Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 2
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Je précise que le projet de loi étant articulé en chapitres – brevets, marques, indications géographiques, etc. – nous serons amenés à présenter des amendements répétitifs.
