Intervention de Daniel Fasquelle

Je ferai une simple remarque sur l'article 13, mais qui vaut également pour d'autres dispositions du texte : je me réjouis du fait que ces dispositions tiennent compte ce que l'on peut appeler les fautes lucratives. Il serait souhaitable d'ailleurs que cette prise en compte soit étendue à d'autres domaines du droit par la suite. Il s'agit donc d'un précédent qui me semble tout à fait intéressant.

La faute lucrative, c'est tout simplement la faute qui, une fois que la victime a été indemnisée, continue de représenter un gain pour celui qui l'a commise. On connaît bien le cas de ces journaux qui violent la vie privée : ils indemnisent celui qui a subi cette atteinte mais, au total, gagnent plus d'argent en vendant beaucoup plus d'exemplaires, et donc recommencent.

Les fautes lucratives sont enfin prises en compte dans le droit français, je tenais à le souligner aujourd'hui. Pour avoir beaucoup travaillé sur cette question, je souhaite que l'on puisse faire évoluer par la suite d'autres textes en ce sens, y compris le code civil, et notamment son article 1382 qui, aujourd'hui, ne permet pas de lutter efficacement contre ce type de fautes.