Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 45
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à donner plus de pouvoir aux agents et officiers de police judiciaire, à l'instar de ce qui existe pour les douanes. Il leur permettra de recourir à certains moyens particuliers d'investigation.
