Intervention de Rachida Dati
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la carte judiciaire
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le président Warsmann, juste un rappel et une observation.
Le rappel : la justice de notre pays a connu des drames dont le dernier, celui d'Outreau, a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire constituée dans cette assemblée. L'excellent travail de vos collègues, André Vallini et Philippe Houillon a mis en évidence la solitude de certains magistrats et la nécessité de la collégialité.
En mars 2007, vous avez fait voter une loi qui prévoit la collégialité des magistrats en matière criminelle, pour les délits les plus graves. Cette collégialité m'impose le regroupement de certains magistrats, mais aussi de certains greffiers et fonctionnaires.
