Amendement N° 16 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 27 septembre 2007 par : M. Gosselin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 615-14 du même code, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal ».
« II. - Après l'article L. 615-14-1 du même code, sont insérés deux articles L. 615-14-2 et L. 615-14-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 615-14-2. - Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
« Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
« Art. L. 615-14-3. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal du délit prévu à l'article L. 615-14 du présent code encourent :
« 1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2º Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
« La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ». »
Exposé Sommaire :
(Articles L. 615-14, L. 615-14-2 et L. 615-14-3 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement de rédaction globale de l'article 15 poursuit deux objectifs.
En premier lieu, il vise à inscrire les dispositions faisant entrer dans le champ des circonstances aggravantes du délit de contrefaçon les contrefaçons de brevets portant atteinte à la santé, la sécurité de l'homme et de l'animal dans le chapitre du projet de loi traitant plus particulièrement des contrefaçons de brevets. Il ne s'agit donc que d'un déplacement de la disposition prévue par le Sénat à un endroit plus approprié du projet de loi.
En second lieu, à l'instar d'un amendement à portée similaire pour les dessins et modèles, il précise le contenu des mesures complémentaires pouvant être ordonnées en cas de condamnation pour contrefaçon et propose également plusieurs modifications rédactionnelles, afin de distinguer avec plus de clarté les peines applicables aux personnes physiques et morales, ainsi qu'à des fins de coordination avec les dispositions du code pénal.
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