en êtes-vous dans votre démarche de concertation sur l'évolution de la carte judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président Warsmann, juste un rappel et une observation.

Le rappel : la justice de notre pays a connu des drames dont le dernier, celui d'Outreau, a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire constituée dans cette assemblée. L'excellent travail de vos collègues, André Vallini et Philippe Houillon a mis en évidence la solitude de certains magistrats et la nécessité de la collégialité.

En mars 2007, vous avez fait voter une loi qui prévoit la collégialité des magistrats en matière criminelle, pour les délits les plus graves. Cette collégialité m'impose le regroupement de certains magistrats, mais aussi de certains greffiers et fonctionnaires.

Pas nécessairement !

Maintenant, l'observation : la France est le pays qui compte le plus grand nombre de juridictions : 1 200 sur 800 sites. La carte judiciaire n'a pas été revue depuis 1958. Cette réforme, tout le monde en parle, tout le monde la souhaite, mais elle n'a jamais été faite. Ce qui compte, ce n'est pas le nombre de juridictions, mais la qualité, l'efficacité, la lisibilité de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Les concertations sont en cours, mais sachez que le Gouvernement ne renoncera pas à cette réforme. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

La parole est à monsieur Didier Migaud.

Monsieur le Premier ministre, il semble qu'il y ait un décalage de plus en plus grand entre votre discours et la réalité vécue par beaucoup de nos concitoyens qui voient leurs conditions de vie se dégrader, en raison d'un pouvoir d'achat de plus en plus bridé, comme vous le reconnaissez vous-même.

Merci les 35 heures !

Vous nous parlez d'une croissance vigoureuse. Mais alors, pourquoi garder les hypothèses de croissance arrêtées par vos prédécesseurs ? Vous conservez les mêmes hypothèses de croissance alors qu'en juillet dernier, vous nous annonciez un choc de confiance. Comment se traduit le choc de confiance dans la réalité vécue par nos concitoyens ?

Autre remarque : vous avez arrêté vos hypothèses de croissance avant la crise financière de l'été. Et vous nous expliquez que cette crise n'a pratiquement pas de conséquences en France, qu'elle s'arrête à nos frontières comme le nuage de Tchernobyl à une époque ! Comment pouvez-vous sincèrement penser que cette crise financière peut être sans conséquences sur la situation de nos concitoyens ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin, ne devons-nous pas redouter, en plus des nouvelles taxes médicales prévues, d'autres mesures d'austérité ? Madame la ministre de l'économie, vous avez jugé inopportun d'augmenter la TVA. Cela veut-il dire qu'il y aura un moment opportun ? Si oui, quand ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le président de la commission des finances, vous parlez de « décalage ». Mais c'est exactement le contraire ! Quelle est la situation économique de notre pays ?

C'est la faillite !

C'est pas assez de travail, de croissance, de compétitivité. Ce diagnostic était au coeur de la campagne du Président de la République, il est au coeur de l'action du Gouvernement de François Fillon.

Monsieur le président de la commission des finances, le budget de 2008 est construit pour répondre exactement à cela : augmenter l'investissement, la confiance, la consommation, la richesse nationale.

Comment ? Depuis hier, on peut faire des heures supplémentaires pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Comment encore ? Grâce au crédit d'impôt pour la recherche qui va favoriser l'enseignement supérieur et la recherche, et au crédit d'impôt pour l'immobilier qui va relancer la construction.

Toutes ces mesures sont inscrites dans le budget de 2 008. Cela représente une hausse de 6 % des dépenses d'investissement. Jamais aucun budget n'avait augmenté autant les dépenses d'avenir !

En même temps, et c'est le deuxième pilier de la relance, ce budget pose un jalon supplémentaire pour parvenir à l'équilibre de nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Vous n'y croyez pas vous-même !

La maîtrise sans précédent des dépenses publiques se base sur des réformes structurelles comme jamais nous n'en avons entrepris – le Premier ministre l'a bien indiqué tout à l'heure – et sur le coup d'arrêt qui sera donné à la dérive insupportable des comptes de notre protection sociale.

Vous dites décalage ? Je dis responsabilité. Vous dites décalage ? Je dis action. Vous dites décalage ? C'est celui qui nous sépare des propositions socialistes : toujours moins de travail, toujours plus de dépenses publiques, toujours plus d'emplois publics, toujours plus de déficits. Ce décalage-là, nous vous le laissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Et la TVA ?

La parole est à M. Lionnel Luca.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, selon la BBC, il y aurait actuellement quelque 1 500 personnes arrêtées ou disparues en Birmanie, victimes de la répression brutale des manifestations pacifiques qui se sont déroulées pendant plusieurs jours. Or les moines bouddhistes et le peuple birman protestaient simplement contre l'aggravation de la misère.

Ces événements ont rappelé au monde une tragique réalité et la nature de la junte militaire qui opprime le pays en bénéficiant d'un lâche silence international.

Et Total ?

La démocratie y est bafouée depuis plusieurs décennies et tout particulièrement depuis 1990, date de la victoire triomphale d'Aung San Suu Kyi et de son parti. Cette belle figure qui symbolise la dignité du peuple birman reçut le prix Nobel de la paix l'année suivante.

Nous félicitons le Président de la République française, qui a apporté immédiatement le soutien de la France au peuple birman en recevant à l'Élysée le représentant de l'opposition démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) et en demandant des sanctions au Conseil de sécurité de l'ONU et à l'Union européenne.

Nous sommes 63 députés français – d'appartenances politiques différentes – à avoir immédiatement interpellé l'ambassadeur de Birmanie. Il est aux abonnés absents et n'a toujours pas daigné répondre à la représentation démocratique française.

Deux questions, monsieur le ministre. Sachant que la Chine apporte son soutien à la junte militaire birmane et a mis son veto à l'ONU, quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…

Et Total ?

Merci pour le peuple birman de vous taire un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Veuillez conclure, monsieur Luca.

Quelles initiatives la France peut-elle prendre pour exiger des informations sur ces arrestations inadmissibles, sur ces disparitions inquiétantes et favoriser l'accès aux prisonniers à des ONG, pour éviter le pire ?

Quant aux intérêts économiques français en Birmanie, essentiellement pétroliers, peuvent-ils rester présents durablement, sachant qu'ils contribuent financièrement au maintien d'un pouvoir aujourd'hui discrédité et aux abois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

La situation en Birmanie est inacceptable. Elle suscite l'indignation dans le monde entier, particulièrement en France. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Notre pays travaille à trois niveaux. D'abord, au Conseil de sécurité, dont la France assure la présidence. Pour la première fois, ce Conseil a tenu une réunion qui a donné lieu à une déclaration à la presse, sur un problème qu'on dit « intérieur », c'est-à-dire qui ne regarde que les ressortissants de Birmanie. La France a autorisé, permis et bâti cette réunion.

Certes, ce n'est pas suffisant, mais cela a permis à M. Ibrahim Gambari, l'envoyé spécial de M. Ban Ki Mun, le secrétaire général des Nations unies, de se rendre en Birmanie. Au passage, je précise que c'est grâce à l'intervention de la Chine – ce qui répond partiellement à l'une de vos questions – que M. Gambari a obtenu son visa. Cela ne veut pas dire, bien entendu, que la Chine soit exempte de reproches. (« Et Total ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Au niveau européen, nous avons reçu, non pas l'ambassadeur, mais le chargé de mission. Nous avons aussi demandé au Conseil des droits de l'homme, qui se réunit en ce moment à Genève, de se saisir de la question, au nom de la France. Et M. Paulo Sergio Pinheiro, rapporteur spécial des Nations unies pour la Birmanie, devrait se rendre là-bas, avec des représentants de notre pays.

En France, nous avons demandé que des sanctions soient exercées notamment contre tous les groupes, y compris pétroliers. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Pour répondre à votre seule préoccupation – M. Luca, lui, avait des interrogations beaucoup plus larges – je dirai que ce n'est pas en réclamant des sanctions à cor et à cri que l'on améliore forcément le sort du peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire). Ces sanctions sont sans doute nécessaires et nous les mettons en oeuvre à tous les niveaux y compris pour Total.

Mais demander qu'il n'y ait plus d'investissements ne fera pas sortir les prisonniers tout de suite. (Mêmes mouvements.) Il faudra agir parce que l'opinion publique est plus importante. La France a bien raison de s'adresser aux pays de l'ASEAN, les seuls à disposer d'un petit pouvoir puisque l'essentiel du commerce de la Birmanie se fait avec eux. Les pays de l'ASEAN, en particulier le Vietnam – que nous avons reçu hier – la Chine et l'Inde, sont saisis. Nous allons essayer de faire pression sur eux. C'est ainsi que la Croix-Rouge pourra avoir accès aux prisonniers et que les ONG pourront faire leur travail. Ce n'est pas seulement en hurlant Total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Jean-François Lamour.

Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pendant tout l'été, nous avons réformé le pays, débattant à la fois de l'université, du pouvoir d'achat, des heures supplémentaires, du service minimum, des peines plancher et de la récidive.

Mais il y a une réforme que les Français attendent : celle des régimes spéciaux. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Il ne s'agit pas de montrer du doigt telle ou telle catégorie de salariés, mais de répondre à deux impératifs et principes de bon sens. Le premier : faire en sorte que les Français soient égaux devant la retraite, tout simplement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est le principal objectif.

Le deuxième : faire en sorte qu'il y ait équité face à la pénibilité du travail. Telle ou telle mission, pénible il y a vingt-cinq ou trente ans, est devenue beaucoup plus facile. Je connais votre préoccupation, monsieur le ministre, en matière d'ouverture de dialogue et de concertation. Le Président de la République vous a chargé, sous l'autorité du Premier ministre, d'engager cette concertation, ce dialogue. Vous viendrez, demain matin, nous tracer les grandes lignes de cette réforme importante, attendue par les Français. Puisque nous sommes très concernés par ce sujet, et surtout pris par le temps car ce problème des retraites est loin d'être bouclé, je souhaiterais connaître les principales étapes de cette réforme, et le calendrier que vous souhaitez mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Cela fait vingt-cinq ans que l'on parle de la réforme des régimes spéciaux : nous l'avons aujourd'hui engagée.

Nous poursuivons deux objectifs, et je sais que nous les partageons. Le premier est de mettre l'ensemble des Français sur un pied d'égalité en ce qui concerne les retraites, notamment pour la durée de cotisation, qui doit être la même pour tous,…

Axa !

…et pour l'indexation des pensions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le second intéresse l'ensemble des salariés des régimes spéciaux eux-mêmes. En l'absence de réforme, nul ne peut en effet leur garantir que l'on sera en mesure, dans dix ou quinze ans, de leur payer leur retraite : la réforme de ces régimes est donc pour eux un gage de visibilité et de confiance en l'avenir.

Notre méthode est celle de la concertation et du dialogue :…

Tu parles !

…je ne sais pas réformer autrement. Je ferai demain, devant votre assemblée, précisément le point sur le premier tour de concertation que j'ai conduit à la demande du Président de la République et du Premier ministre. Par ailleurs, au courant du mois d'octobre, je préciserai dans un document d'orientation ce qui relèvera des principes généraux d'harmonisation et ce qui relèvera des discussions d'entreprise.

Je voudrais le dire en toute clarté : la réforme sera appliquée progressivement. Il nous a fallu dix ans pour harmoniser la durée de cotisation des salariés du privé et cinq ans pour le faire dans la fonction publique. Il n'est pas question de passer de 37,5 à 40 années de cotisation du jour au lendemain : c'est une question de respect à l'égard des salariés concernés.

Je le répète, si notre méthode est celle du dialogue, nous n'en sommes pas moins déterminés. Nous sommes au rendez-vous des engagements pris par le Président de la République devant les Français. Mais ne vous inquiétez pas : nous serons aussi au rendez-vous de la justice sociale pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à M. Arnaud Montebourg. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le Premier ministre, nous pouvons aujourd'hui mesurer le décalage entre vos discours dans cette enceinte et l'inquiétante réalité de la société française.

Arrêtez de vous écouter parler !

En quelques mois, la dégradation du pouvoir d'achat est aussi manifeste qu'éprouvante pour les petits revenus, les retraités et les ménages. Les fruits et légumes ont augmenté en moyenne de 10 %, le pain de 17 %, la viande de 18 %. En plus de cette flambée des prix alimentaires, le gazole a augmenté de 43 %.

Les Français s'inquiètent de vos décisions politiques, et d'abord de votre refus obstiné de proposer, partout où c'est possible, des hausses de salaires. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ils s'inquiètent de la désindexation annoncée – donc de la fin prochaine – du SMIC, comme de la disparition soudaine d'une promesse de campagne électorale : l'augmentation de 25 % des petites pensions.

Vous nous expliquez que vous venez d'autoriser les entreprises à utiliser les heures supplémentaires défiscalisées. Mais ce droit n'existe pas pour les millions d'employés à temps partiel, ni pour les millions de salariés ayant des accords d'annualisation du temps de travail. En revanche, vous avez choisi de taxer les malades avec les franchises, nouvel impôt sur la maladie qui affectera leur pouvoir d'achat,…

Baratin !

…puisque les mutuelles, en le prenant en charge, augmenteront leurs cotisations.

Caricature !

Vous avez également choisi de taxer les consommateurs par la hausse, minutieusement préparée, de la TVA de quatre à cinq points : nouveau prélèvement sur le pouvoir d'achat du plus grand nombre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Baratin !

Enfin, dans le paquet fiscal voté cet été, vous avez choisi d'améliorer le pouvoir d'achat des hautes fortunes et des grands patrimoines, en transférant sur les classes moyennes et populaires les impôts dont vous exonérez les plus aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Veuillez poser votre question.

Au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je ne vous pose, monsieur le Premier ministre, qu'une seule question : ne croyez-vous pas qu'il serait raisonnable de renoncer au paquet fiscal pour consacrer ces 15 milliards d'euros au redressement de nos finances publiques et à la protection du pouvoir d'achat des Français qui ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Nous ne sommes pas toujours d'accord, monsieur le député, mais nous le sommes au moins sur un point : la priorité du Gouvernement, comme vous l'avez bien compris, c'est le pouvoir d'achat des Français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), au service duquel nous utiliserons tous les moyens – ce qui ne signifie pas n'importe lesquels.

Le premier d'entre eux, c'est évidemment le travail, car c'est grâce à lui que l'on obtient un pouvoir d'achat durable : la défiscalisation des heures supplémentaires y répond. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Deuxième moyen : le crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt immobilier, qui bénéficie à tous ceux qui acquièrent une résidence principale. (Mêmes mouvements.)

Le troisième est une méthode, la concertation. J'organiserai le 23 octobre prochain une conférence sur l'emploi, le coût du travail et le pouvoir d'achat. Ce dernier volet ne sera pas négligé mais sérieusement traité, comme il l'est déjà dans la concertation avec les organisations syndicales : j'ai tenu en ce sens plus de vingt-quatre réunions depuis deux mois.

Enfin, il y a la concurrence, que nous devons impérativement améliorer pour améliorer le pouvoir d'achat.

Elle fait au contraire monter les prix !

Une mission a été confiée à la commission Attali. Nous examinerons la réforme de la loi Galland avant la fin de l'année, afin de favoriser la concurrence, donc le pouvoir d'achat : j'espère, monsieur Montebourg, que vous serez au rendez-vous pour voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Jean-Paul Anciaux.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, c'est au nom des députés du grand bassin allaitant du centre de la France, dont je ne peux citer tous les noms, que je vous pose cette question.

Depuis les premiers cas relevés dans les Ardennes, la propagation de l'épizootie de fièvre catarrhale risque de mettre à mal les filières bovine et ovine françaises ainsi qu'européennes. Cette épizootie atteint aujourd'hui notre grand bassin allaitant. On peut imaginer plusieurs scénarios, dont celui que la quasi-totalité des régions de production soient touchées avant la mise au point du vaccin.

En ce cas, compte tenu de la mise en place des zones réglementées – surveillance, protection et périmètre interdit –, pratiquement plus aucun déplacement d'animaux ne serait possible : je vous laisse le soin d'en imaginer les conséquences.

Dans mon département de Saône-et-Loire, 85 % des bovins qui naissent sont, à l'âge d'un an, exportés vers l'Italie sous l'appellation de broutards. Actuellement, il n'y a plus aucun échange commercial. Cette catastrophe sanitaire survient également au moment où le marché des reproducteurs s'ouvre avec l'organisation de ventes aux enchères et de concours. En l'absence de commerce, la perte génétique est très importante pour l'élevage charolais.

Permettez-moi de rappeler la conjugaison des difficultés que connaissent actuellement les éleveurs ovins et bovins. Tout d'abord, les nouvelles modalités des subventions européennes – avec, au 1er décembre, les nouvelles dates de règlement pour les droits à paiement unique – fragilisent les trésoreries : nombre d'exploitations sont en grande difficulté.

Deuxièmement, si la situation n'évolue pas, l'obligation du maintien des animaux sur l'exploitation nécessiterait de la nourriture supplémentaire, laquelle deviendrait très vite rare et chère.

Veuillez poser votre question.

J'y viens monsieur le président, mais le sujet est d'importance.

En troisième lieu, aucun éleveur n'a la capacité d'hébergement des animaux.

Enfin, comment les éleveurs rempliront-ils les fiches de chargement pour ne pas dépasser le nombre d'unités gros bovins par hectare sans faire de fausses déclarations ?

Monsieur le ministre, les éleveurs souffrent. Ils sont l'un des fers de lance des exportations françaises : vous devez tout mettre en oeuvre, avec pragmatisme et dans les délais les plus courts, pour répondre à leurs légitimes attentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Merci, monsieur le ministre, d'être concis, afin que le dernier orateur puisse s'exprimer.

Je vais m'y efforcer, monsieur le président.

La fièvre catarrhale touche à la fois les bovins et les ovins. Elle se transmet par l'intermédiaire d'un moucheron et n'affecte pas l'homme. Elle nous vient d'Afrique. (« Il faut faire des tests ADN ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

C'est au mois d'août 2006 qu'un nouveau sérotype de cette fièvre est apparu, non pas au sud de l'Afrique ou de l'Europe, mais au nord de l'Europe, en l'occurrence aux Pays-Bas. Cela doit nous interpeller sur la mondialisation des risques : tous les pathogènes émergents, qu'ils touchent des végétaux, des animaux ou l'homme, peuvent survenir partout et sous des formes variées.

Aujourd'hui, cinquante départements sont concernés, et plus de 2 250 cas de contamination ont été portés à notre connaissance. Pour les combattre, nous disposons de différents outils, à commencer – comme le rappelait M. Anciaux – par les zones de protection. Je veux à cet égard rendre hommage à l'esprit de responsabilité des éleveurs ainsi qu'au travail des services de l'État et des vétérinaires.

Il nous faut aussi un vaccin, lequel n'existe pas encore. J'ai interpellé la Commission européenne et poussé les feux auprès des laboratoires en lançant un appel d'offres afin d'accélérer leur travail. Mais, au mieux, nous ne disposerons du vaccin contre le stérotype n° 8 qu'au printemps prochain.

S'agissant des mesures sanitaires, monsieur Anciaux, plus elles seront européennes, plus elles seront efficaces. Des mesures économiques sont également prévues : je viens de débloquer, en accord avec le Premier ministre, 13,5 millions d'euros,…

C'est insuffisant !

…mais, là encore, je fais appel à la solidarité européenne.

Reste enfin le problème, que beaucoup d'entre vous connaissent, de l'exportation des broutards – c'est-à-dire des bovins d'environ un an –, et pas seulement vers l'Italie.

Merci, monsieur le ministre.

Aujourd'hui même se tient à Bruxelles un comité dont l'objectif est de simplifier le protocole sanitaire qui permet de préserver les mouvements à l'intérieur de l'Europe et les exportations à partir des zones contaminées : j'espère que nous obtiendrons satisfaction sur les mesures que nous avons proposées.

Je connais et partage l'inquiétude des éleveurs : c'est dans cet esprit que je rencontrerai demain, pour la troisième fois, l'ensemble des responsables des filières ovine et bovine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

La parole est à Mme Marisol Touraine.

Monsieur le Premier ministre, la faillite que vous avez dénoncée est, pour une bonne part, celle des comptes sociaux. C'est la vôtre, celle des gouvernements qui se succèdent depuis 2002,…

…puisque, depuis cette date, la sécurité sociale, année après année, bat des records de déficit.

Cet échec est aussi celui des plans d'austérité que vous avez mis en place, lesquels plombent le pouvoir d'achat des Français et des malades sans rien régler sur le fond : augmentation de la CSG et de la CRDS, non-remboursement d'un euro sur les consultations et de 18 euros sur les actes lourds, et ce en plus du forfait hospitalier, non remboursé, qui passe à 16 euros. Vous annonciez le sauvetage de la sécurité sociale, vous avez organisé son naufrage !

Et vous récidivez en instaurant une nouvelle taxe, la taxe sur les malades ! Il fallait y penser, vous avez osé le faire. Car les franchises, c'est bien cela : une énième taxe de 50 euros que vont devoir payer les malades pour se soigner ; une énième taxe qui ne marchera pas davantage que les précédentes, et que vous augmenterez évidemment aussitôt après les municipales. Mais aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, vous vous préparez à un véritable choc de défiance. Les Français ne veulent pas de ces cadeaux fiscaux que l'on consent aux plus aisés, alors que l'on crée pour les autres des impôts et de nouvelles taxes.

Ma question est donc simple : alors qu'un Français sur huit et un jeune sur quatre renoncent à se soigner pour des raisons financières, comment pouvez-vous taxer les malades, l'inefficacité de ces franchises étant par ailleurs largement prouvée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Madame la députée, j'ai déjà excellemment répondu (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) à la non moins excellente question de M. Jean-Christophe Lagarde sur la nécessité des franchises médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Veuillez écouter Mme la ministre !

Je vous rappelle que, pour financer les nouvelles dépenses – prise en charge de la maladie d'Alzheimer, soins palliatifs, cancer –, il nous faut dégager de nouveaux financements. Nous devons toutefois protéger les plus faibles : c'est ainsi que quinze millions de nos concitoyens ne paieront pas les franchises. Nous devons aussi protéger les plus malades : c'est pourquoi les franchises seront plafonnées à 50 euros par an.

Mais notre réflexion sur la protection sociale est beaucoup plus vaste et porte bien entendu sur la question de son financement. Il est vrai que nous consacrons 11 % de notre produit intérieur brut aux dépenses de santé, contre seulement 9 % pour l'ensemble des pays de l'OCDE. Il nous est donc possible d'améliorer l'efficacité de notre système de soins. Mais, nous le savons, le vieillissement de la population et les progrès technologiques…

C'est de la démagogie !

…nous amèneront inévitablement à dépenser davantage pour la santé.

Notre réflexion porte également sur le niveau des remboursements. Comme je l'ai indiqué à M. Lagarde, le reste à charge pour les plus modestes pose un véritable problème. C'est pourquoi nous réfléchissons, avec Martin Hirsch, à l'instauration d'un bouclier sanitaire.

Il faut surtout des financements !

Il nous faut aussi améliorer l'offre de soins dans notre pays. C'est ainsi que, dans quelques semaines, nous allons transformer les agences régionales de l'hospitalisation en agences régionales de santé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)…

Quelle révolution !

…afin de mieux coordonner la médecine hospitalière, la médecine de ville et le secteur médico-social. Voilà le troisième chantier, madame Touraine.

Le quatrième porte sur la responsabilisation des acteurs – assurés et professionnels de santé – à travers la maîtrise médicalisée et le dossier médical personnel.

Merci, madame la ministre !

Vous le voyez, les franchises médicales ne sont que l'un des éléments de l'amélioration de notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la contrefaçon (nos 175, 178).

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les députés, la contrefaçon constitue un fléau majeur pour nos sociétés. L'ampleur, l'expansion, la diversité de ce phénomène nous conduisent à renforcer et à adapter régulièrement le dispositif de lutte contre la contrefaçon, que la France a mis en place depuis de nombreuses années et qui a valeur de modèle pour nos partenaires européens.

La contrefaçon est en effet en pleine expansion, tant aux plans quantitatif que qualitatif : elle représente aujourd'hui jusqu'à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites compris entre 250 et 400 milliards d'euros par an. La contrefaçon ne concerne plus seulement les biens matériels, mais aussi les biens immatériels, comme les créations musicales ou artistiques, qui peuvent être piratées sur Internet. La contrefaçon est enfin en pleine expansion géographique : aux zones désormais « traditionnelles » de la contrefaçon, en Chine, en Thaïlande ou à Taïwan, s'ajoutent désormais nombre de pays comme le Pakistan, ou, plus proche de nous, la Turquie.

Or la contrefaçon constitue un danger pour nos sociétés et nos économies. Elle menace la santé et la sécurité des citoyens, à travers, par exemple, les faux médicaments ou les faux jouets, et elle est un frein pour la recherche et l'innovation de nos entreprises – j'y reviendrai dans un instant. Elle favorise le travail clandestin et les réseaux criminels. Elle constitue, enfin et surtout, un danger pour nos économies : en France, la contrefaçon causerait la perte de près de 30 000 emplois par an. Il est très difficile de chiffrer la perte d'emplois, voire la perte de chiffre d'affaires, tant ces phénomènes échappent à une comptabilité précise et statistique. Ces chiffres datent de 2004 et j'ai souhaité les clarifier. C'est la raison pour laquelle j'ai confié à l'Unifab – l'Union des fabricants – une mission en ce sens afin de connaître la réalité des chiffres concernant la contrefaçon.

En tout état de cause, ce triste bilan montre combien le renforcement de la lutte contre la contrefaçon est aujourd'hui indispensable. Cela passe d'abord par les instances de mobilisation des partenaires publics et privés. J'ai réuni, le 11 septembre dernier, le Comité national anti-contrefaçon, présidé de manière talentueuse par Bernard Brochand, dont je salue la présence dans cet hémicycle, ainsi que l'activité inlassable et le dynamisme dont il fait preuve à la présidence du CNAC.

Le renforcement de la lutte contre la contrefaçon passe également par l'amélioration du cadre législatif et réglementaire. Le cadre législatif sera amélioré si vous décidez d'adopter, comme je le souhaite, ce projet de loi. Il vise en effet à transposer et à mettre en oeuvre plusieurs textes de droit communautaire, et principalement la directive d'avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Ce projet de loi conduira à une plus grande efficacité des services répressifs et judiciaires et facilitera l'utilisation par les titulaires de droits de propriété intellectuelle des procédures civiles de lutte contre la contrefaçon.

Avant de présenter les principales dispositions de ce projet de loi, je souhaite rendre hommage au travail de préparation de grande qualité effectué par la commission des lois, sous la houlette diligente de son président, dans le cadre d'un calendrier particulièrement restreint. Mes remerciements s'adressent en particulier à M. Philippe Gosselin, que je salue.

Excellent rapporteur !

Permettez-moi de vous rappeler les quatre traits principaux de ce projet de loi.

Premièrement, la preuve de la contrefaçon : dans ce domaine, le projet de loi étoffe et améliore la « saisie contrefaçon », procédure emblématique de l'efficacité du système français.

Instituée en 1993, à l'initiative du ministre de l'industrie de l'époque, Gérard Longuet, cette procédure a inspiré la directive que nous nous apprêtons à transposer aujourd'hui.

Deuxièmement, afin de lutter contre les effets néfastes de la contrefaçon, le projet de loi renforce les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l'encontre des contrefacteurs, et ouvre la possibilité d'adopter des mesures conservatoires à l'encontre des intermédiaires – notamment ceux qui opèrent via l'Internet.

L'autorité judiciaire pourra désormais exiger le rappel des marchandises contrefaisantes des circuits commerciaux. Je me félicite d'ailleurs que les débats au Sénat aient conduit à ne plus limiter ces procédures aux contrefaçons commises à l'échelle commerciale. Pour le Gouvernement, en effet, il n'existe pas de petite ou de grande contrefaçon, mais seulement un délit qu'il faut réprimer dès le « premier euro ».

Troisièmement, pour contribuer au démantèlement des réseaux, le projet de loi introduit un droit d'information permettant, sous astreinte, d'obtenir des informations sur l'origine des marchandises contrefaisantes et leurs réseaux de distribution. Le Sénat a souhaité renforcer les pouvoirs d'intervention des douanes et des services judiciaires de façon à faciliter le démantèlement des réseaux mafieux. Mais nous pouvons, comme le propose le rapporteur, aller encore plus loin dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne l'échange d'informations entre les services répressifs.

Quatrièmement, enfin, la réparation du préjudice subi est améliorée par l'intégration, dans le calcul des dommages et intérêts, des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Cette nouvelle disposition juridique représente un progrès essentiel : comment décourager la contrefaçon si l'on ne fait pas payer ceux qui en sont responsables ? Pour frapper au coeur la contrefaçon, il faut viser le portefeuille !

La mise en oeuvre concrète de ces innovations procédurales sera facilitée par la spécialisation du contentieux de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : le Sénat a en effet décidé de concentrer le contentieux de la contrefaçon et de la validité des titres de propriété intellectuelle sur un nombre limité de tribunaux de grande instance, ce qui permettra de juger plus efficacement et plus rapidement les affaires de contrefaçon. Je me félicite de cette avancée, qui était attendue par les entreprises et les praticiens depuis de nombreuses années.

Le projet de loi comporte également des dispositions spécifiques au droit de la propriété industrielle applicable aux médicaments : est ainsi prévu l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de produits pharmaceutiques destinés à être exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. En traduisant dans notre droit une décision de l'OMC d'août 2003 et un règlement communautaire de mai 2006, le Gouvernement montre son attachement à permettre la fabrication à moindre coût de médicaments en faveur des populations les plus défavorisées victimes de pandémies.

Naturellement, les médicaments en question continueront à être protégés par brevet. Un équilibre doit en effet être préservé entre les intérêts de nos entreprises et les besoins des pays en voie de développement. En particulier, ce nouveau dispositif ne doit pas faciliter une réimportation ou commercialisation sur le territoire français de produits fabriqués sous licence obligatoire. Nous aurons l'occasion d'y revenir, le rapporteur ayant émis sur ce point des propositions qui me semblent opportunes.

Avant de débuter l'examen du projet du Gouvernement, je souhaiterais préciser en quelques mots comment cet impératif de lutte contre la contrefaçon s'inscrit dans le cadre plus global de notre politique de promotion de l'innovation. Comme l'ont bien montré les débats animés que nous avons eus la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Londres – pour lequel Jean-Michel Fourgous s'est particulièrement investi, il faut lui rendre cet hommage –, la promotion d'un système efficace de défense des droits de propriété intellectuelle au niveau européen est bel et bien indissociable de notre objectif économique de création de richesses et d'emplois.

L'innovation est en effet aujourd'hui le moteur de la croissance des économies des pays développés. Et la protection de la propriété intellectuelle constitue un facteur déterminant du développement des entreprises, dont dépend la création de valeur et d'emploi. La propriété industrielle est essentielle : elle permet de protéger et de valoriser les avantages compétitifs des entreprises innovantes, elle favorise les partenariats technologiques, elle représente également la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises.

En sens inverse, la contrefaçon prive les entreprises de la possibilité de valoriser leur créativité. Comme la défense des droits produit l'innovation, la négation de ces droits la détruit : dans une économie moderne, il est essentiel de comprendre cette loi. Les atteintes portées aux titulaires de droits de propriété intellectuelle réduisent leurs capacités de croissance, leurs moyens d'investissement, elles limitent les créations d'emplois par les entreprises. Cette perte de chiffre d'affaires et de parts de marchés se double souvent d'un préjudice moral : c'est l'image des entreprises qui est atteinte, au risque de pénaliser leurs activités internationales.

Laissez-moi vous citer des exemples éclairants de ce lien entre innovation et défense des droits de propriété intellectuelle. La Chine consacre une part très importante de sa richesse à la recherche et au développement, au point d'être classée au cinquième rang mondial dans ce domaine. Or, comme l'ont montré les chercheurs de l'OCDE, ce pays est peu innovant en raison du moindre respect que l'on y manifeste pour les droits de propriété intellectuelle. L'économie chinoise fait en effet trop de place à la contrefaçon et à la copie, et décourage ainsi les inventeurs et, d'une manière générale, toutes les personnes souhaitant mettre au point des produits ou des procédés innovants.

Deuxième exemple : vous savez à quel point les industries du luxe illustrent notre créativité, notre faculté d'innovation et notre capacité à créer de la valeur ajoutée. D'après le comité Colbert, elles représentent un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros – réalisé à 82 % à l'étranger – et contribuent à l'emploi de 115 000 personnes en France. Or elles sont particulièrement touchées par ce véritable fléau économique que constitue la contrefaçon, tout simplement parce qu'elles ont réussi à développer des marques, des formes et des dessins mondialement connus. C'est ainsi que les produits de luxe ont représenté, au premier semestre 2007, près de 50 % de la valeur des saisies douanières. La contrefaçon qui les touche limite leur capacité d'innovation et leur faculté de création d'emplois. C'est pourquoi, sans pour autant négliger les autres secteurs d'activité qui sont eux aussi durement frappés, le Gouvernement entend développer des mesures spécifiques pour mieux protéger l'industrie du luxe contre l'action des contrefacteurs.

Nous allons d'abord attirer l'attention des consommateurs français, par une campagne de communication à la fois dynamique et pédagogique, sur l'infraction que constitue l'achat de produits de luxe contrefaisants sur le territoire national ou à l'étranger.

Nous devons ensuite mobiliser les services chargés de la répression. Nous pouvons encore accroître nos efforts de contrôle dans ce domaine, et soyez assurés que nous allons le faire.

Enfin, nous allons renforcer la coopération internationale. Dès novembre, le comité franco-italien sera réuni afin d'améliorer notre action conjointe de lutte contre la contrefaçon. Car cette lutte se joue désormais pour l'essentiel au niveau européen et international. La contrefaçon est un phénomène qui par nature défie les frontières : une pratique de plus en plus répandue consiste par exemple, pour échapper aux contrôles, à fractionner les envois en petites quantités, par voie postale ou fret express. C'est un phénomène nouveau, lié à la mondialisation et au développement de la vente en ligne.

C'est la raison pour laquelle, dans nos déplacements à l'étranger, Christine Lagarde et moi-même veillons à intégrer la contrefaçon dans nos échanges avec nos homologues. Ce fut par exemple le cas lors de mon déplacement aux Émirats, qui constituent comme vous le savez l'un des grands centres mondiaux de transit de contrefaçon. Et je ferai de même lors de mon déplacement à Hongkong à la fin du mois, avec pour objectif de progresser vers la signature d'un accord douanier entre la France et Hongkong. Et si d'aventure je n'accordais pas toute l'importance voulue à ce sujet, les représentants du comité Colbert, qui m'accompagnent très souvent dans mes déplacements, ne manqueraient pas de me rappeler la priorité que constitue la lutte contre la contrefaçon pour nos entreprises.

Mesdames, messieurs les députés, en présentant ce projet de loi qui garantit aux titulaires de droits des procédures efficaces dans la défense de leurs titres de propriété industrielle, le Gouvernement entend dissuader les contrefacteurs et assurer la confiance des entreprises dans la défense et l'exploitation commerciale de leurs innovations. En luttant contre la contrefaçon, le Gouvernement veut favoriser l'effort de recherche et l'innovation, qui sont les clés de la croissance dont nous attendons beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir ainsi pour la première fois dans l'hémicycle. Je ne sais pas si l'usage le permet, mais je souhaite dédier mes propos à Jean-Claude Lemoine, ancien député de la Manche, dont j'étais le suppléant et qui est en train de s'éteindre tout doucement.

Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, la contrefaçon est un fléau, mais elle n'a rien de nouveau. Dans l'Antiquité, on connaissait déjà d'importants plagiats. Un musée, à Paris, lui est même consacré. Aujourd'hui, les chiffres sont éloquents : on estime entre 5 et 10 % les flux commerciaux internationaux liés à la contrefaçon. Bien entendu, il ne s'agit que d'une évaluation d'un phénomène par définition souterrain. Le dernier rapport de l'OCDE fait état de 200 milliards d'euros ; la Chambre de commerce internationale cite, elle, un chiffre de 1 000 milliards d'euros…

Et combien d'emplois ?

La vérité se situe sans doute entre les deux. Quoi qu'il en soit, tous les rapports vont dans le même sens : l'augmentation de la contrefaçon depuis quelques années est indéniable. Ainsi, selon l'administration des douanes, les saisies en valeur ont augmenté de 70 % entre le premier semestre 2006 et le premier semestre 2007.

Il y a donc de quoi être inquiet, et ce pour plusieurs raisons. La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, un préjudice économique et social, un risque pour la santé et la sécurité ; je pourrais même ajouter un encouragement à une activité criminelle de plus en plus mondialisée.

La contrefaçon est une négation des droits de la propriété intellectuelle, lesquels – cela a été dit et vous le savez – tendent à protéger et à valoriser des créations de toutes sortes. La contrefaçon porte atteinte à l'innovation et à la création. Or c'est grâce à cette innovation et à cette création que nous pourrons rebondir et aller chercher ces points de croissance qui peuvent nous manquer.

Elle cause, par ailleurs, un préjudice économique et social important. En France, la direction générale des entreprises chiffre son coût à 6 milliards d'euros par an et 30 000 à 38 000 emplois détruits chaque année. Donc le bilan est socialement important.

Ce peut être un risque pour la santé et la sécurité. Nous avons traditionnellement en tête, et c'est un point effectivement essentiel, la contrefaçon liée aux produits de luxe : foulards, sacs… mais elle touche aussi aujourd'hui des composants de sécurité des voitures et avions. Des médicaments sont également falsifiés. L'OMS estime que, même dans les pays occidentaux, environ 6 % des médicaments qui circulent seraient falsifiés. Les produits alimentaires ne sont plus épargnés. Passe encore, je le disais l'autre jour en plaisantant, pour le faux champagne qui ne serait que du mousseux, mais il y a évidemment plus grave, comme pour le lait pour enfants qui serait dépourvu de ses composants essentiels, telles les protéines.

Enfin, la contrefaçon s'apparente de plus en plus à une activité criminelle liée aux réseaux internationaux : Interpol et le FBI s'y sont intéressés.

Dans ce contexte, la France dispose, c'est vrai, d'atouts. Notre législation et notre réglementation sont anciennes puisque nous avons été des précurseurs dans ce domaine. La législation sur les droits de la propriété intellectuelle date de la Révolution et celle sur les brevets remonte au XIXe siècle. Aujourd'hui, si la mobilisation des services de l'État – les douanes, la DGCCRF, la police judiciaire, et la gendarmerie – est importante et si ces services sont fortement mobilisés et sans faille, il convient toutefois d'aller plus loin en transposant la directive 48 du 29 avril 2004, ne serait-ce que parce que la contrefaçon se développe et que l'ingéniosité des contrefacteurs est aujourd'hui sans bornes.

J'aborderai assez rapidement le contenu de ce projet. Je ne reviendrai pas sur tous les points, puisque M. le secrétaire d'État s'y est employé. Si le Sénat a apporté des améliorations importantes, nous pouvons encore amender ce texte et tracer quelques perspectives pour l'avenir.

Ce projet de loi renforce et simplifie les procédures. Il accélère la saisine du juge. En effet, le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut obtenir, au besoin sous astreinte, l'application de mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher les poursuites d'actes argués de contrefaçon. C'est aussi la consécration d'un droit fondamental d'information des requérants. Ce texte améliore la réparation des préjudices : dans le calcul des dommages et intérêts, il sera davantage tenu compte des conséquences économiques négatives et une indemnité forfaitaire sera fixée.

L'examen du texte au Sénat a permis plusieurs avancées telles que la clarification des qualifications juridiques, l'augmentation de la protection des consommateurs, la rationalisation des procédures et la spécialisation des compétences juridictionnelles. J'ajouterai l'extension des compétences des douanes et des services judiciaires et, enfin, l'organisation des filières touchées par la contrefaçon.

Outre les améliorations rédactionnelles, de cohérence et d'organisation de ce texte, la commission des lois a formulé plusieurs propositions.

Je retiendrai quatre éléments. Il convient d'abord de rendre plus efficace l'action des services de l'État. La commission des lois a en effet adopté des amendements tendant à permettre aux services de l'État chargés de la lutte contre la contrefaçon d'échanger des informations. Elle a aussi souhaité améliorer les pouvoirs de la police judiciaire en élargissant ses pouvoirs d'investigation, ce qui favorisera une meilleure surveillance. Elle a étendu, et nous en discuterons tout à l'heure, aux sommes illicites tirées de la contrefaçon l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin, laquelle s'impose déjà aux intermédiaires financiers. Elle a, enfin, amélioré le régime de la retenue douanière en matière de dessins et modèles.

Les commissaires ont aussi souhaité rendre les sanctions pénales plus efficaces, en sanctionnant la réimportation en Europe de médicaments produits sous licence obligatoire à destination des pays en voie de développement qui connaissent des pandémies majeures ; en clarifiant le régime pénal applicable aux personnes physiques et morales, en généralisant leur responsabilité et en précisant, enfin, le prononcé des sanctions pénales qui n'empêche pas la victime de réclamer des dommages et intérêts.

Par ailleurs, l'action civile sera mieux encadrée. Là aussi, plusieurs amendements seront proposés.

Enfin, l'organisation juridictionnelle sera plus cohérente, grâce à l'adoption d'amendements tendant à conforter la spécialisation juridictionnelle en matière de propriété intellectuelle.

Si ce texte est, comme je l'espère, voté, il faudra toutefois à l'avenir aller plus loin. La commission des lois propose, à cet égard, quelques pistes de réflexion.

Une réorganisation de la chaîne opérationnelle de l'État dans la lutte contre la contrefaçon semble nécessaire. Le renforcement de la spécialisation juridictionnelle va sans doute de soi, mais il passe par une meilleure spécialisation des magistrats. Il conviendra de compléter sur le plan pénal l'harmonisation européenne des procédures civiles de lutte contre la contrefaçon. C'est le pendant pénal aux mesures qui seront soumises tout à l'heure à votre vote. Enfin, et je développerai ce point, nous devrons prendre en compte le développement d'Internet, ce que ne fait pas – d'ailleurs délibérément – ce texte. En effet, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon ne traite pas, alors que c'est fondamental, du piratage et de la contrefaçon sur Internet. Or, vous le savez, mes chers collègues, le développement significatif du commerce en ligne et des téléchargements d'oeuvres culturelles conduit inévitablement à l'apparition de nouvelles pratiques contrefaisantes. Nous devrons donc, dans un avenir proche, y apporter des réponses juridiques appropriées. Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter ce problème dans ce projet de loi parce qu'un certain nombre de missions sont actuellement conduites. Ainsi, la commission présidée par M. Denis Olivennes y travaille et rassemble tous les acteurs de la diffusion culturelle sur Internet. Il est évidemment hors de question de court-circuiter qui que ce soit. En lançant, sous l'égide de la direction générale des entreprises, en liaison avec d'autres services du ministère de la justice, des études qui permettront de mieux apprécier la contrefaçon sur Internet et d'identifier les solutions qui pourraient lui être apportées, le Gouvernement s'engage à modifier par la suite ces éléments.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les observations que je tenais à formuler sur ce texte qui me semble consensuel.

L'adoption de ce projet de loi permettra d'envoyer un signal clair aux titulaires des droits de la propriété intellectuelle comme aux contrefacteurs. Nous ferons ainsi oeuvre utile en protégeant la création, l'innovation et notre économie, en défendant nos emplois et nos concitoyens, ainsi qu'en luttant contre la criminalité organisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Gosnat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi, nous pouvons en partager l'esprit puisqu'il tend à lutter contre la contrefaçon, cette organisation parallèle de la production et du commerce qui conduit, en définitive, à nier l'inventivité et le travail des hommes. Bien entendu, nous considérons qu'il faut renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais cette loi est, semble-t-il, elle-même quelque peu contrefaite. Elle a, en apparence, la volonté de combattre le commerce de contrefaçons, mais elle n'en a ni le contenu ni les moyens, tout au moins à un niveau suffisant.

Nous ne contestons pas que cette loi comporte certaines avancées, rappelées pas le rapporteur, notamment en ce qui concerne la saisine du juge. Il convient aussi de saluer le travail de la commission pour restreindre le champ d'application des possibilités de requête. Le respect des droits de la propriété intellectuelle ne saurait cependant se réduire aux seules dispositions juridiques. Il doit s'inscrire dans une transformation profonde du comportement des entreprises, des circuits bancaires, des pouvoirs publics et des consommateurs. Plus de 35 % des Français, en effet, déclarent avoir déjà acheté des biens de contrefaçon, ou être disposés à le faire en toute connaissance de cause.

La commercialisation illégale de biens contrefaits représente la première activité parallèle mondiale et entretient pour beaucoup la vivacité des réseaux mafieux. Son explosion a des conséquences lourdes sur l'économie française, puisque ce phénomène coûte chaque année à la France 6 milliards d'euros et plus de 30 000 emplois. Le pouvoir politique se doit donc de réagir face à ce qui constitue un réel fléau, tant pour l'économie nationale que pour la santé et la sécurité de nos concitoyens.

Toutefois, ce texte, loin de proposer une solution réellement efficace, se contente de renforcer l'arsenal juridique existant, sans véritablement s'intéresser aux causes réelles de ce phénomène. Or s'attaquer aux effets plus qu'aux causes en s'engageant dans une course sans fin à la sanction est, à mes yeux, un choix contestable. La commercialisation de biens contrefaits s'inscrit en réalité dans une dynamique mondiale et globale, alors que ce projet de loi est avant tout une réponse nationale, au mieux européenne. Nous savons tous que les produits de contrefaçon, dans leur grande majorité, sont fabriqués hors de l'Union européenne, plus de 30 % proviennent exclusivement d'Asie. À cela s'ajoute l'explosion de cette activité dans les pays du pourtour méditerranéen et des pays de l'Est. De fait, si la contrefaçon est destructrice d'emplois en France, elle repose d'abord sur l'exploitation d'une main d'oeuvre particulièrement vulnérable dans ces pays. Par exemple, nous assistons aujourd'hui au développement de la contrefaçon médicamenteuse, qui se traduit par des catastrophes sanitaires dans les pays en développement les plus exposés à cette menace du fait de l'inaccessibilité des traitements, conséquence des politiques des grands groupes pharmaceutiques. Dans un article daté de juillet 2006, intitulé L'épidémie silencieuse, L'Express dénonçait des milliers – voire des centaines de milliers – de morts dans certains pays en développement. En Europe, ce fléau se traduit par l'explosion de la vente sur le net de produits stimulants ou coupe-faim contrefaits. Ces deux exemples, symbole criant des inégalités de conditions de vie au travers de la planète, sont pourtant deux caractéristiques d'un seul et même phénomène : le trafic internationalisé de contrefaçons.

Le coeur du problème se situe donc là. Ce n'est pas, à elle seule, une loi nationale qui fera reculer la production de biens contrefaits, et nous ne combattrons pas efficacement leur circulation sans mettre en place une réelle coopération avec les pays concernés sous l'autorité, par exemple, d'un organisme international adapté.

Ainsi, la question des contrefaçons, revêt une dimension mondiale, puisqu'elle s'inscrit aussi dans une logique globale du libéralisme à outrance. Les délocalisations nourrissent ce phénomène en multipliant les flux et en externalisant les savoir-faire et les productions dans des environnements peu sécurisés. Combien d'entreprises de luxe, cela a été évoqué, commercialisent leurs produits sous étiquette française alors qu'ils sont en réalité fabriqués à l'étranger ? Cela crée beaucoup de confusion. Ces entreprises portent une part de responsabilité importante dans l'expansion de ce phénomène.

Ainsi la lutte contre la contrefaçon ne peut-elle être cantonnée au champ judiciaire, mais doit intégrer une réflexion sur les réseaux de production et d'échanges ainsi que sur les lieux de décisions de ce marché illicite. À cet égard, ce projet de loi, bien que déposé par le prédécesseur de M. Fillon, épouse parfaitement la logique du gouvernement actuel : un problème politique, une nouvelle loi, un renforcement des sanctions et surtout beaucoup de communication.

Or un durcissement des sanctions ne peut nullement constituer une solution exclusive. Une loi ne fera pas reculer les organisations mafieuses, peu enclines par définition à se préoccuper de la légalité de leur commerce.

Soyons un peu pragmatiques. Quels seront les résultats de cette nouvelle loi ? Mettra-t-elle un frein significatif à ce commerce ? Permettez-moi d'émettre un sérieux doute, tout simplement parce que le Gouvernement préfère souvent les mots aux moyens. Or une loi sans financement effectif est un ornement supplémentaire au lourd fardeau juridique de notre pays.

Ainsi, vous nous demandez de voter une loi, de donner l'aval de l'Assemblée, alors qu'en même temps, un plan de réduction du nombre des fonctionnaires, particulièrement dans les douanes, est mis en oeuvre.

Vous pourrez me répondre, monsieur le ministre, faisant écho à votre Président, qu'avec l'Europe, les frontières se sont effacées et qu'il est donc logique d'abaisser le nombre de douaniers. Or, le débat d'aujourd'hui le montre bien, les chiffres de la contrefaçon vous donnent tort. Les services des douanes ont franchi en 2006 la barre des 6 millions d'articles saisis, mais combien passent entre les mailles du filet ?

Vous pourrez aussi me répondre que la diminution du nombre de postes dans les douanes correspond pour beaucoup à des emplois administratifs. Je vous rétorquerai que, de 2002 à 2007, plus de 550 postes d'agents de surveillance ont été supprimés, et cela sans tenir compte du projet du Gouvernement de diminuer de façon drastique le nombre de fonctionnaires et donc de douaniers. On pourrait aussi évoquer les personnels de police.

Je conclurai en appelant à une réflexion et à une analyse poussée du phénomène complexe qu'est la contrefaçon. Sans un questionnement réel sur ses causes, son ampleur, et les contradictions engendrées par son expansion, cette loi demeurera d'autant plus inefficace qu'elle n'est pas accompagnée des moyens humains et matériels nécessaires. C'est pourquoi les députés communistes et républicains s'abstiendront sur ce texte.

Je le regrette !

La parole est à M. Bernard Brochand.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici ce que disait le secrétaire général d'Interpol devant la Chambre des représentants des États-Unis l'année dernière : « Le commerce mondial des produits contrefaits est en constante augmentation avec une progression estimée à 20 % par an. Le trafic de marchandises contrefaites touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation et constitue une menace réelle pour les consommateurs. Le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi, aussi tirons-nous la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des mafias et des terroristes. »

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite, en effet, d'un problème majeur et non pas secondaire comme certains aimeraient encore le croire : un fléau désormais mondialisé, industrialisé, massifié, diversifié, criminalisé et même numérisé.

En 2006, il y a eu en Europe 250 millions de produits saisis, contre 92 millions en 2003. Rien qu'en France, 6 millions d'objets ont été saisis en 2006, contre 2,5 en 2003, pour 13 000 constatations contre seulement 2 600 en 2003. La valeur globale des marchandises saisies a crû, quant à elle, rien que pour le premier semestre de 2007, de 70 % pour atteindre 224 millions d'euros, soit déjà autant que pour l'ensemble de l'année 2006.

Si le phénomène est bien sûr international, les entreprises et les marques françaises en sont pourtant les premières victimes. Six d'entre elles figurent d'ailleurs parmi les plus contrefaites de l'Union européenne, que ce soit en matière de textile, de cosmétiques et de parfums ou d'accessoires, selon les sources du rapport d'activité des autorités douanières communautaires en matière de contrefaçon et de piraterie.

Même s'il existe aujourd'hui, et pour cause, une difficulté pour évaluer précisément l'ampleur du phénomène de la contrefaçon, elle représenterait, selon l'OCDE, 10 % du commerce mondial contre 5 % en 2000, pour un montant estimé entre 250 et 400 milliards d'euros. Ce fléau frapperait une entreprise sur deux et entraînerait, selon le Medef, 50 000 suppressions d'emplois par an en France, 100 000 à 150 000 pour l'ensemble de l'Union européenne, selon la Commission européenne.

Les autorités chinoises elles-mêmes estiment que le marché intérieur chinois est pour près de 30 % de la contrefaçon. La contrefaçon est ancestrale, mais, d'artisanale et très localisée durant les Trente glorieuses, elle est devenue un phénomène industriel et planétaire. La contrefaçon est aujourd'hui un phénomène de masse et les méthodes utilisées par les contrefacteurs constituent un défi pour les autorités.

Les produits fabriqués contrefaits sont de plus en plus difficilement détectables et les contrefacteurs ne proposent plus uniquement des contrefaçons de produits de luxe, mais également de biens de consommation de la vie courante : rasoirs, stylos, eau minérale, lentilles optiques, médicaments. Pièces détachées d'automobiles et d'avions sont aussi des produits contrefaisants.

Tout à fait !

Défendre la propriété industrielle et intellectuelle est donc un enjeu majeur. J'ai moi-même eu l'occasion de le faire au cours de ma vie professionnelle et, quand Nicolas Sarkozy m'a demandé en 2003 de prendre la présidence du comité national anti-contrefaçon et celle de notre groupe d'études à l'Assemblée sur ces thématiques, dont je salue d'ailleurs les membres éminents aujourd'hui présents, il m'a semblé évident d'accepter.

En effet, en défendant la propriété industrielle et intellectuelle, le prix d'une idée, d'un concept, d'une invention, en l'érigeant en droit, il s'agit avant tout pour nous, ne l'oublions pas, de consolider un outil au service de l'innovation et de la créativité.

Tout à fait !

Or l'innovation et la créativité sont au coeur même des valeurs qui fondent un régime démocratique.

Les marques sont souvent des noms de personnes qui sont synonymes de confiance et de fiabilité. Nous ne devons ni critiquer, ni éliminer ce supplément d'âme que l'on confère aux produits. La vie serait en effet bien triste si nous étions privés de l'imaginaire mis dans les produits et les services. Le consommateur n'est pas stupide, il n'adhère pas aux marques qui lui font des promesses excessives. En revanche, acheter par exemple un produit de luxe, français de surcroît, revient à acquérir dans le monde entier une part de rêve, et, bien souvent, de rêve de la France. Toutes les marques pour lesquelles j'ai travaillé avaient une démarche identique, la recherche de l'excellence et de l'innovation.

Une marque est onéreuse parce que, en amont de la production, elle doit financer la recherche et le développement, c'est-à-dire la créativité. Ne pas récompenser ce travail de créativité conduirait à la disparition de notre société.

La créativité constitue une véritable valeur ajoutée. L'acte de création représente en moyenne 30 % du prix d'un produit de luxe ou même de sport. La production représente elle aussi 30 % du prix. Ensuite, il convient de vendre le produit, de le distribuer, d'en faire la publicité, ce qui représente les 40 % qui restent. Les contrefacteurs, qui n'ont pas de telles charges, multiplient leurs profits par dix et se livrent à un vol manifeste. Il est dès lors facile de comprendre pourquoi ces trafics rapportent autant d'argent, en cash de surcroît, à leurs importateurs et revendeurs, qui ont bien compris qu'il valait mieux, compte tenu des risques, vendre un kilo de DVD ou de sacs de contrefaçon qu'un kilo de haschisch.

C'est donc très naturellement que cette forme de délinquance apparaît souvent liée aux réseaux criminels, au terrorisme, aux mafias, au blanchiment d'argent, au trafic de stupéfiants, d'armes, et même d'êtres humains. « La contrefaçon », disait le secrétaire général d'Interpol, « est une activité criminelle à part entière, elle n'est pas en périphérie des autres activités criminelles mais bien au coeur de celles-ci. » On sait très bien que le Groupe islamique armé, le GIA, et Al-Qaïda se sont en partie financés grâce à des contrefaçons dans le domaine du textile. À New York, les saisies des douanes permettent d'ailleurs souvent de découvrir des armes et des stupéfiants dans les mêmes cargaisons que celles des produits contrefaisants.

Quand on parle de dangerosité, il y a une chose qui est rarement mise en avant, ce sont les atteintes au développement durable, environnemental, social et sociétal causés par les contrefacteurs. Or la contrefaçon s'inscrit bien sûr en faux contre tous les principes du développement durable. Elle a un impact négatif sur l'environnement : aucun traitement raisonné des ressources, destruction d'écosystèmes, aucun bilan carbone, aucune gestion de l'eau, aucun recyclage des déchets, deux fois plus de rejets d'essence. Les piles contrefaites saisies sont en général près de cinq fois plus nocives pour l'environnement que des piles normales.

La contrefaçon bafoue aussi bien sûr tous les droits de l'homme : travail des enfants, travail forcé des ouvriers et absence totale de sécurité, absence de syndicalisation. Elle est enfin bien sûr antinomique de toute notion de développement local du pays puisqu'il n'y a pas de taxes, pas de cotisations sociales, pas de croissance forte et équilibrée, car il n'y a aucun retour économique pour la population.

Il s'agit enfin, bien sûr, d'un appauvrissement culturel pour les pays qui s'y livrent, la copie se substituant mécaniquement peu à peu à l'artisanat local.

Dans la palette des risques à rappeler, la contrefaçon peut aussi porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes qui consomment ces produits, et il s'agit là de l'un des aspects les plus inquiétants de la contrefaçon. Avec l'augmentation des contrefaçons de médicaments, nous sommes face à un réel danger sanitaire pour les consommateurs car ces produits n'offrent aucune garantie en termes de qualité et de sécurité. Ils sont fort peu développés dans les pays occidentaux, heureusement, mais ils sont fréquemment destinés aux régions les moins développées, et c'est dramatique.

Veuillez conclure, monsieur Brochand.

Selon l'OMS d'ailleurs, près de 30 % des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits. Ces faux médicaments, dans 30 % des cas, ne contiennent aucun produit actif, il n'y a que l'effet placebo. Dans 30 % des cas, ils sont effectivement présents mais en étant sous-dosés, d'où un effet masquant de la maladie, et, dans 40 %, ils contiennent carrément des produits toxiques avec un effet aggravant.

On peut parler de l'aspirine à base de talc sur un marché du Burkina Faso, des collyres fabriqués avec de l'eau croupie au Nigeria, des pommades censées être apaisantes composées de sciure et de café au Mexique. Encore plus grave, en 1995, un sirop contre la toux préparé avec de l'antigel a causé la mort de quatre-vingt-neuf personnes en Haïti et, trois ans plus tard, celle de trente nourrissons en Inde, le même antigel ayant d'ailleurs été retrouvé en France, cet été, dans du dentifrice chinois contrefaisant. Rien que la contrefaçon de médicaments pourrait rapporter 60 milliards d'euros en 2010, soit deux fois plus qu'aujourd'hui.

Il faut ajouter l'intrusion d'Internet et de la cybercontrefaçon. Les contrefacteurs n'hésitent plus à vendre sur Internet de faux produits aux prix des originaux pour faire croire que ce sont de vrais produits.

C'est le comble !

Récemment, la plus grande marque de cosmétiques mondiale, française, a assigné, dans cinq pays différents, le plus grand site de vente aux enchères en ligne pour avoir vendu notamment des parfums contrefaisants. On comprend bien dès lors l'importance de l'information et de la sensibilisation du grand public.

Monsieur Brochand, je vous prie de conclure : vous avez largement dépassé votre temps de parole.

Le projet de loi que nous allons voter va nous permettre de lutter très efficacement contre la contrefaçon.

Il renforce les procédures simplifiées et accélérées de saisine du juge civil. Il crée un droit d'information destiné à contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des informations. Enfin, il améliore la réparation du préjudice dû à la contrefaçon. Les dommages et intérêts devront en effet désormais soit prendre en compte les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur, soit être fixés de manière forfaitaire.

Je souhaite qu'il permette d'améliorer de façon considérable la lutte, vitale, contre la contrefaçon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Guillaume Garot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin ! C'est le cri du coeur que je pousse ici au nom de mes collègues socialistes, car ce projet est attendu depuis longtemps par les entreprises, mais aussi par les associations de consommateurs de notre pays.

Faut-il rappeler que le texte que vous présentez n'est que la transposition dans notre droit national, qui aurait dû intervenir depuis avril 2006, de deux directives européennes, de 2002 et d'avril 2004 ? Fait peu banal, la Commission européenne a décidé en juin 2007 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France et le Luxembourg pour avoir omis de lui communiquer leur liste des « tribunaux des dessins ou modèles communautaires » comme cela leur était imposé par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires

Ce sujet n'a sans doute pas les mêmes charmes politiques que d'autres politiquement plus sensibles, sur lesquels votre majorité aime manifestement légiférer, tels la délinquance ou l'immigration, qui ont fait l'objet depuis 2002 respectivement de huit et de quatre lois.

Le sujet est pourtant bien loin d'être mineur, comme cela a déjà été souligné ici. Il a au contraire pris au fil des années une importance considérable dans notre économie mondialisée, prenant rang parmi les enjeux majeurs, pour les entreprises comme pour les consommateurs. La contrefaçon, ce n'est pas uniquement de fausses Rolex ou de faux sacs Vuitton, c'est bien plus grave. C'est aujourd'hui, comme l'ont dit d'autres orateurs, de faux médicaments, de faux laits pour bébés ou de fausses pièces détachées. Ce sont des propriétés intellectuelles volées, des emplois et des activités menacés, des consommateurs mis en danger.

Dix-huit mois de retard, c'est autant de temps accordé aux faussaires, autant de temps soustrait à la lutte contre une forme de criminalité aux conséquences dramatiques et au soutien des efforts de nos entreprises. Selon Interpol, qui a été très clair sur le sujet, « la contrefaçon est une activité criminelle à part entière, qui n'est pas en périphérie des autres activités criminelles, mais au coeur de celles-ci ». La mutation du phénomène est désormais bien connue : ce qui n'a été longtemps qu'une activité artisanale s'est mué aujourd'hui en une activité criminelle de grande ampleur.

Elle est devenue en quelque sorte le ver solitaire de la globalisation de l'économie : elle s'en nourrit et, vivant à ses dépens, elle l'affaiblit. Elle prospère à mesure que se développent les échanges entre les hommes, de marchandises, de capitaux. Comme l'a dit un orateur précédent, elle tire le plus grand profit des délocalisations et des dérégulations.

Il est d'autant plus temps d'agir qu'elle est, pour les réseaux du crime organisé, à la fois extrêmement lucrative et peu risquée, au regard d'activités criminelles comme le trafic de drogue, et encore facilitée, comme cela a été dit, par le développement de l'Internet, moyen idéal pour écouler ces marchandises. Il est grand temps de défendre les entreprises de notre pays et de protéger les consommateurs contre ce fléau.

Parlons d'abord des entreprises. Si les oeuvres des auteurs et des inventeurs sont protégées depuis le xviiie siècle, c'est pour qu'ils puissent tirer de leur activité les moyens de vivre et d'assurer leur indépendance créatrice. Mais, dans les faits, les dernières mutations de l'économie et des technologies rendent cette protection souvent dérisoire.

Le danger économique est réel et il pèse sur quasiment toutes les entreprises, puisque tout est désormais susceptible de contrefaçon. Un mémorandum détaillant la stratégie de l'Union européenne pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers exposait ainsi qu'« en réalité, toute propriété intellectuelle est virtuellement violée à une échelle considérable. Le grand fabricant de logiciels est aussi exposé que le petit producteur d'une variété de thé particulière. »

Lors de sa première lecture, le Sénat a déjà évoqué, dans un débat très intéressant, l'impact économique de la contrefaçon. L'OCDE avait dès 1998 évalué les coûts de la contrefaçon à 5 à 7 % de la valeur des échanges mondiaux. Ces travaux ont été complétés depuis, et on parle maintenant de 5 à 9 %. Mme Lagarde a même avancé devant le Sénat le chiffre de 10 %. L'OCDE fixe désormais à 200 milliards de dollars le chiffre d'affaires mondial de la contrefaçon.

Ce sont là autant de points d'impact sur la viabilité des entreprises. Nos concitoyens doivent comprendre que les entreprises détenteurs des droits, c'est-à-dire celles qui ont créé le produit, voient leur propre production concurrencée par des faux et leurs réseaux de distribution désorganisés par l'afflux de contrefaçons, parfois, il faut le souligner, d'une très bonne qualité. Le résultat est qu'elles perdent des parts de marché à l'exportation et la conséquence en est que l'innovation est découragée et que des milliers d'emplois sont directement menacés.

Une étude réalisée en 2004 par le centre d'études internationales de la propriété industrielle de l'université Robert Schuman de Strasbourg, que chacun ici connaît bien, évoque 100 000 emplois perdus en Europe. Pour notre pays, il fixe une fourchette de 30 à 40 000, et vous avez même, mon cher collègue Brochand, évoqué 50 000 emplois perdus. Une autre étude tout aussi intéressante a estimé l'impact sur l'emploi en Europe de l'Ouest d'une réduction de dix points de la contrefaçon dans le secteur du logiciel : elle évoque un gain potentiel de 200 000 emplois. Voilà l'enjeu social et économique.

Mais il est un autre enjeu, c'est celui des recettes fiscales. En effet les États sont eux aussi très directement concernés puisque la contrefaçon entraîne des pertes fiscales, amputant notamment les recettes de TVA, mais aussi le produit des droits de douanes du fait du caractère largement clandestin de la circulation de ces marchandises.

Pour le secteur européen du textile et de la chaussure, la perte de taxes s'élèverait à 7,5 milliards d'euros par an. Le Royaume-Uni estime perdre plus de deux milliards de dollars de recettes de TVA.

Gardons-nous cependant des simplismes et des caricatures : les États aujourd'hui montrés du doigt – à juste titre – comme étant les principaux producteurs de contrefaçons finissent eux aussi par pâtir de ce phénomène. La Chine, que les États-Unis ont attaquée la semaine dernière devant l'OMC pour ses violations supposées du droit de propriété intellectuelle, se plaint elle aussi de pertes fiscales : elle a conscience que la contrefaçon interne mine son économie, puisqu'elle dit perdre de ce fait trois milliards de dollars de recettes fiscales par an. Nous pouvons donc espérer que la Chine, désormais soumise aux règles de l'OMC, engagera de son côté une lutte sans merci contre la contrefaçon.

Bref, ce sont tous les États qui souffrent d'un produit intérieur brut réduit, d'une législation du travail mise à mal et de filières clandestines épousant les nouvelles formes de criminalité. La lutte contre la contrefaçon est donc une ardente nécessité pour qui souhaite une mondialisation économique plus juste, mieux régulée et donc mieux maîtrisée.

Mais notre souci, au-delà des équilibres économiques, doit être de prévenir les consommateurs contre la dangerosité des produits contrefaits. Chacun pense immédiatement aux médicaments, et l'OMS, dont c'est le rôle, a tiré la sonnette d'alarme sur cette forme de contrefaçon. La Food and Drug Administration américaine estime que les contrefaçons représentent plus de 10 % du marché mondial des médicaments et que le phénomène touche à la fois les pays industrialisés et les pays en développement. On estime que jusqu'à 25 % des médicaments consommés dans les pays pauvres sont des contrefaçons ou des produits de qualité inférieure. L'OMS estimait en 2000 que 60 % des cas de contrefaçon de médicaments concernent les pays pauvres – cela signifie que 40 % de ces cas se trouvent dans les pays industrialisés.

Il faut dire que ce problème spécifique pose la question du coût de l'accès à la santé. Selon l'OMS, « lorsque le prix des médicaments est élevé et que des différences de prix entre des produits identiques existent, le consommateur a davantage tendance à chercher à s'approvisionner en dehors du système normal. La pauvreté est donc l'un des principaux déterminants de la production et de la consommation de produits de qualité inférieure. » C'est donc une forme de « double peine » qui frappe les populations pauvres, contraintes de se soigner moins cher et y risquant finalement leur santé.

Cela veut dire que ce problème ne trouvera pas de solution en dehors d'une coopération mondiale. Peut-être faudra-t-il aussi faire des concessions sur la durée des brevets et sur le coût de la protection des droits pour les pays les moins avancés. C'est pourquoi la France doit soutenir l'OMS dans sa mission statutaire de « chercher à promouvoir la disponibilité de médicaments essentiels de bonne qualité et l'accès à ces produits à un prix abordable. »

Mais bien d'autres contrefaçons sont susceptibles d'attenter à la santé et la sécurité des consommateurs. Cela peut être le cas de contrefaçons de jouets, de pièces détachées de véhicules, cela peut même concerner l'aéronautique.

Il est donc évident que nous devons renforcer notre législation pour lutter contre la contrefaçon, et c'est l'objet de ce texte : il arrive bien tard, mais il est là. Il présente, vous l'avez dit, des innovations importantes :

Pour prévenir et stopper la contrefaçon, il conforte d'abord le pouvoir du juge en étendant la procédure de saisie-contrefaçon ; il lui donne ensuite un véritable droit d'information pour démanteler les réseaux ; enfin il indemnise mieux la victime par une meilleure réparation du préjudice et en prévoyant un montant forfaitaire de dommages et intérêts.

Pour notre part, nous n'avons aucune difficulté à reconnaître la qualité du texte voté par le Sénat, dont les apports sont tout à fait opportuns. Ce travail de toilettage et de précision s'est accompagné, dans un consensus qu'il faut souligner, d'améliorations salutaires.

Première amélioration, l'article 41 spécialise certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. Les compétences juridictionnelles dans les domaines de la propriété littéraire et artistique, des dessins et modèles nationaux et des marques sont transférées à certains TGI par décret en Conseil d'État. Ces dispositions visent à harmoniser les jurisprudences, à renforcer la sécurité juridique et à rendre notre système juridictionnel plus attractif.

Deuxième amélioration, l'article 43 crée en matière de délit de contrefaçon une circonstance aggravante lorsque les produits contrefaisants portent atteinte à la santé ou à la sécurité de l'homme ou de l'animal. Cet article vise bien entendu les contrefaçons de médicaments, mais aussi la fabrication de pièces détachées, automobiles ou aéronautiques. Il va bien plus loin encore, puisque, comme on sait, les biens contrefaisants comportent fréquemment des produits interdits par ailleurs dans la fabrication.

Je veux souligner qu'il s'agit là d'une avancée très importante, les sanctions étant portées de 300 000 à 500 000 euros d'amende et de trois à cinq années de prison.

Ces mesures, je le répète, vont dans le bon sens.

Notre commission des lois a aussi permis d'améliorer de manière notable la rédaction du texte. Pour notre part, nous proposerons quelques variations et nous vous interrogerons sur l'amendement n° 6 de la commission, qui paraît obscur, plus proche de la proclamation que réellement applicable. Il conviendrait de l'éclaircir, comme l'amendement n° 8 .

Mais, nous le savons bien, les textes ne sont pas tout. Nous devons aussi être exigeants sur les moyens concrets de lutte contre la contrefaçon. C'est pourquoi je veux ici poser clairement la question des moyens d'action des douanes, des magistrats et de la police. On ne peut pas tenir dans l'enceinte du Palais Bourbon, au coeur de Paris, de beaux discours visant à combattre la contrefaçon et laisser, à deux kilomètres – que dis-je ? à un kilomètre, aux portes de Paris –, des revendeurs exercer leur commerce illicite à la vue de tout un chacun. La France, à cet égard, n'est pas plus exemplaire que d'autres États européens, où existent de véritables marchés aux faux.

Il nous paraît essentiel que les pouvoirs publics apportent leur concours aux entreprises. On a compté 10 millions d'articles saisis en 1998, 92 millions en 2003, et ces chiffres ne cessent de progresser. Il faut y voir, certes, le signe d'une plus grande efficacité, les pouvoirs publics ayant pris conscience du problème, mais aussi d'une explosion de la contrefaçon.

C'est pourquoi nous ne pensons pas que la diminution sans distinction du nombre de fonctionnaires que vous opérez soit la meilleure réponse. Mieux vaudrait réfléchir aux missions de l'État et aux besoins de la France, avant de mener une politique mal calibrée. Nous savons que les douanes européennes se sont rapprochées. Fort bien. Nous savons aussi que l'Organisation mondiale des douanes joue un rôle important, notamment pour faire prendre conscience de la gravité du phénomène. Le 8 avril prochain, elle organisera d'ailleurs le quatrième congrès mondial sur la contrefaçon, à Dubaï.

Mais c'est aussi au niveau européen que nous devons avancer pour être pleinement efficaces. Dans d'autres débats, certains évoquent la nécessité de créer un corps de garde-côtes européen. Pourquoi ne pas poser la question d'un corps européen dédié à la traque contre la contrefaçon ? Si j'établis ce parallèle avec les garde-côtes, c'est que les principales portes d'entrée de la contrefaçon sur le territoire européen sont précisément les ports.

La France exercera la présidence de l'Union dans quelques mois. Aussi formons nous le voeu, monsieur le ministre, que vous précisiez les intentions de notre pays à ce sujet. L'Union européenne s'est saisie de ce dossier avant même les autorités françaises, et nous voyons aujourd'hui encore, avec le texte dont nous discutons, combien la législation européenne est essentielle. Seule la coordination des États membres et la mise en place de procédures européennes de coopération judiciaire efficaces pourront fragiliser les réseaux de contrefaçon et en venir à bout. Les États doivent prendre leurs responsabilités.

Toutefois, nous devons prendre garde à ne pas laisser les entreprises lutter seules contre la contrefaçon, avec des moyens qui pourraient être attentatoires à la liberté de nos concitoyens. Aujourd'hui, les technologies « RFID », fondées sur l'identification par radiofréquences, permettent une traçabilité qui peut parfois être inquiétante.

Tout à fait !

Le débat sur les atteintes à la vie privée est largement ouvert aux États-Unis et en Europe. Les étiquettes RFID gagnent actuellement du terrain contre les codes-barres. Utilisant des signaux de fréquence radio pour transmettre et recevoir des informations, elles peuvent être passives et fonctionner en lecture seule comme les codes-barres, mais aussi actives et permettre aussi bien la lecture que l'écriture de données. Certaines marques, notamment de rasoirs, ont tenté d'employer cette technologie avant de faire marche arrière. L'inquiétude des fabricants est légitime, mais disons-le clairement : l'usage de certaines technologies est problématique, puisqu'elles permettent de constituer des bases de données, notamment sur les achats, qui concernent donc la vie privée des consommateurs.

On rencontre ici le problème des droits accordés aux détenteurs de brevets, et finalement de la brevetabilité exponentielle du monde. Le débat de la semaine dernière sur la ratification du protocole de Londres a montré toute la complexité de cette question. Les entreprises sont victimes de la contrefaçon, nous le répétons sur tous les tons, mais elles peuvent aussi être coupables de contrefaçon involontaire dans certains domaines, lorsque la veille sur les brevets est insuffisante.

Bien entendu, la contrefaçon doit être traquée ; mais nous ne croyons pas que la brevetabilité de toute chose soit nécessairement bénéfique à notre économie. Une question emblématique aujourd'hui est celle des semences. Vous connaissez le débat sur les obtentions végétales, qui agite à juste titre le monde agricole. Certains les considèrent comme une atteinte aux pratiques agricoles pour le profit unique d'entreprises de semences. Il faut dire que le débat sur ce sujet a été mal mené lors de la dernière législature. Le présent texte renforce encore les dispositions prises à cet égard. Mais nous pensons qu'il faut être prudent en ce domaine. L'histoire a montré que la détention de brevets n'était pas le moteur de la création ni du progrès. En revanche, ce que révèle la compétition actuelle autour des brevets, c'est une lutte acharnée pour le profit et même pour le monopole. Or, plus on étendra le champ de la brevetabilité jusqu'au vivant, plus la contrefaçon augmentera. Sachons donc raison garder et défendre des positions équilibrées.

Je terminerai par les consommateurs. On les montre du doigt lorsqu'ils achètent des produits contrefaits en toute connaissance de cause. Mais il faut admettre que le travail d'éducation a été trop longtemps négligé. Au-delà du débat sur ce texte, il est important de mener des campagnes de sensibilisation et d'améliorer l'information de nos concitoyens sur la contrefaçon. Car tant que celle-ci paraîtra gentillette, tant qu'elle sera envisagée sous un jour complaisant et limitée, dans l'esprit des consommateurs, à un détournement de marques de vêtements ou d'accessoires de luxe, nous n'avancerons pas. Il faut faire de la pédagogie et expliquer tous les enjeux et toutes les conséquences de la contrefaçon sur l'emploi et la sécurité des consommateurs. Là aussi, il faut agir.

La lutte contre la contrefaçon est, nous le savons, un vrai combat d'intérêt général. Il faut des textes pour encadrer et sanctionner, mais aussi des moyens pour être efficace sur le terrain. Il faut enfin et surtout des politiques de sensibilisation.

Aujourd'hui, nous faisons une partie du chemin pour lutter contre la contrefaçon et nous voterons sans hésitation le texte que vous présentez.

Merci !

Mais nous attendons de vous, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'en restiez pas là et que vous avanciez sans hésitation vers une politique d'ensemble qui permette d'obtenir des résultats concrets et durables. Au-delà des déclarations d'intention, nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se réjouit de débattre de ce projet relatif à la lutte contre la contrefaçon. À titre personnel, j'ajoute que nous sommes heureux d'en débattre avec vous, monsieur le secrétaire d'État, qui siégez aujourd'hui au banc du Gouvernement après avoir été un parlementaire audacieux et innovant. Je suis sûr qu'une telle formation ne s'oublie pas.

Merci !

Ce texte, qui a pour objet de transposer la directive européenne de 2004, introduit des avancées majeures dont le Nouveau Centre se félicite : des procédures accélérées de saisine du juge en cas d'urgence ; la possibilité pour le requérant de demander des mesures provisoires s'il démontre que le caractère « imminent » ou « avéré » de l'atteinte à son droit est vraisemblable ; ce qui constitue une exigence moins lourde que les termes « manifeste » et « sérieux » des référés actuels ; l'introduction d'un droit à l'information obligeant les personnes en possession d'articles contrefaits à fournir des indications sur leur origine ; enfin, une amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Permettez-moi cependant une question : pourquoi sommes-nous encore en retard pour cette transposition ? C'est une vilaine habitude française ! Quand une transposition heurte notre culture juridique, commerciale ou politique, on peut à la limite comprendre certains retards. Mais puisque, dans le cas présent, on tarde à transposer un texte qui va dans le sens de l'intérêt national, permettez aux militants de la construction européenne que nous sommes, qui souhaitent que le Gouvernement s'engage au plus tôt à transposer les textes simples allant dans le bon sens, de vous demander pourquoi un tel retard.

Nos collègues, notamment M. Brochand, l'ont souligné : le constat que la contrefaçon est un défi majeur est unanime. Les chiffres laissent stupéfaits. Désormais, le commerce des produits contrefaits représente environ 10 % du commerce mondial, soit au moins 200 milliards d'euros. En France, les saisies douanières ont atteint en 2005 le chiffre total de 5,6 millions d'articles, soit une augmentation de 60 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation est vertigineuse. On estime que la contrefaçon est responsable chaque année de la perte de 30 000 emplois dans notre pays. Le chiffre est difficile à calculer, mais à coup sûr considérable. En quelques décennies, la contrefaçon est passée d'un stade artisanal à des filières très réactives et très rentables.

Ce qui est grave – et montre que le débat est politique – c'est que les Français n'ont pas encore pleinement conscience des méfaits de la contrefaçon. Un sondage réalisé par l'IFOP, dont le résultat est glaçant, révèle que 35 % d'entre eux déclarent ouvertement acheter des produits de contrefaçon, 31 % disent acheter ou être prêts à acheter des contrefaçons de vêtements de marque, 24 % de parfums, 25 % de maroquinerie et de chaussures, et 23 % de CD et de DVD. Nous avons donc du pain sur la planche.

La contrefaçon a pourtant des effets dévastateurs. Les entreprises en sont bien sûr les premières victimes, qui subissent de son fait une importante dépréciation de leur image de marque et donc de leur fonds de commerce. Surtout, elles voient s'effondrer leurs efforts d'investissement en matière de recherche, d'innovation et de développement. Mais ce que les consommateurs oublient le plus souvent, c'est qu'ils sont eux aussi victimes de la contrefaçon, qui peut mettre en danger leur sécurité et leur santé du fait du non-respect des normes de fabrication et de sécurité des produits copiés.

L'exemple des médicaments est éclairant. Selon l'OMC, 6 % de ceux qui sont vendus dans les pays développés sont contrefaisants et l'on estime que 125 000 personnes meurent chaque année aux États-Unis du fait des contrefaçons de médicaments. Le groupe du Nouveau Centre tient lui aussi à saluer, sur ce point, le travail accompli au Sénat et l'adoption d'un amendement visant à faire de la contrefaçon qui porte atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes et des animaux une circonstance aggravante.

Mais les médicaments ne sont pas les seuls concernés par la contrefaçon. Jouets, appareils électroménagers, pièces détachées, maroquinerie, aucun secteur n'est épargné ; tous sont touchés.

En tout état de cause, même si un certain nombre de questions restent en suspens, ce texte va dans le bon sens et permettra de lutter utilement contre la contrefaçon. Naturellement, le groupe du Nouveau Centre le votera.

Mais, à ce stade de la discussion générale, nous devons voir plus grand que la transposition bien naturelle et bien tardive d'une directive qui va dans le bon sens. L'orateur précédent a bien posé le problème : quelle vision avons-nous de la propriété intellectuelle et de la fraude à la propriété intellectuelle ? Sur ce sujet, central en matière de politique industrielle mais aussi de croissance, pas plus que sur la question des droits d'auteur, le Nouveau Centre ne se divise pas : sa position est une.

Je me souviens de la nuit du 23 décembre 2004 durant laquelle nous avions déclaré ici l'Internet laïc, gratuit et obligatoire. Ce rappel permettra aux parlementaires de ne pas oublier qu'ils ont eu, eux aussi, leurs propres errements sur des sujets qui relevaient de la problématique de la propriété intellectuelle.

Au Nouveau Centre, nous estimons qu'il faut, par le biais de la protection de la propriété intellectuelle, rémunérer l'innovation et la recherche. En contrepartie, nous nous opposerons toujours à une économie de rente construite sur une durée excessive de la protection.

J'ai aimé ce que disait notre collègue Guillaume Garot sur la nécessité de mettre en place des régimes d'exception notamment en ce qui concerne les médicaments à l'usage des pays émergents. Mais plus globalement, nous disons avec force que, pour les droits d'auteur ou les brevets, dès qu'est prévue une durée de protection industrielle trop longue, cela ne sent pas bon !

Autre débat : nous espérons que la jurisprudence permettra d'appliquer le concept d'« atteinte imminente » dans le secteur pharmaceutique, qui a besoin de protéger ses inventions sur une durée de dix à quinze ans. En effet, la triche de certains fabricants de médicaments génériques qui ne respectent pas la durée des brevets met gravement en danger l'innovation dans cette industrie.

Il conviendra cependant d'aller plus loin que la mise en place de cet arsenal juridique car il ne suffira pas, à lui seul, à éradiquer ces pratiques. La lutte contre ce fléau passe aussi par l'information et la sensibilisation du grand public. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vos services ont mené une campagne de sensibilisation télévisée au printemps 2006. Il faudra renouveler cette expérience et, pour toucher les jeunes, il conviendra de l'intensifier sur le Web.

Ce sera fait.

La contrefaçon ne connaît pas de frontières. Il est donc indispensable, simultanément, d'intensifier les accords bilatéraux avec les principaux pays sensibles et de passer par l'Union européenne pour que celle-ci mène de véritables négociations dans le cadre de l'OMC. Nous pensons tout particulièrement à la Chine, où l'on trouve des fake market en plein centre de Shanghai. Et ce n'est pas parce qu'on en a démoli un qu'il n'en reste pas beaucoup d'autres.

Selon la direction des relations économiques extérieures, le marché de la contrefaçon en Chine représente 15 à 30 % de l'activité industrielle du pays, 8 % du produit intérieur brut, et trois à cinq millions d'emplois. La contrefaçon n'est donc pas simplement une question importante au niveau économique, elle doit être une des priorités de l'Union européenne dans ses négociations commerciales avec la Chine et avec les pays asiatiques. Soyons clairs : les États-Unis seront nos alliés dans ce rapport de force qui sera effectivement âpre et difficile. Le manque d'enthousiasme des institutions locales et nationales chinoises dans cette lutte contre la contrefaçon n'est tout simplement pas admissible : à nous de savoir nous faire respecter ! La Chine et l'Asie du Sud-Est ne sont toutefois pas les seules concernées. Des problèmes se posent aussi avec le bassin méditerranéen et avec certains pays de l'Europe centrale et orientale.

Monsieur le secrétaire d'État, le développement de la fraude en ligne est un autre enjeu et permettez au rapporteur de la loi de confiance dans l'économie numérique de souligner qu'il y a là un vrai chantier à ouvrir ensemble. Ce problème prend des dimensions impressionnantes, notamment via les fameux sites de vente aux enchères. La vente en ligne, nouvel Éden pour la contrefaçon, propose de nouveaux canaux d'écoulement massif et anonyme auxquels les consommateurs ont très facilement accès. Un an après LVMH, L'Oréal vient ainsi d'assigner la société eBay dans cinq pays pour copie de parfums.

Comment lutter efficacement contre la contrefaçon en ligne et définir les responsabilités incombant à ces sites ? Ce débat fait écho à celui, qui n'est pas si éloigné, de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le piratage. On ne pourra pas se contenter d'assimiler le statut des sites d'enchères en ligne à celui des hébergeurs. Il faut aller beaucoup plus loin et faire preuve d'imagination. Le temps m'a manqué pour déposer des amendements étayés sur ce sujet, mais nous aurons, dans les mois qui viennent, un nouveau support législatif pour traiter de cette question avec le projet de loi sur la consommation. Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'aider le Parlement à être imaginatif dans ce domaine. Nous souhaitons aussi que le Gouvernement travaille sur cette question complexe avec pour perspective la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008.

Nous sommes face à un enjeu capital pour la France. L'agriculture de notre pays et son industrie agroalimentaire se caractérisent par l'importance des marques et des AOC. Nous sommes aussi un pays leader dans des secteurs aussi directement ravagés par la contrefaçon : je pense à nos industries de luxe. La France doit se mobiliser sur ce dossier, c'est une priorité économique nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Marc Laffineur.

La France a toujours été à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et ce texte va permettre d'améliorer encore notre arsenal de lutte contre ce fléau pour notre économie.

Depuis plusieurs années, la contrefaçon est devenue une priorité politique pour l'Europe qui a choisi de lutter contre un phénomène qui, d'une part, menace notre base technologique industrielle d'un pillage organisé à grande échelle et, d'autre part, porte de graves atteintes à la sécurité et à l'ordre public.

Loin d'être un sujet technique, la contrefaçon revêt un nouveau visage qui n'a plus rien à voir avec l'activité essentiellement artisanale et localisée de ses débuts consacrés uniquement à la production de faux produits de luxe.

Il s'agit aujourd'hui d'un secteur hautement productif qui repose sur des industries, des holdings, des investissements et des filières d'acheminement, de distribution et de stockage. Cet univers fortement structuré peut tout produire, des lentilles de contact aux jouets ; des plaquettes de freins aux stations-service ; des antibiotiques au lait en poudre. Il peut tout copier, des CD aux jeux vidéo, et tout vendre. Au total, l'économie parallèle de la contrefaçon, dont la mesure statistique est par définition difficile, représenterait 10 % du commerce mondial et aurait induit une perte de 200 000 emplois dans l'Union européenne, dont 30 000 au moins en France.

Cette économie globale est d'autant plus effrayante qu'elle est contrôlée et financée par des réseaux criminels, voire mafieux. Ceux-ci diversifient leurs activités délictuelles pour, d'une part, minimiser les risques pénaux et, d'autre part, bénéficier du taux de retour d'une production et d'un trafic qui, comme celui de la drogue, garantit 10 euros de bénéfice pour un euro de dépense.

Mais la contrefaçon ne fait pas que nourrir le crime : elle porte aussi des coups destructeurs à la vie et à la santé des personnes en inondant le marché de produits dangereux, destinés à nous équiper, nous déplacer, nous soigner et nous divertir.

Cette activité constitue l'un des plus grands désordres de la mondialisation. Elle bafoue non seulement le droit qu'a tout être humain de voir ses inventions protégées mais ignore aussi toutes les réglementations douanières, pénales et sanitaires. Ce sont ces menaces pour notre sécurité et notre économie que ce projet de loi prend au sérieux.

À la suite de la directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, la délégation pour l'Union européenne avait accordé un grand intérêt à l'étude de ce problème. À cette occasion, j'avais rédigé un rapport d'information sur l'Europe et la contrefaçon. Je me félicite que le projet de loi que nous examinons reprenne quelques-unes des propositions de ce document.

Il convient de renforcer les instruments juridiques de lutte contre la contrefaçon. Nous ne pouvons plus nous satisfaire d'une justice inadaptée – car peu qualifiée en la matière – pour endiguer un fléau d'une telle ampleur. Le combat contre la contrefaçon ne pourra pas être gagné sans une implication forte des magistrats, qui doivent être sensibilisés au lien entre cette activité et la grande criminalité. Il est devenu impératif de créer, au sein de l'ordre judiciaire, des tribunaux de commerce spécialisés.

En outre, la France doit adopter un cadre pénal sévère qui incrimine les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris dans les cas où cette infraction ne peut être assimilée à une « échelle commerciale », et aggrave les peines encourues dans les cas ayant un lien avec la criminalité organisée ou mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes.

Par ailleurs, si l'Union européenne veut être réellement efficace dans ce combat, il n'est plus permis de négliger les lacunes dont les états membres souffrent dans le domaine de la coopération douanière. Il doit dorénavant être possible de créer, en s'appuyant sur les travaux d'Interpol, une base de données internationale permettant d'échanger, entre les autorités répressives, des informations et des documents sur les délits liés à la propriété intellectuelle et d'amplifier les opérations transfrontalières que cette organisation coordonne.

Malgré ces orientations qui ont été retenues, ce dont je me félicite, il faut garder à l'esprit la rapidité et l'ampleur avec lesquelles cette menace nous frappe. Dans mon rapport d'information, en 2004, je soulignais la quantité colossale d'interceptions effectuées par les douanes communautaires, soit 100 millions d'articles par an. Le récent rapport de la Commission européenne sur les saisies de marchandises de contrefaçon dans l'Union, nous fait part pour l'année 2006 de la saisie de 250 millions d'articles !

Si l'Union européenne est submergée par une telle vague, c'est parce qu'elle a malheureusement pris trop tardivement conscience du phénomène destructeur, aux dimensions effrayantes, qu'est la contrefaçon alors que notre pays a toujours été à la pointe de ce combat.

La France et l'Union européenne doivent agir vite, car tout retard menace d'emporter le système de protection des inventions et des oeuvres de nos créateurs et de notre industrie. Elles doivent, de plus, parler haut et fort sur le sujet, car la contrefaçon est un désordre planétaire, qui fausse la loyauté des échanges et crée à terme des conditions de concurrence insoutenables pour l'économie mondiale.

Dès lors, elles doivent proposer à leurs partenaires développés, ainsi qu'à toute la communauté internationale, un ensemble de mesures cohérent, propre à susciter une mobilisation efficace. Mais, elles ne peuvent le faire qu'en donnant l'exemple, c'est-à-dire en pratiquant elles-mêmes la tolérance zéro.

Bref, l'Europe doit tout mettre en oeuvre pour juguler une industrie de masse criminogène qui transforme l'économie en force destructrice de notre prospérité et de notre sécurité.

Si l'Europe nous avait suivis, nous n'en serions pas là !

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, va dans le bon sens. Il faut maintenant que les autres pays d'Europe nous suivent, ce qu'ils auraient dû faire depuis de nombreuses années. Si tel avait été le cas, nous n'en serions pas là !

Bien entendu, nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Gérard Charasse.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vise, pour l'essentiel, à transposer une directive européenne de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette directive est largement inspirée du droit français et de la procédure dite de saisie-contrefaçon, qui a montré son efficacité. Elle sera désormais pratiquée dans toute l'Union européenne, ce dont on ne peut que se réjouir.

Elle apporte à notre droit des atouts supplémentaires pour mieux lutter contre la contrefaçon, véritable fléau de société dont les conséquences, désormais mieux chiffrées, sont très néfastes pour notre économie : destructions d'emplois, pénalisation des entreprises les plus innovantes et pertes de ressources fiscales, non négligeables en cette période d'austérité – pour ne pas dire le mot qui fâche : rigueur.

Mais il ne faut pas oublier que la contrefaçon cause aussi un fort préjudice au consommateur lui-même. Si celui-ci croit souvent réaliser une bonne affaire, le rapport qualité-prix de ces produits n'en reste pas moins toujours déplorable. Autrement dit, le consommateur sera toujours perdant.

De ce point de vue, beaucoup reste à faire pour l'éduquer en lui montrant que son intérêt direct est en jeu et pas seulement celui de son pays ou des entreprises françaises. Il y va tout simplement de son porte-monnaie, quand il ne s'agit pas, en plus, de sa santé ou de sa sécurité. Je pense aux faux médicaments qui ne soignent pas mais parfois aggravent le mal, aux faux cosmétiques, aux jouets pour les enfants qui ne respectent aucune des normes de protection, ou encore aux pièces détachées du secteur automobile qui présentent des risques évidents pour la vie de chacun.

Il fallait absolument procéder au plus vite à cette transposition, pas seulement parce que nous sommes en retard, mais tout simplement parce cette directive représente un réel progrès.

Toutefois, j'attire l'attention du Gouvernement sur l'importance des décrets d'application si l'on veut permettre à ce texte d'être pleinement efficace, et à notre législation de bénéficier au mieux des avancées de la directive.

Premier apport : le projet de loi prévoit la mise en oeuvre de mesures provisoires et conservatoires efficaces : injonctions visant à faire cesser la contrefaçon, saisies de marchandises, constitution de garanties, dommages et intérêts provisionnels.

Les victimes pourront alors saisir le juge par le biais d'un référé ou d'une requête, afin de demander l'application de ces mesures. Leur transcription concerne l'ensemble des nombreux droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, les marques, dessins et modèles, ainsi que les secteurs plus récents, tels que les systèmes d'information, les certificats d'obtentions végétales ou certaines appellations d'origine.

Deuxième avancée : l'introduction et la consécration du droit d'information, qui est probablement la principale innovation du texte. Ce droit permet de contraindre les personnes en possession de marchandises contrefaisantes à fournir des « informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». C'est, pour notre droit, un progrès important qui devrait nous permettre de démanteler plus facilement les réseaux de contrefaçon.

La troisième avancée consiste en une amélioration de la réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon. Notre arsenal législatif en sortira renforcé, car le dispositif actuel de la réparation est notre maillon faible. Le montant des réparations allouées par les juridictions françaises décourage souvent les entreprises concernées de saisir les tribunaux, car les procédures sont bien évidemment onéreuses et il est très difficile d'apporter la preuve du préjudice subi. Il est donc nécessaire de mettre en place une procédure qui permette de prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Mes chers collègues, les réelles avancées que permettra la transposition de la directive justifient que nous adoptions ce projet de loi, en tenant compte des modifications apportées par le Sénat, voire en les améliorant, comme le propose notre rapporteur. Je pense, par exemple, aux amendements de notre commission des lois qui visent à rendre encore plus efficace l'action des services de l'État dans la répression de la contrefaçon, entendue pour ce qu'elle est : une activité criminelle. Pour ce faire, il convient de supprimer un certain nombre de barrières juridiques et administratives afin de faciliter la circulation de l'information entre les différents services des douanes et de la DGCCRF, qui doivent avoir les moyens humains et matériels nécessaires à leur action. De la même façon, j'approuve la proposition de notre rapporteur de permettre à la cellule Tracfîn, créée en 2006 au sein du ministère de l'économie, d'étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.

Vous l'aurez compris, les députés radicaux de gauche voteront ce projet de loi. Mais si nous légiférons dans le cadre national et si nous progressons vers une meilleure harmonisation européenne, il ne faut pas oublier que la lutte contre la contrefaçon ne peut être pleinement efficace que si elle s'organise à l'échelle mondiale. Beaucoup reste donc à faire !

La parole est à M. François de Rugy.

On pourrait s'étonner, monsieur le secrétaire d'État, que le premier texte soumis à l'Assemblée en ce début de session soit consacré à la lutte contre la contrefaçon : les Français qui nous écoutent s'attendaient peut-être à ce que des mesures plus urgentes soient prises. Mais la contrefaçon est un fléau grave et important qui mérite d'être combattu, et il nous fallait transposer cette directive, qui aurait dû l'être depuis avril 2006. Pour justifier ce retard, vous invoquez une mauvaise excuse en prétendant que cette transposition n'a pu avoir lieu plus tôt en raison des élections présidentielle et législatives. Il me semble en effet que ces élections ne se sont pas déroulées avant avril 2006… C'est un exemple de plus – et j'espère que ce ne sera plus le cas dans les années qui viennent – de la lenteur avec laquelle la France transpose les directives européennes. Il est d'ailleurs quelque peu contradictoire de se lamenter de la trop lente harmonisation des législations européennes et de traîner les pieds pour transposer une directive.

La lutte contre la contrefaçon est une bonne chose. En effet, cette atteinte à la propriété intellectuelle, donc à la recherche et à la création, porte préjudice à une économie honnête et régulée, que ce soit dans les secteurs de l'industrie, de la culture ou de la santé, par exemple. Mais n'y a-t-il pas, là encore, une certaine contradiction, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir lutter contre la contrefaçon et à glorifier par ailleurs la dérégulation toujours plus forte de l'économie, comme s'y est employée Mme Lagarde elle-même tout à l'heure, puisqu'elle a indiqué, lors des questions d'actualité, qu'elle voyait dans cette dérégulation un moyen d'augmenter le pouvoir d'achat des Français ?

Faire croire aux consommateurs que l'on peut durablement augmenter leur pouvoir d'achat en faisant baisser la rémunération des salariés pour l'aligner vers le bas, voire en supprimant leurs emplois par des délocalisations, n'est-ce pas légitimer en quelque sorte la contrefaçon ? Ne devrait-on pas développer plutôt des régulations qui feraient converger les intérêts des entrepreneurs, des consommateurs et des salariés, en les protégeant mutuellement contre la concurrence déloyale ?

Oui, la concurrence est une bonne chose, tant qu'elle est encadrée, régulée, loyale. Mais n'a-t-on pas basculé dans un système économique ultralibéral où la concurrence n'est plus équitable ? N'y a-t-il pas une contradiction politique forte à vouloir lutter contre la contrefaçon sans chercher parallèlement à réguler le commerce mondial ? N'y a-t-il pas une certaine irresponsabilité à protester contre la contrefaçon, tout en ouvrant sans limites les marchés européens à des produits venant de Chine, pays dont on sait qu'il n'entend respecter aucune des règles démocratiques et sociales qui sont la base de notre pacte républicain et qui devraient être celle du projet européen ?

Des pans entiers de notre industrie ont ainsi été détruits, que ce soit dans le textile, dans l'électronique grand public ou dans les jouets. Quels sont les prochains secteurs qui seront victimes de cette concurrence déloyale ? La Chine ne compte pas s'arrêter là – et, de son point de vue, on peut le comprendre. L'offensive commence dans le secteur de l'automobile. On voit ainsi arriver dans les salons de véritables plagiats des produits européens, sous la forme de véhicules empruntant à la fois à Mercedes, à BMW, à Peugeot ou à Renault. Pensez-vous que votre projet de loi suffira à lutter contre ce type de contrefaçon ? Celle-ci n'est-elle pas finalement la conséquence, certes choquante mais logique, de la dérégulation totale du commerce mondial ?

Enfin, nous avons tous entendu, lors de la campagne présidentielle, le candidat Sarkozy annoncer qu'il fallait réduire le nombre de fonctionnaires, en prenant précisément l'exemple des douaniers. N'y a-t-il pas une contradiction flagrante entre la volonté de lutter contre la contrefaçon et celle de se priver des moyens de contrôle ? À qui ferez-vous appel pour lutter contre la contrefaçon, monsieur le secrétaire d'État, sinon aux douaniers, pour lesquels M. le rapporteur a d'ailleurs réclamé plus de moyens ?

Comment allez-vous résoudre ces contradictions ? J'attends des réponses mais je ne me fais guère d'illusions, compte tenu des incohérences de votre politique. Dès lors, vous comprendrez que mes collègues Verts et moi-même, nous nous abstenions. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Alain Joyandet.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 6 milliards d'euros de PIB, entre 30 000 et 50 000 emplois : voilà ce que la France perd chaque année à cause de la contrefaçon, qui consiste à reproduire par imitation une oeuvre protégée.

Ce type d'escroquerie existe depuis toujours. Elle fut longtemps le triste apanage des grandes marques de luxe. Aujourd'hui, ces dernières ne représentent que 10 % des contrefaçons. Jouets, médicaments, pièces détachées, oeuvres littéraires, textile, brevets : tous les secteurs de la vie quotidienne sont touchés. Et vous comprendrez que le maire de Vesoul, ville qui compte une unité de plus de 4 000 emplois consacrés quasi exclusivement à la gestion et à la distribution de pièces détachées automobiles, soit particulièrement sensible à ce sujet.

La grande force de la contrefaçon réside dans son hétérogénéité et sa réelle capacité d'adaptation. Le monde a beaucoup évolué depuis cinquante ans. D'artisanale et localisée, la contrefaçon est devenue un phénomène industriel et planétaire. S'appuyant sur des sites de production à la pointe de la technologie et sur des réseaux de distribution très structurés, elle est hautement réactive.

Autre constat alarmant, l'extension des zones géographiques impliquées dans le flux des produits contrefaits. Aux zones traditionnelles viennent désormais s'ajouter de nouveaux arrivants, notamment des pays de l'Europe centrale et de l'Est.

Clandestines, internationales et évolutives, les activités de contrefaçon sont à la fois particulièrement destructrices pour nos économies et, malheureusement, dangereuses pour les consommateurs.

Les conséquences économiques et sociales sont les plus évidentes. Pour chaque produit contrefait, ce sont des parts de chiffre d'affaires pour les entreprises, des emplois, des recettes fiscales, des innovations qui sont perdus. Loin d'être marginal, ce phénomène représente entre 5 et 10 % du commerce mondial. Mais certaines conséquences sont plus graves encore. Certaines contrefaçons, notamment celles des jouets, des pièces d'aéronautique et des médicaments, sont extrêmement dangereuses. Des vies humaines sont en jeu. Selon l'OMS, près de 30 % des médicaments consommés dans les pays en voie de développement sont contrefaits. Ainsi, sur le million de personnes qui meurent chaque année du paludisme, 200 000 pourraient être sauvées si des médicaments authentiques étaient distribués.

Enfin, comme le rappelle M. Noble, secrétaire général d'Interpol, en 2006, « le lien entre les groupes du crime organisé et les produits de contrefaçon est bien établi. Aussi, tirons la sonnette d'alarme, car l'atteinte à la propriété intellectuelle est en train de devenir la méthode de financement préférée des terroristes. »

Face à ce fléau, il est indispensable d'agir sur la demande, et les États se sont fortement mobilisés pour informer et sensibiliser le grand public. Mais il est surtout très important de se doter de moyens de coercition adaptés, pour empêcher le développement de l'offre.

Le projet de loi qui nous est soumis permet de franchir une étape décisive dans le renforcement de notre législation. Ce texte a pour principal objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Très largement inspirée par la France, celle-ci introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Elle comporte l'accélération et la simplification des procédures de saisine du juge en cas d'urgence. Elle instaure un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon. Elle permet enfin l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Il est important de souligner que ces avancées sont déclinées dans le projet de loi pour toute la propriété intellectuelle : dessins et modèles, brevets, marques, oeuvres littéraires et artistiques.

En conclusion, la protection de l'art de créer revêt une importance cruciale dans notre économie moderne. En permettant à l'inventeur ou au créateur de contrôler l'exploitation de son invention, elle encourage l'innovation et la création et contribue au maintien de l'emploi dans les secteurs les plus variés de l'économie. Enfin, ce texte est, d'une certaine façon, l'expression de la volonté présidentielle de promouvoir la « valeur travail ». C'est pourquoi il a tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Christian Vanneste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important pour notre économie. Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, issu d'une directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle porte en effet sur un sujet qui est au coeur de notre avenir économique. Celui-ci sera de plus en plus voué à la création de richesses immatérielles produites par l'innovation et la créativité. Ce sont elles qui peuvent sauvegarder notre spécificité et notre longueur d'avance dans les domaines trop peu nombreux où la France est une référence, tels que le luxe, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, en soulignant l'importance du comité Colbert.

C'est pourquoi, au-delà des prix et de la qualité des produits, il est nécessaire de nous battre aussi pour protéger les brevets, les marques, les dessins et modèles contre la concurrence déloyale de pays dont les entreprises ont recours à la malfaçon et dont la langue n'a parfois qu'un seul mot pour dire à la fois « fabriquer » et « copier », ce qui crée un certain obstacle culturel à la notion même de contrefaçon. Au-delà de l'économie, il y a aussi un combat culturel à mener, comme nous l'avions fait à propos des droits d'auteur, pour défendre une conception personnaliste dans laquelle la création personnelle est une valeur essentielle, au coeur de notre économie et même de notre société.

Élu d'une région où le textile est très important, une région malheureusement frappée par la disparition de nombreux emplois dans ce secteur, je suis particulièrement sensible au fait que 30 000 emplois – 38 000, selon notre collègue Bernard Brochand – disparaissent chaque année à cause de la contrefaçon. Certes, les produits textiles – vêtements, accessoires du vêtement, linge de maison – ne représentent pas la part la plus importante des contrefaçons saisies en 2006, mais 15 % des saisies concernent encore ce secteur. Ce chiffre est d'ailleurs en progression par rapport à 2005, année où la part des produits textiles dans les saisies était alors de 12 %.

L'évolution économique facilite le développement de la contrefaçon avec la délocalisation des marques, la mondialisation de la distribution, l'inventivité des contrefacteurs, les moyens techniques de copie à leur disposition, enfin avec le développement du commerce sur Internet.

Face à ce phénomène, les douanes redoublent d'efforts. En 2003, elles ont saisi 2 millions d'articles textiles, dont 48 % de prêt-à-porter, 13 % de vêtements de sport et 38 % d'accessoires. En 2005, ce sont plus de 5,5 millions d'articles qui ont été saisis, et 6 millions en 2006.

Notre pays, bien que réputé pour son arsenal anti-contrefaçon, qui figure parmi les plus répressifs et complets d'Europe, notamment grâce à la loi Longuet que nous avions votée en 1994, doit pourtant encore améliorer sa législation. Le texte que nous allons voter va dans la bonne direction. Je tiens à souligner que l'effet de dissuasion sera largement augmenté par la prise en considération dans le calcul des dommages et intérêts des bénéfices réalisés par le contrefacteur, afin d'éviter qu'au bout du compte, le crime puisse payer tout de même. Je suis également sensible aux améliorations apportées dans le domaine de la contrefaçon des médicaments – une contrefaçon dont le caractère criminel est particulièrement évident. Il faut souligner à ce propos l'équilibre entre la sanction et la prise en considération des besoins des pays particulièrement démunis.

En revanche, j'estime encore insuffisante la procédure relative à la saisie-contrefaçon. C'est pourquoi je propose plusieurs amendements sur ce point : il doit être possible, sur décision du juge, d'apporter les preuves de la traçabilité de la chaîne de contrefaçon, notamment en permettant les vérifications nécessaires de la comptabilité. Aujourd'hui, dans les faits, on constate que si l'ordonnance est exécutoire de droit, le juge ne dispose quasiment d'aucun pouvoir de coercition lorsque l'huissier se heurte, comme c'est souvent le cas, à une obstruction ou à une absence de réponse lors de la saisie. Je souhaite par conséquent que l'on mette en place de véritables moyens coercitifs en qualifiant de circonstance aggravante le comportement du contrefacteur. Le juge pourra alors retenir les circonstances aggravantes et condamner l'entreprise ou le responsable présumé contrefacteur. L'huissier aura plus de pouvoir dans l'exécution de la mission ordonnée par la juridiction, et la procédure de saisie-contrefaçon retrouvera alors tout son sens, à savoir protéger les entreprises, les créateurs, les oeuvres et les utilisateurs.

Par ailleurs, si la spécialisation judiciaire est souhaitable dans un domaine qui demande compétence et connaissance, s'il est souhaitable que se constitue un réseau national de tribunaux capables de juger efficacement ce genre d'affaires, on ne voit pas pourquoi les tribunaux de commerce en seraient exclus. Plusieurs d'entre eux – je pense en particulier au tribunal de commerce de Paris – sont tout à fait compétents en ce qui concerne les dessins et modèles nationaux ; par ailleurs, leur connaissance de la dimension économique du problème et l'association fréquente de la contrefaçon avec la concurrence déloyale plaident à l'évidence en ce sens. C'est pourquoi, si une nécessaire réforme de la carte judiciaire doit certes aller vers la spécialisation des tribunaux, donc l'amélioration de la justice rendue, j'estime en revanche que les tribunaux de commerce ne doivent pas être exclus d'un domaine où ils sont justement plus spécialisés que d'autres.

Veuillez conclure, monsieur Vanneste.

En tout état de cause et sous les quelques réserves que j'ai exprimées, c'est avec à l'esprit les 23 000 emplois liés au textile dans le Nord – des emplois désormais associés à un pôle de compétitivité où se marient l'innovation et la production – que je voterai ce texte qui constitue, je le répète, une étape dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Olivier Dassault.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop d'idées reçues courent encore, dans le grand public, au sujet de la contrefaçon. Se contenter de le déplorer serait donner la part belle à ceux qui vivent de ces coupables trafics. Grâce au texte que nous allons voter, nous allons au contraire continuer à leur mener la vie dure, à rendre leurs néfastes activités moins aisées, car encore plus risquées. J'emploie à dessein le verbe « continuer » car la lutte contre la copie est en fait fort ancienne. Il est significatif de rappeler que, si un grand malletier français imagina, il y a près de cent ans, un dessin spécifique pour sa toile – qui se trouve aujourd'hui l'un des plus imités au monde –, ce n'était pas tant pour assurer la publicité de sa marque que pour protéger son savoir-faire des imitateurs.

Il est également nécessaire de réaffirmer notre volonté politique à ce sujet et de rendre hommage à celles et ceux qui mènent, depuis des années, un patient travail d'investigation, de renseignement, mais aussi de prévention et de sensibilisation. Je pense naturellement aux douaniers, policiers, gendarmes, et à l'ensemble des fonctionnaires qui traquent inlassablement les chargements clandestins, mais aussi aux efforts significatifs déployés dans la plupart des entreprises pour communiquer et éduquer – je pense notamment aux nombreuses actions de l'Union des fabricants, du comité Colbert, ou aux efficaces campagnes de sensibilisation menées ces cinq dernières années par le Comité national anti-contrefaçon sous l'impulsion et la présidence de notre éminent collègue Bernard Brochand.

Au-delà du renforcement utile et pragmatique de l'arsenal préventif et répressif que nous entendons mettre en oeuvre, notre débat d'aujourd'hui constitue donc une occasion supplémentaire d'éclairer les esprits pour influencer les comportements. Des élégantes qui se targuent de reconnaître une copie au premier coup d'oeil aux économistes de salon selon lesquels le faussaire, par son ingéniosité, stimulerait la concurrence, j'ai entendu tous les avis et subi tous les commentaires. Aujourd'hui, nous ne pouvons laisser planer le doute. Quelle personne sensée pourrait raisonnablement croire que la copie stimule le marché ? Bien au contraire, elle est une perte de temps, d'énergie et de moyens. Pire encore, elle entaille la réputation et l'image de marque.

Absolument !

Jean Giraudoux l'écrivait déjà dans La guerre de Troie n'aura pas lieu : « Quand on a découvert qu'un ami est menteur, de lui tout sonne faux alors, même ses vérités. » De même, comme l'a souvent remarqué Hervé Novelli, dans ses fonctions ministérielles actuelles comme lorsqu'il se trouvait sur nos bancs, « la confiance et la crédibilité sont les influx sanguins et nerveux de l'économie ». Or la contrefaçon jette immanquablement une ombre de doute sur les produits originaux et, bien entendu, sur les entreprises qui les produisent, dans tous les domaines.

La contrefaçon ne concerne pas que les produits de luxe. Elle est aujourd'hui un mal endémique, que je qualifie volontiers de « cancer de l'économie de marché », et qui développe ses métastases dans tout le tissu économique. Médicaments et vaccins, jouets, pièces détachées d'automobiles ou d'avions, produits textiles, matériaux de construction, denrées alimentaires : tous les domaines sont touchés, tous nos savoir-faire sont menacés. Songez donc que l'on trouve sur les marchés asiatiques des contrefaçons de roses ! Et je ne serais pas surpris d'apprendre, cher Philippe Gosselin, qu'il existe de fausses huîtres de Saint-Vaast-la-Hougue !

Nous pourrions esquisser un sourire, s'il n'y avait eu des catastrophes aériennes dramatiques, ou si près de trente enfants n'étaient morts ces deux dernières années, en France, à cause de jouets contrefaits et dangereux. Si les contrefacteurs et leurs clients ont des chômeurs sur la conscience, ils ont aussi du sang sur les mains !

En outre, nous avons désormais la certitude que la production et la distribution de produits contrefaits constituent un vecteur privilégié pour le blanchiment d'argent au service des réseaux terroristes. Une prise de conscience est essentielle et il faut inlassablement rappeler cet exemple simple mais sans appel : en achetant au coin de la rue une copie de sac à main, on ne s'adonne pas seulement à une petite faiblesse commandée par le snobisme, la coquetterie ou le sentiment erroné de faire une économie. En achetant ce sac à main – en réalité à un prix bien plus élevé que ce qu'il vaut vraiment –, on donne de l'argent à un fanatique, qui lui servira à commettre un attentat.

Modestes amateurs ou filières organisées, les contrefacteurs ne méritent nulle indulgence et, plus encore, doivent craindre notre vigilance. Peut-être le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui n'est-il qu'une étape et devrons-nous aller encore plus loin.

Veuillez conclure, monsieur Dassault.

Nous devons veiller sur les savoir-faire de nos entreprises pour garantir leur rayonnement et, inlassablement, prévenir et protéger les consommateurs de la sournoiserie criminelle des faussaires.

Souvenons-nous de cette mise en garde de Nicolas Machiavel : « Presque tous les hommes, frappés par l'attrait d'un faux bien ou d'une vaine gloire, se laissent séduire, volontairement ou par ignorance, à l'éclat trompeur de ceux qui méritent le mépris plutôt que la louange. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Lionel Tardy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet relatif à la contrefaçon arrive juste après la ratification du protocole de Londres. Même s'il s'agit d'un hasard de calendrier, les deux textes se complètent pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment des PME.

En effet, la lutte contre la contrefaçon passe d'abord par le dépôt de brevets, qui permet aux entreprises de protéger leurs procédés et leurs innovations. Après avoir facilité l'accès aux brevets grâce à la ratification du protocole de Londres, vous en facilitez la protection par la transposition de la directive européenne du 29 avril 2004.

L'image que l'on retient de la contrefaçon, ce sont ces imitations de produits de luxe que l'on peut acheter au cours d'un voyage à l'étranger, parfois pas très loin du territoire national. Ces produits, souvent de très mauvaise qualité, peuvent même se révéler dangereux pour la santé et la sécurité de leurs acheteurs. Dans ce cas, l'entreprise copiée tout comme le consommateur sont lésés. Mais la contrefaçon, c'est aussi le pillage des procédés et des innovations, avec des produits de qualité équivalente. Dans ce cas, le consommateur ne se sent pas lésé et l'exposition médiatique est moindre. Toutefois, les PME spoliées des fruits de leurs recherches par des entreprises ayant pignon sur rue – des entreprises qui sont parfois de nationalité française – ont à faire face à un véritable problème. Cette loi s'impose donc comme une nécessité.

Le texte qui nous est proposé aujourd'hui va dans le bon sens. En effet, la contrefaçon est un véritable fléau économique : tous ici s'accordent pour le souligner. Ce fléau touche plus durement les PME, qui n'ont pas forcement les moyens de lutter en se lançant dans des procédures judiciaires, avec les coûts et les aléas que cela représente. Faciliter les procédures est donc une bonne chose, même si cela présente des risques que j'aurai l'occasion d'aborder.

Je tiens à souligner l'intérêt des mesures proposées pour améliorer l'indemnisation des victimes de contrefaçons, en particulier la prise en compte des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur. Jusqu'ici, la réparation ne prenait en compte que le préjudice directement subi par la victime, à savoir le manque à gagner évalué en fonction de ses capacités de production. Si une PME était capable de produire seulement 10 000 produits, l'indemnisation se faisait sur cette base, même si le contrefacteur, en mesure de produire plus, avait écoulé 50 000 produits contrefaits. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur sur les 40 000 produits supplémentaires pouvaient alors largement couvrir l'indemnisation due à la victime. C'est une faille béante qu'il fallait combler, car malheureusement, c'est un cas de figure que l'on rencontre souvent : certaines PME, copiées par des entreprises plus importantes qui réalisent des bénéfices couvrant l'indemnisation, se voient bloquées dans leur développement, voire acculées au dépôt de bilan, par saturation de leur marché.

Autre mesure attendue : la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle. Le contentieux qui en résulte peut être très technique, ce qui fait qu'un magistrat qui le pratique peu n'est pas en mesure de traiter convenablement. L'article 41 du texte qui nous est soumis recueille toute mon approbation et je souhaite que cette voie soit suivie pour d'autres contentieux.

Venons-en maintenant aux points qui suscitent chez moi des inquiétudes. Je comprends parfaitement la logique de votre action qui vise à faciliter au maximum les possibilités d'action en justice pour les victimes de contrefaçons. Je ne peux que l'approuver, car c'est le coeur même de cette directive. Toutefois, j'ai des craintes. À trop faciliter les possibilités de procédures, on peut offrir en effet des possibilités d'action aux entreprises prédatrices, qui veulent avant tout éliminer un concurrent ou gêner son entrée sur un segment de marché par le biais d'une action en contrefaçon, ou même simplement d'une menace d'action.

Sur ce plan, les PME sont particulièrement vulnérables. Elles n'ont pas de service juridique pour évaluer le sérieux de l'action et démêler le vrai du faux dans l'assignation qui leur est envoyée. La PME n'a pas non plus toujours la solidité financière pour assumer les frais d'une action en justice. À quoi cela sert-il de gagner sur le fond, si l'on a, entre-temps, déposé son bilan ? Les trésoreries des PME sont souvent fragiles et les frais de justice sont des avances financières que l'on évite volontiers. Face à un adversaire bien conseillé et décidé à user de toutes les ressources de la procédure, de tous les appels possibles, le dirigeant de PME est assez démuni. Dans nombre de cas, il va tout simplement renoncer, car il ne se sent pas de taille.

L'accélération des procédures, et notamment l'abandon du contradictoire pour certaines d'entre elles, présente des risques qu'il faut encadrer. Il est absolument nécessaire qu'aucune ambiguïté n'existe sur la culpabilité du contrefacteur. Il est donc nécessaire, à mon sens, que le demandeur fournisse des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations. La formulation est suffisamment souple, tout en imposant au demandeur de ne pas arriver les mains vides devant le juge, avec juste sa bonne mine et sa parole.

Je souhaite également que l'action en contrefaçon ne soit pas un moyen pour un demandeur de mauvaise foi d'obtenir des informations confidentielles. L'article 11 prévoit en effet qu'en sus des objets contrefaits, il est aussi possible de saisir les documents s'y rapportant. Dans le monde des affaires, la protection des informations est absolument vitale. L'espionnage économique est une réalité et il serait dommage, dans un texte qui entend lutter contre ses effets, de ne pas le rappeler.

Un autre thème connexe est la question, qui n'est toujours pas résolue, des téléchargements illégaux sur Internet : ils sont toujours considérés comme des délits de contrefaçon. La directive demande des mesures dissuasives, mais proportionnées. L'introduction dans le texte initial de la notion « d'échelle commerciale » permettait de distinguer les authentiques pirates du Net des simples internautes, qui pratiquent le téléchargement pour leur usage personnel. Elle offrait ainsi une garantie de proportionnalité des mesures, que l'on ne retrouve plus après la suppression de cette disposition par les sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La parole est à M. Richard Mallié.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de Rousseau à Voltaire en passant par Victor Hugo, la contrefaçon a toujours été dans notre pays vivement condamnée. N'est-ce pas Diderot qui déclarait : « La contrefaçon, ce n'est rien d'autre que du vol » ? Les premières lois protectrices remontent d'ailleurs en France à 1791.

Plus récemment, les lois du 5 février 1994, du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004 ont permis d'apporter une réponse adaptée à la contrefaçon du xxe siècle.

Cependant, comme le disait James Moody, ancien chef de la division de la criminalité du FBI, « la contrefaçon deviendra l'activité criminelle du xxie siècle ». En réponse à cette affirmation, je me félicite, monsieur le secrétaire d'État, de ce projet de loi qui poursuit l'effort de protection de la propriété intellectuelle. En effet, en transposant une directive européenne du 29 avril 2004, ce texte renforce les outils juridiques mis à disposition pour défendre la création et l'innovation.

À l'heure de la mondialisation et des échanges transnationaux, nous assistons à une massification de la contrefaçon. Elle ne concerne plus seulement les produits de luxe comme jadis, mais essentiellement des biens de consommations classiques : jouets, boissons alcoolisées, vêtements, médicaments, DVD, jeux vidéos. Ainsi, 91 % des produits saisis sont des produits de consommation quotidienne.

Grâce notamment à Internet, la contrefaçon est passée du stade artisanal et très localisé à un phénomène planétaire et industriel. Le grand banditisme y joue d'ailleurs, vraisemblablement, un rôle très important.

Qui, dans cet hémicycle, ne s'est-il pas déjà vu proposer une « bonne affaire » comme on les appelle, un vêtement de marque ou une montre peu chère ? À Dakar ou à Vintimille, à New-York ou à Manille, la contrefaçon dépasse les frontières. Elle représente 10 % du commerce mondial et génère plus de 500 milliards d'euros par an.

Au premier semestre 2007, les saisies des douanes françaises se sont élevées à 1,7 million d'articles, en augmentation de 70 % par rapport au premier semestre 2006. Cette concurrence déloyale détruit chaque année plus de 30 000 emplois dans l'Hexagone et concerne une entreprise française sur deux. Ces statistiques ne portent pourtant que sur 5 % des flux d'entrée.

Mes chers collègues, sur 100 médicaments consommés dans un pays développé aujourd'hui, 6 sont des contrefaçons : 6 sur 100 ce n'est pas normal.

En France, grâce à notre système de distribution et à son organisation, la contrefaçon médicamenteuse est moins présente. Cependant, la France reste une des principales zones de transit où 600 000 faux médicaments ont été saisis en 2006.

En tant qu'ancien président du groupe d'études des professions de santé et ancien rapporteur spécial sur la sécurité sanitaire, je ne peux que m'inquiéter de cette réalité. D'une réalité où les saisies de faux médicaments en Europe ont augmenté en 2006 de 380 % par rapport à 2005. D'une réalité où le manque à gagner pour les laboratoires pharmaceutiques français s'élève à plus de 10 % de leur chiffre d'affaires.

Même si la majorité des médicaments saisis concerne des produits de confort comme les coupe-faim ou le Viagra, ces produits peuvent porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs, souvent par la toxicité des excipients entourant la molécule princeps.

Aussi, ce projet de loi apporte une réponse adaptée conformément à trois volontés :

Tout d'abord, faciliter le recours au juge en cas d'urgence en simplifiant les procédures et en accélérant la saisine du juge civil ;

Ensuite, instaurer un droit d'information afin d'améliorer l'identification des réseaux de contrefaçon. En effet, il est nécessaire de pouvoir contraindre les personnes en possession de contrefaçons à fournir des informations sur leur origine ;

Enfin, améliorer le calcul des dédommagements et la réparation du préjudice. Il faut que la réalité pécuniaire ait un effet dissuasif sur les contrefacteurs.

Tout en respectant l'esprit qui a conduit à l'élaboration du texte européen, ce projet de loi va au-delà car il comporte des dispositions nouvelles comme l'harmonisation des délais de prescription.

De plus, je ne peux que me réjouir des amendements adoptés au Sénat, qui améliorent le texte initial, que ce soit pour durcir les sanctions des contrefaçons dangereuses pour la santé ou pour spécialiser certains de nos tribunaux de commerce.

Mes chers collègues, ce projet de loi apporte une réponse cohérente à la contrefaçon, fléau moderne qui s'attaque à quelque chose qui n'a pas de prix : la création et l'innovation. C'est pourquoi je le voterai, et même des deux mains, si je le pouvais. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.

Mesdames et messieurs les députés, au moment où se termine cette discussion générale, je tiens à vous remercier tous très sincèrement pour vos interventions. On le voit bien, ce texte fait l'objet d'un large consensus sur l'ensemble de vos bancs, même si, ici ou là, et c'est normal, un certain nombre de nuances peuvent apparaître. Je vois là, en tout cas, que ce soit dans cet hémicycle ou au Sénat, le signal de la mobilisation générale du Parlement pour lutter contre la contrefaçon. Je vous en suis très reconnaissant.

Je répondrai, bien sûr, à chacun des intervenants, en commençant – à tout seigneur, tout honneur – par M. le rapporteur. Vous l'avez tous constaté en écoutant son intervention, M. Gosselin a fait un travail remarquable. Il a décrit le phénomène de la contrefaçon avec force détails. Nous reviendrons dans la discussion des articles sur tous les points qu'il a abordés ; je me bornerai pour l'heure à évoquer un aspect sur lequel il a fort justement mis l'accent : la coopération entre les services ayant vocation à lutter contre la contrefaçon.

La coopération entre les services est effectivement un aspect essentiel de l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon. Elle a été renforcée par la mise en place d'un groupe technique des services répressifs et de la justice au sein du comité national anti-contrefaçon, présidé par Bernard Brochand, qui se réunit très régulièrement et se concentre sur les aspects opérationnels.

M. Gosnat a insisté sur la contrefaçon médicamenteuse. Comme beaucoup, il a souligné la gravité des risques que celle-ci fait peser sur la santé des personnes. Nous proposerons, à partir d'un amendement sénatorial, l'aggravation des sanctions en matière de contrefaçons pouvant altérer la santé de l'homme ou de l'animal. C'est une disposition que je juge essentielle.

M. Gosnat a également insisté sur le fait que la sanction ne peut pas être, à elle seule, la réponse pour modifier le comportement des citoyens et des entreprises. J'en suis tout à fait convaincu. La politique de sanction doit se doubler d'une politique de sensibilisation et de responsabilisation.

Deux campagnes de sensibilisation ont précisément été conduites en 2004 et en 2006-2007, la plus récente sur le thème « Contrefaçon, non merci ! » Ces campagnes prennent la forme de publicités télé, d'actions de relations publiques et de partenariats. Bien que visant principalement le grand public, elles ont eu un fort rayonnement auprès des entreprises grâce au puissant relais dans les médias et notamment dans la presse économique et spécialisée.

En réponse à la sollicitation amicale et pressante du président du comité national anti-contrefaçon, je vous indique que nous allons reconduire l'année prochaine une telle campagne. C'est bien le moins que nous puissions faire.

Très bien !

M. Gosnat a encore mis l'accent sur la nécessaire coopération à l'échelle européenne et même au-delà. Le Gouvernement partage son analyse. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de rappeler à la tribune qu'au mois de novembre prochain se réunirait le comité franco-italien, ce qui ne s'était pas produit depuis assez longtemps. C'est la preuve que nous prenons à bras-le-corps le problème de la coopération en Europe, et notamment avec des pays où la contrefaçon est pratiquée un peu plus qu'ailleurs. Lors de la présidence française de l'Union, et dès le mois de juillet 2008, nous aurons l'occasion d'organiser des réunions avec nos partenaires pour renforcer la dimension européenne de la lutte anti-contrefaçon.

Nous irons même au-delà. Lors de la visite que le Président de la République effectuera en Chine, ou lorsque je m'y rendrai moi-même, nous insisterons auprès de nos homologues chinois sur le danger que fait courir la contrefaçon non pas uniquement aux économies européennes, mais également à l'économie chinoise puisque, chacun l'a répété à l'envi, l'innovation est toujours altérée par la pratique de la contrefaçon. L'innovation chinoise le sera donc in fine, comme celle des autres pays. C'est ce que j'ai expliqué à mon homologue chinois lors de sa visite à Paris.

J'ai peu de mérite à répondre à M. Brochand, tant il a tout dit et tout fait, depuis des années, pour lutter contre la contrefaçon. Il a décrit à la tribune l'ampleur du phénomène, citant des chiffres étonnants : 50 000 suppressions d'emplois. Il a défendu le droit à la propriété intellectuelle et le droit à la santé. Je souhaite ici lui rendre hommage pour l'action qu'il mène et qui lui vaut d'avoir été reconduit brillamment à la présidence du comité national, il y a quelques semaines.

Je voudrais vous remercier, monsieur Garot, de la qualité et de la pertinence de vos questions, qui renvoient souvent à des points importants, notamment pour ce qui touche les droits de la personne. Vous avez d'abord relevé, comme d'autres, un certain retard dans la transposition de la directive. C'est paradoxal, puisque nous avons été à l'initiative de la lutte anticontrefaçon avec la loi Longuet de 1994, les Européens s'étant inspirés de la loi française pour créer cette directive. Par une sorte de malédiction, nous avons tardé à la transposer. C'est la malédiction de la transposition après celle de Toutankhamon ! (Sourires.) Nous ne sommes pas toujours les bons élèves de la classe européenne, mais nous nous améliorons. Il reste d'ailleurs quatre pays qui n'ont pas transposé la directive.

Ce n'est pas une consolation !

C'est vrai, ce n'est qu'une constatation. Je peux vous indiquer cependant que nous améliorons notre rythme de transposition, même s'il y a encore beaucoup à faire.

Vous avez relevé, monsieur Garot, une contradiction entre des moyens d'action qui seraient insuffisants ou en décroissance et l'intensification de la lutte contre la contrefaçon. Je ne partage pas votre sentiment. En douze ans, le nombre de douaniers est quasiment resté identique, passant de 21 000 à 19 000 ; dans le même temps, les emplois de surveillance ont été préservés ; mais surtout, les saisies sont passées de 200 000 à 6 millions d'articles, ce qui prouve que l'efficacité douanière s'améliore. En effet, ce n'est pas uniquement l'ampleur de la contrefaçon qui explique ces saisies ; pour qu'elles aient lieu, il faut bien qu'il y ait des gens pour y procéder. Votre question, à mon sens, n'a donc pas lieu d'être.

En revanche, vous avez posé avec raison le problème de la traçabilité et de cette nouvelle technologie qu'est la RFID. C'est une question que je suis de près, puisque j'ai annoncé un programme d'action visant à soutenir cette technologie qui, grâce à une puce, permet de suivre le produit et de lutter de manière encore plus efficace contre la contrefaçon.

Vous avez très justement évoqué les risques qu'une telle technologie, si elle était appliquée de manière trop radicale, pourrait faire porter sur la vie privée. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour veiller à ce que ce ne soit pas le cas, même si nous souhaitons encourager son développement et placer la France à l'avant-garde dans ce domaine.

Vous avez également, comme beaucoup d'orateurs, souligné le lien entre la lutte contre la contrefaçon et le développement de l'innovation. L'ensemble des parlementaires ont compris qu'il s'agissait là d'une longue chaîne, dont le dépôt des brevets, au sujet duquel nous avons, il y quelques jours, approuvé la ratification du protocole de Londres, est un des maillons. C'est une bonne chose, comme est une bonne chose la lutte contre la contrefaçon, qui fait partie de la même chaîne de protection des droits de propriété intellectuelle, par lesquels passe toute société de l'innovation.

Monsieur Dionis du Séjour, je veux d'abord vous remercier des compliments que vous m'avez adressés.

Ils étaient sincères.

Vous avez, vous aussi, évoqué notre retard de transposition. J'ai répondu sur ce point : nous allons faire les efforts nécessaires.

Vous avez posé la question de l'Internet. C'est vrai qu'il y a aujourd'hui dans ce texte une absente : la lutte contre la cybercontrefaçon. Mais nous avons une excuse : nous savons pourquoi elle n'y figure pas. D'abord, parce qu'une mission de lutte contre le piratage a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre à M. Denis Olivennes. Cette mission rendra son rapport à la fin de l'année et nous en tirerons les conséquences. Nous avons par ailleurs pris l'initiative, à Bercy, de réunir les acteurs publics et privés concernés par la contrefaçon via Internet, afin de réfléchir à un renforcement des actions en la matière. Pour éclairer les travaux de ce groupe, il a été jugé utile de disposer d'une analyse sur l'ampleur de cette contrefaçon. Cette étude sera achevée en décembre prochain, en même temps que le rapport Olivennes. Cela nous permettra d'engager une action résolue, car nous sommes déterminés à aboutir à de réels progrès dans un domaine dont l'importance est primordiale en matière de lutte contre la contrefaçon.

Sur la coopération internationale, je vous renvoie, monsieur Dionis du Séjour, à ce que je viens d'indiquer.

Je remercie M. Laffineur d'avoir apporté son soutien et celui de la majorité à ce texte, dont il a souligné l'apport en matière de renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Il a par ailleurs proposé qu'une base de données internationale des produits de contrefaçon soit mise à disposition des douanes. C'est une idée intéressante, et je lui confirme que l'Organisation mondiale des douanes, dont le secrétaire général est un Français, travaille à une initiative en ce sens.

M. Gérard Charasse a indiqué qu'il soutiendrait ce texte. Il a lui aussi insisté sur la coopération internationale. Nous y veillerons. Il a souhaité que des décrets soient rapidement pris. Là encore, l'administration fera les efforts nécessaires. Nous y veillerons.

M. François de Rugy a insisté également sur le retard que nous avons pris dans la transposition de la directive. Je n'y reviens pas. Il a lié de manière un peu curieuse la lutte contre la contrefaçon et l'extension de la concurrence. Je ne vois pas le rapport, ni ce que la lutte contre la contrefaçon a à voir avec ce qu'il a appelé l'ultralibéralisme. Peut-être pourra-il, en dehors de cet hémicycle, me donner plus de détails.

C'est de la contrefaçon intellectuelle !

Sur les moyens des douaniers, j'ai déjà fourni une réponse suffisante.

Je veux remercier M. Jouyandet de son soutien. Il a évoqué l'accélération que ce texte donnerait à la lutte contre la contrefaçon. C'est vrai et je m'en réjouis.

M. Vanneste a évoqué le lien entre innovation et lutte contre la contrefaçon. Il s'affirme préoccupé par la suppression de la compétence des tribunaux de commerce, mais je ne peux pas le suivre sur ce point. La propriété intellectuelle est en effet un contentieux complexe, qui nécessite de solides connaissances. Une même affaire de contrefaçon mêle à la fois des questions de brevets, de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur. Pour des raisons d'efficacité et de cohérence, j'estime donc nécessaire, à l'instar du Sénat et du rapporteur, de confier le contentieux de l'ensemble des droits de la propriété intellectuelles aux mêmes juridictions spécialisées. Cette spécialisation est un élément déterminant de l'attractivité de notre territoire.

Telle qu'elle est organisée actuellement, la procédure de saisie-contrefaçon, à laquelle il a fait allusion, réalise l'équilibre entre la nécessité de poursuivre la contrefaçon de manière efficace et le respect légitime des droits de la défense. Dans ce cadre, le juge peut autoriser l'huissier à se faire assister de la force publique. Même en l'absence de la force publique, l'huissier peut requérir la production des documents comptables du prétendu contrefacteur et noter dans son procès-verbal toute réticence du saisi, afin de permettre au juge d'en tirer les conséquences.

Des mesures coercitives existent donc déjà dans le dispositif actuel de la saisie-contrefaçon. Aller au-delà de ces mesures en instaurant des sanctions pénales risquerait de porter atteinte au respect des droits de la défense et de rompre l'équilibre actuel de la procédure. Je vous sais, monsieur Vanneste, attaché au respect des droits de la personne, et je suis persuadé que vous ne souhaitez pas rompre cet équilibre.

Monsieur Dassault, je voudrais vous remercier de votre soutien sans faille dans la lutte contre la contrefaçon. Au cours de votre intervention vous avez montré, chiffres précis à l'appui, combien vous connaissiez le sujet. Vous avez illustré votre propos à l'aide d'images saisissantes : tant de personnes se doutent-elles qu'elles ont du sang sur les mains ?

M. Tardy a eu raison de lier le protocole de Londres et le texte que nous défendons aujourd'hui. C'est la même chaîne. Je répondrai aux amendements qu'il a déposés au moment de leur examen. Je voudrais simplement lui préciser, au sujet des entraves commerciales et des usages illicites, que l'action en contrefaçon est une procédure qui vise à empêcher une entreprise concurrente de voler une innovation et non à la dissuader de pénétrer sur un marché. L'action en contrefaçon est bien évidemment pleinement compatible avec la libre concurrence et les règles du marché, dès lors évidemment que chacun joue sur le même terrain.

Un produit concurrent n'est pas un produit contrefaisant. Le produit contrefaisant est un faux produit : il n'a pas vocation à être traité avec les règles de la libre concurrence, les règles du marché, mais doit être traité et donc sanctionné comme tel.

Je vous précise que si l'action en contrefaçon est détournée de son but afin de poursuivre un concurrent innocent ou de rechercher des informations confidentielles, elle peut être qualifiée de procédure abusive et entraîner une lourde condamnation à des dommages et intérêts à l'encontre de la personne ayant engagé cette procédure.

M. Mallié a, lui aussi, insisté sur la nécessaire protection des droits de propriété intellectuelle. Il a décrit l'ampleur de la crise et s'est réjoui que les faux médicaments fassent l'objet d'une peine aggravée, ce dont je le remercie.

Je remercie encore l'ensemble des orateurs pour la pertinence de leurs questions et la qualité du débat, que nous allons maintenant poursuivre avec la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.

Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 65 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je précise que le projet de loi étant articulé en chapitres – brevets, marques, indications géographiques, etc. – nous serons amenés à présenter des amendements répétitifs.

Le travail qui sera fait dans la première liasse vaudra donc pour les deuxième et troisième liasses, ce qui nous permettra d'aller plus vite dans la discussion !

Tout à fait.

Avis favorable du Gouvernement à l'amendement n° 65 .

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 1 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.

Amendement de cohérence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 2 .

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 61 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Il s'agit d'inscrire dans le chapitre du projet le plus approprié les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des dessins et modèles nationaux, introduites par le Sénat.

Le sous-amendement du Gouvernement propose que la spécialisation des juridictions soit organisée par la voie réglementaire, sans préciser la nature du décret.

Le rapporteur a présenté le sous-amendement, c'est formidable (Sourires), mais je donne tout de même la parole à M. le secrétaire d'État pour le défendre.

L'amendement n° 2 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser quels tribunaux de grande instance spécialisés sont appelés à connaître les actions et demandes en matière de dessins et modèles. Par ce sous-amendement, je vous propose de prévoir de manière générique que la spécialisation des juridictions soit organisée par la voie réglementaire, afin que le texte d'application puisse être un décret simple ou un décret en Conseil d'État, ce qui élargit le choix de la Chancellerie.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 61 .

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 3 .

Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 78 .

La parole est à M. Christian Vanneste, pour le soutenir.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà répondu sur mon amendement, décliné quatre fois.

Je suis d'accord avec vous : la procédure existe déjà et il ne faut pas la déséquilibrer. Mais, dans la pratique, les requérants n'ont pas satisfaction. Il est en effet très facile pour les saisis d'opposer une résistance passive – obstruction, silence – et donc d'empêcher la justice de se saisir des pièces comptables mettant en lumière la contrefaçon et permettant d'en établir la traçabilité. Or nombre de nos interventions ont souligné que la contrefaçon était liée à des réseaux, et c'est grâce à cette saisie comptable que l'on peut les reconstituer.

J'insiste donc pour que vous revoyiez cette question. Actuellement, la procédure est inefficace ; il ne s'agit donc pas de l'équilibrer, mais de faire en sorte qu'une procédure déclenchée par une ordonnance de justice puisse aller jusqu'à son terme. Je n'ai bien sûr aucune intention de remettre en cause les droits et les libertés de qui que ce soit.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, et mon explication vaudra pour les amendements n°s 79 , 80 et 84 .

La commission approuve évidemment la volonté d'assurer l'effectivité de la saisie-contrefaçon, mais ne peut approuver cette mesure pour trois raisons.

D'abord, le mécanisme proposé revient, en réalité, à transformer en circonstance aggravante l'absence de coopération du défendeur à l'occasion d'une saisie-contrefaçon. Une telle procédure n'a pas sa place dans le droit civil, qui ne prévoit pas l'aggravation de sanctions au regard de certaines circonstances.

Ensuite, nous doutons de l'efficacité du dispositif : nous ne sommes pas sûrs qu'il suffise à rendre le défendeur récalcitrant plus coopératif.

Enfin, cet amendement risque de nuire à des entreprises françaises, notamment à des PME, si une entreprise concurrente introduit, de manière dilatoire, une demande de saisie-contrefaçon pour se faire communiquer des documents et en tirer parti au mépris du secret des affaires.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Vanneste, mais la procédure de saisie-contrefaçon qui, je le rappelle, est déjà dérogatoire au droit commun de la preuve, a démontré son efficacité, à tel point qu'elle a inspiré l'article 7 de la directive de 2004.

S'il est vrai que le saisi peut parfois se montrer réticent, il faut souligner qu'une telle attitude, dûment consignée par l'huissier dans son procès-verbal, est prise en considération par le juge lorsqu'il a à se prononcer sur les actes de contrefaçon. Cette attitude de résistance, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur du saisi lorsqu'il s'agit de convaincre le juge d'éventuels actes de contrefaçon.

En tout état de cause, la procédure de saisie-contrefaçon réalise un équilibre entre, d'une part, la nécessité de lutter efficacement contre la contrefaçon et, en premier lieu, d'en apporter la preuve et, d'autre part, la protection des droits de la défense, en l'occurrence du saisi.

Le Gouvernement ne souhaite pas, vous l'avez compris, modifier l'équilibre d'une procédure qui fonctionne de manière efficace et satisfaisante depuis de nombreuses décennies ; elle est même la plus efficace en Europe. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur le député, faute de quoi j'en demanderai le rejet.

La parole est à M. Christian Vanneste.

Je tenais à souligner le problème. Cela étant, les arguments exposés par M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur répondent en grande partie à mes préoccupations. Je pense au risque d'abus de la procédure et, bien sûr, à l'aspect fondamental de la confusion entre le civil et le pénal, dont j'étais d'ailleurs parfaitement conscient.

Reconnaissez toutefois qu'il faut que les tribunaux soient informés de la gravité de la situation et des risques encourus en cas d'obstruction volontaire de la part des saisis.

Je retire mon amendement.

L'amendement n° 78 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 4 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Cet amendement précise les cas dans lesquels le titulaire d'un dessin ou d'un modèle peut agir sur requête.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 66 .

C'est un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Cet amendement vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçon de dessins et modèles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

C'est un amendement important car la modification proposée est cohérente avec le contenu de l'article 13 de la directive. En effet, le projet de loi et la directive invitent le juge à tenir compte, pour évaluer la réparation due au titulaire de droit, non seulement des pertes subies par celui-ci, mais également des bénéfices réalisés par le contrefacteur. C'est un progrès essentiel qui est introduit par le projet de loi et qui permet en outre au juge d'apprécier les dommages et intérêts de manière forfaitaire sur la base minimum des redevances qui auraient été dues par le contrefacteur s'il avait demandé l'autorisation du titulaire de droits.

Le projet de loi ne consacre donc pas des dommages et intérêts punitifs, comme on a pu le lire ici ou là, mais il invite le juge à fixer un montant de dommages et intérêts réaliste, qui tienne compte de l'ensemble des éléments pertinents de l'affaire qui lui est soumise.

En conséquence, l'amendement propose opportunément de remplacer les termes « évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon » par les termes « fixer les dommages et intérêts », expression susceptible d'englober plus nettement les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 .

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 67 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 6 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 89 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Il vise à inscrire au bon endroit des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contentieux de contrefaçons de dessins et modèles.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour défendre le sous-amendement n° 89 .

Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu dans l'amendement de la commission.

Cet amendement de la commission prévoit des indemnités pour le seul cas de fermeture définitive décidée par le juge. Or il est peu vraisemblable qu'une entreprise fermée temporairement, pour une durée qui peut aller jusqu'à cinq ans, puisse espérer reprendre son activité au terme de ce délai. De la même façon, il est peu vraisemblable qu'une entreprise fermée partiellement puisse continuer de vivre avec l'ensemble de son personnel sans risquer le dépôt de bilan.

Nous proposons donc de protéger l'ensemble des salariés victimes d'un dépôt de bilan consécutif à la sanction judiciaire de la même façon que les salariés victimes d'une fermeture définitive.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Les préoccupations qui l'inspirent, à savoir la protection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne.

Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l'amendement ?

Comme le rapporteur, je comprends l'intention que vous poursuivez, monsieur le député. Toutefois, deux codes doivent s'appliquer : le code du travail prévoit des dispositions spécifiques ayant vocation à s'appliquer en cas de procédure collective touchant une entreprise, et le code de la propriété intellectuelle prévoit que la fermeture temporaire, à la suite d'une condamnation pénale en la matière, ne peut entraîner des ruptures de contrats de travail. Il serait donc souhaitable que vous retiriez votre sous-amendement, faute de quoi j'y serais défavorable.

Quant à l'amendement n° 6 , j'y suis favorable, puisqu'il améliore la lisibilité globale du texte.

Monsieur Garot, retirez-vous votre sous-amendement ?

Je le maintiens.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 89 .

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 7 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision et de clarification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 7 rectifié .

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 8 rectifié , tendant à introduire un article additionnel après l'article 4.

Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 90 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 8 rectifié .

rapporteur. Il s'agit d'étendre aux dessins et modèles les améliorations apportées par le Sénat au régime de la retenue douanière.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour défendre le sous-amendement n° 90 .

La rédaction de la phrase visée par ce sous-amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contrefaçon.

S'il est tout à fait légitime que les propriétaires de dessins ou modèles déposés puissent faire analyser les échantillons des marchandises mises en retenue, il apparaît en revanche plus délicat d'admettre qu'ils puissent eux-mêmes procéder à des analyses par leurs propres moyens en se faisant délivrer un échantillon des marchandises suspectées, retenues par les services de l'État. En tout état de cause, une telle procédure augmenterait certainement le risque de contentieux, notamment liés à la détention d'échantillons, qui pourraient être égarés.

La désignation d'un expert tiers pourrait conférer toutes les garanties d'indépendance nécessaires pour réduire au maximum les risques de contentieux et pour éviter que le propriétaire d'une marque ou d'un brevet ne devienne juge et partie, a fortiori en l'absence de toute intervention à ce stade du juge civil.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Là aussi, je comprends ce qui l'inspire, mais je pense que la rédaction adoptée par la commission des lois offre plus de souplesse par rapport aux besoins, puisque le demandeur a la possibilité de recourir à une expertise à ses frais. Cette formulation apparaît également plus précise, car les échantillons sont remis au demandeur aux seules fins de faciliter les actions qu'il pourrait engager au civil et au pénal.

J'évoquerai enfin un aspect lié au coût : la désignation de l'expert par le juge risque d'engendrer des frais de justice, alors que le texte fait plutôt porter les frais de retenue et d'analyse sur le demandeur, à charge pour lui d'être indemnisé par la suite.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Imposer de facto à un titulaire de droits d'avoir recours, dans le délai de trois à dix jours prévu par la procédure de retenue, à une analyse par un expert indépendant désigné au préalable par le juge, avant de se prononcer sur l'opportunité d'engager des poursuites, comme le prévoit le sous-amendement de M. Garot, c'est vider de tout contenu pratique la procédure de retenue.

En outre, ce sous-amendement ne priverait pas le contrefacteur présumé du droit de demander des contre-analyses en cas de poursuites et ne diminuerait donc pas le risque contentieux.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement.

Quant à l'amendement de la commission, il améliore la protection des titulaires de droits en alignant le dispositif de retenue douanière des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes d'un dessin ou d'un modèle sur celui qui a été adopté pour les marques en première lecture au Sénat. Nous y sommes favorables.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 90 .

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 68 est rédactionnel et reçoit l'avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 68 .

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 9 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

rapporteur. C'est un amendement de réorganisation de dispositions introduites par le Sénat.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 6, modifié par l'amendement n° 9 .

(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 10 rectifié .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

rapporteur. Nous abordons le chapitre II, concernant les brevets, où nous allons retrouver certains éléments déjà examinés.

Ce qui va nous permettre d'accélérer le rythme !

rapporteur. Il est déjà très rapide, monsieur le président.

Cet amendement précise que la réintroduction de médicaments produits sous licence par ou pour les pays en voie de développement confrontés à de graves pandémies est assimilée à une contrefaçon et se trouve donc soumise aux mêmes règles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Permettez, monsieur le président, que je dispose de quelques instants pour exposer la nature de cet intéressant amendement. Il vise à éviter que le nouveau système de licence obligatoire, créé en faveur des pays en voie de développement par le règlement 816-2006 et mis en oeuvre par le projet de loi, ne soit détourné de sa finalité. Il a donc pour objet de rappeler l'interdiction de vente sur notre territoire de ces produits à bas prix, au mépris des droits des titulaires de brevets, et de souligner qu'une telle importation constituerait un délit de contrefaçon passible des sanctions pénales prévues en la matière par le code de la propriété intellectuelle.

L'amendement de la commission rappelle également que l'importation de médicaments faisant l'objet de prix différenciés en vertu du règlement communautaire constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

Le Gouvernement est très favorable à l'ensemble de ces dispositions.

Je mets aux voix l'amendement n°10 rectifié .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 10 rectifié .

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 8 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 8 est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 60 , tendant à insérer un article additionnel après l'article 8.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

Cet amendement a pour objet de maintenir le principe selon lequel aucun procès en contrefaçon ne pourra avoir lieu sans que l'ensemble du texte du brevet européen ne soit disponible en français. C'est un amendement d'harmonisation avec le texte de ratification du protocole de Londres, dont on suppose qu'il sera voté au Sénat.

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. L'avis de la commission est évidemment favorable. Un protocole important en la matière a été voté la semaine dernière et il est bon, en effet, de pouvoir introduire cette disposition de transposition dans le texte d'aujourd'hui. Elle tire les conséquences de l'autorisation donnée par notre assemblée à la ratification, sous réserve qu'un même vote intervienne au Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est important. Il résulte de l'action menée depuis des années par Jean-Michel Fourgous, avec d'autres de ses collègues, pour ratifier le protocole de Londres. Je voulais ici rendre hommage à sa pugnacité.

L'amendement qu'il défend aujourd'hui tire très rapidement les conséquences de la ratification, anticipant même la ratification sénatoriale, à laquelle je m'efforcerai de parvenir dans quelques jours. Le code de la propriété intellectuelle prévoit actuellement l'obligation de produire une traduction du brevet européen en langue française, afin que celui-ci produise des effets dans notre pays. Vous proposez de supprimer cette obligation. Désormais prévaudra le principe figurant à l'article 70 de la convention sur le brevet européen, selon lequel le texte du brevet qui fait foi est le texte de la langue de procédure devant l'Office européen des brevets. L'accord de Londres conserve aux États la faculté d'exiger une traduction du brevet européen dans leur langue nationale en cas de survenance d'un litige. L'amendement choisit de maintenir l'exigence d'une traduction complète du brevet en français en cas de litige, ce qui me paraît à la fois opportun et nécessaire.

Enfin, monsieur Fourgous, vous proposez, afin de préserver les droits des tiers, d'instaurer une exception au principe qui veut que la langue de dépôt fasse foi, en précisant que le texte français fera foi s'il confère une protection moindre que le texte de la langue de dépôt. Ainsi, les entreprises françaises ne pourront pas être condamnées pour contrefaçon si le litige porte sur des éléments du texte d'origine non mentionnés dans le texte complet en français, qui, rappelons-le, sera toujours obligatoirement fourni devant le juge.

Bien évidemment, votre amendement n'entrera en vigueur qu'en même temps que l'accord de Londres. Il n'aura donc d'effet juridique que si nous ratifions effectivement le protocole. Il ne faut, en effet, pas préempter le débat sur la ratification qui se poursuivra la semaine prochaine au Sénat. Mais la rédaction que vous proposez répond pleinement à cet impératif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 60 .

(L'amendement est adopté.)

Le Sénat a supprimé l'article 9.

Je suis saisi d'un amendement n° 11 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

rapporteur. Cet amendement précise les cas dans lesquels le titulaire d'un brevet peut agir sur requête.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n°11 .

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, les amendements n°s 54 , 87 , 88 et 55 tombent.

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 69.

Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 69 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 12.

Même vote.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 10, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 10, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 56 .

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

Tous mes amendements à l'article 11 et à l'article 12 concernent trois points précis.

Le premier concerne les mesures proportionnées. La directive les demande, et la notion d'échelle commerciale répondait à cette exigence, mais elle a été supprimée par les sénateurs. Je souhaiterais savoir ce qui, dans le texte, met en oeuvre ce principe de proportionnalité des mesures.

En arrière-plan est posée la question du téléchargement illégal, la loi DADVSI ayant maintenu une répression pénale forte.

La deuxième question concerne les entraves commerciales. Quels sont les garde-fous mis en place pour empêcher l'action en contrefaçon de devenir un moyen d'empêcher un concurrent d'entrer sur un marché ?

La dernière question touche les usages illicites. Comment empêcher le détournement de cette procédure dans un dessein de recherche d'informations confidentielles ?

Telles sont les questions auxquelles je souhaite que vous apportiez des réponses, monsieur le secrétaire d'État.

Quel est l'avis de la commission ?

rapporteur. Considérant que la saisie-contrefaçon a fait ses preuves, cet amendement présente un risque d'affaiblissement de notre système de saisie. Nous rappelons que l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle donne aux demandeurs les moyens de prouver la contrefaçon dont ils se déclarent victimes. Il nous apparaît pour le moins paradoxal d'exiger des éléments de preuve pour lui permettre d'y recourir, alors que la pratique jurisprudentielle et le projet de loi font d'ores et déjà de tous ces éléments des critères importants.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Les dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle subordonnent la saisie-contrefaçon à la seule justification du titre de propriété industrielle. Le titulaire de brevet n'a pas d'autre élément de preuve à produire. Il n'a notamment pas besoin d'établir la contrefaçon qu'il invoque. Ces dispositions me paraissent des plus logiques, car on ne peut pas exiger du titulaire de brevet qu'il fournisse des preuves de la contrefaçon en demandant la saisie, alors que la saisie a précisément pour objet de lui permettre d'obtenir de telles preuves. Certes, l'article 7 de la directive 2004 permet aux États membres d'exiger du titulaire de droits la fourniture d'éléments de preuves raisonnablement accessibles, permettant d'étayer les allégations de contrefaçon. Sur ce point, la directive reste d'ailleurs en retrait par rapport au droit français qui l'a inspirée. Le Gouvernement le regrette, mais il souhaite à cet égard mettre en oeuvre la faculté ouverte par la directive de conserver la procédure nationale qui est plus favorable aux titulaires de droits afin de maintenir l'efficacité pleine et entière de la procédure de saisie-contrefaçon, bien connue du droit français depuis de nombreuses décennies.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. Lionel Tardy.

Les interventions précédentes du Gouvernement et celle-ci répondant à mes interrogations, je retire tous mes amendements, monsieur le président.

L'amendement n° 56 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

Cet amendement est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Les amendements nos 57 et 58 ont été retirés.

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 13 .

(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 12, l'amendement n° 59 a été retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 14 .

Cet amendement est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 14 .

(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l'article 13.

Je ferai une simple remarque sur l'article 13, mais qui vaut également pour d'autres dispositions du texte : je me réjouis du fait que ces dispositions tiennent compte ce que l'on peut appeler les fautes lucratives. Il serait souhaitable d'ailleurs que cette prise en compte soit étendue à d'autres domaines du droit par la suite. Il s'agit donc d'un précédent qui me semble tout à fait intéressant.

La faute lucrative, c'est tout simplement la faute qui, une fois que la victime a été indemnisée, continue de représenter un gain pour celui qui l'a commise. On connaît bien le cas de ces journaux qui violent la vie privée : ils indemnisent celui qui a subi cette atteinte mais, au total, gagnent plus d'argent en vendant beaucoup plus d'exemplaires, et donc recommencent.

Les fautes lucratives sont enfin prises en compte dans le droit français, je tenais à le souligner aujourd'hui. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette question, je souhaite que l'on puisse faire évoluer par la suite d'autres textes en ce sens, y compris le code civil, et notamment son article 1382 qui, aujourd'hui, ne permet pas de lutter efficacement contre ce type de fautes.

Nous en venons aux amendements à l'article 13.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 15 .

Je soulignerai auparavant que le Sénat avait remarqué la qualité des travaux de M. Fasquelle puisqu'il est cité dans le rapport de M. Béteille.

L'amendement n° 15 vise à permettre l'octroi par le juge de dommages et intérêts plus élevés, cette fois pour les victimes d'une contrefaçon de brevets.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15 .

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 70 .

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 71 .

C'est un amendement de coordination. Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)

L'article 14 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 14 est adopté.)

Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 16 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.

Nous réintroduisons à un endroit plus approprié une disposition qui a été adoptée par le Sénat sur les circonstances aggravantes en cas de menaces pour la santé ou pour la sécurité. Il s'agit toujours des brevets.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 .

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 15, modifié par l'amendement n° 16 .

(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)

Les articles 16 à 18 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 16, 17 et 18, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Le Sénat a supprimé l'article 19.

Sur l'article 20, je suis saisi d'un amendement n° 17 .

Cet amendement est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 18 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 91 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Toujours dans un souci de cohérence, nous précisons les cas dans lesquels le titulaire d'un certificat d'obtention végétale peut agir sur requête. C'est lié au problème du contradictoire que nous avons déjà évoqué tout à l'heure.

Monsieur Garot, le sous-amendement n° 91 est-il défendu ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Le sous-amendement n° 91 n'a pas été examiné par la commission, mais il me semble manquer de cohérence compte tenu du fait que l'amendement n° 88 à l'article 10, qui avait une portée similaire, n'a pas été retenu. En outre, la rédaction me paraît un peu trop restrictive.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

Je suis défavorable au sous-amendement puisque nous avons repoussé un amendement de même nature à l'article 10.

En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 18 présenté par M. Gosselin.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 91 .

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 18 .

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 72 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 19 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 20 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 20, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 21 .

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 22 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Toujours sur le même modèle, l'amendement n° 20 vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés, cette fois-ci pour les victimes de contrefaçons d'obtentions végétales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 22 précise le régime applicable en matière de certificats d'obtention végétale pour les dommages et intérêts, comme cela avait été fait pour les dessins et modèles. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 .

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 73 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 23 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement de coordination, n° 74 rectifié.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 21, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 24 .

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

rapporteur. Quel rythme, monsieur le président ! On frôle l'excès de vitesse !

Il faut suivre, monsieur le rapporteur !

rapporteur. C'est mon cas, mais je ne suis pas sûr que tout le monde le puisse.

Mais si ! Et avec enthousiasme ! (Rires.)

L'amendement n° 24 étend les sanctions pénales applicables aux contrefaçons de certificats d'obtention végétale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est en coordination avec l'amendement n° 7 que l'Assemblée a adopté. Il précise le contenu des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales en matière de contrefaçon de certificats d'obtention végétale, en harmonisant la rédaction de ces dispositions avec celles correspondantes du code pénal. Avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 .

(L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé.

Le Sénat a supprimé l'article 23.

Je suis saisi d'un amendement, n° 25 , portant article additionnel après l'article 23. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 62 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

L'amendement n° 25 vise à inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales dans le chapitre du projet de loi le plus approprié. Autrement dit, il s'agit d'un amendement de réorganisation.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement.

Le sous-amendement n° 62 indique que le projet de loi renvoie au règlement le soin de préciser quels tribunaux de grande instance spécialisés seront appelés à connaître des actions et demandes en matière de marques. Comme tout à l'heure pour les dessins et modèles, je vous propose de libeller ce renvoi au règlement de façon générique afin que le texte d'application puisse être un décret simple ou un décret en Conseil d'État pour élargir le choix du Gouvernement.

Quant à l'amendement de la commission, j'y suis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 62 .

(Le sous-amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 25 , modifié par le sous-amendement n° 62 .

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 26 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 92 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.

Il s'agit, comme dans d'autres chapitres, de préciser quelques éléments liés à la requête, concernant cette fois l'action intentée par le titulaire d'une marque.

Le sous-amendement n° 92 est-il défendu ?

Oui, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et sur le sous-amendement ?

J'ai déjà indiqué lors de l'examen d'autres chapitres que je sollicitais le rejet de cette proposition de M. Garot. Je suis favorable en revanche à l'amendement de M. Gosselin adopté par la commission des lois.

Je suppose que l'avis de la commission sur le sous-amendement est le même que celui du Gouvernement ?

Vos suppositions sont exactes, monsieur le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 92 .

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'amendement n° 26 .

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 75 est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

L'amendement n° 27 est également rédactionnel.

Même vote ?...

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 24, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 25, je suis saisi d'un amendement n° 28 .

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 25, modifié par l'amendement n° 28 .

(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 29 .

Cet amendement est rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)