Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 21
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Toujours sur le même modèle, l'amendement n° 20 vise à favoriser l'octroi de dommages et intérêts plus élevés, cette fois-ci pour les victimes de contrefaçons d'obtentions végétales.
