Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 15
Rudy Salles, président :Sur l'article 15, je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
