Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 24
Rudy Salles, président :Sur l'article 24, je suis saisi d'un amendement n° 26 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 92 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.
