Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 28
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela signifie que la sanction de la contrefaçon est applicable dès le premier euro.
Une occurrence avait été maintenue. L'amendement n° 28 vise à la supprimer.
