Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 36 (Rejeté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 2 octobre 2007 par : M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement :
« font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. »
Exposé Sommaire :
Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.
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