Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 26
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 30 rectifié déplace dans le chapitre du projet de loi relatif aux marques les améliorations concernant la retenue douanière qui ont été fort heureusement et fort judicieusement apportées par nos collègues du Sénat.
