Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 28
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Le Gouvernement est, comme il l'a été tout à l'heure, défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement de la commission.
