Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 7
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Il est déjà très rapide, monsieur le président.
Cet amendement précise que la réintroduction de médicaments produits sous licence par ou pour les pays en voie de développement confrontés à de graves pandémies est assimilée à une contrefaçon et se trouve donc soumise aux mêmes règles.
