Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 21
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
L'amendement n° 22 précise le régime applicable en matière de certificats d'obtention végétale pour les dommages et intérêts, comme cela avait été fait pour les dessins et modèles. Le Gouvernement y est favorable.
