Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 20
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 18 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 91 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.
