Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 42
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre les dispositions qui existent déjà pour les dessins et modèles nationaux.
