Intervention de Philippe Gosselin

rapporteur. Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. Là aussi, je comprends ce qui l'inspire, mais je pense que la rédaction adoptée par la commission des lois offre plus de souplesse par rapport aux besoins, puisque le demandeur a la possibilité de recourir à une expertise à ses frais. Cette formulation apparaît également plus précise, car les échantillons sont remis au demandeur aux seules fins de faciliter les actions qu'il pourrait engager au civil et au pénal.

J'évoquerai enfin un aspect lié au coût : la désignation de l'expert par le juge risque d'engendrer des frais de justice, alors que le texte fait plutôt porter les frais de retenue et d'analyse sur le demandeur, à charge pour lui d'être indemnisé par la suite.