Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 42
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement de conséquence, n° 47, auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
