Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable. Les préoccupations qui l'inspirent, à savoir la protection des salariés, sont évidemment louables, mais il me semble plutôt contre-productif car il affaiblirait la portée de l'interdiction de licenciement des personnels d'un établissement temporairement fermé, telle qu'elle est prévue à l'article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Paradoxalement, en effet, l'adoption de cette mesure pourrait encourager les groupes se livrant à de la contrefaçon et condamnés à fermer une de leurs filiales à licencier plutôt qu'à reclasser en interne.
Dans tous les cas, le droit commun du travail s'appliquera ; il me semble donc que ce sous-amendement introduirait un risque supplémentaire.
