Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 24
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit, comme dans d'autres chapitres, de préciser quelques éléments liés à la requête, concernant cette fois l'action intentée par le titulaire d'une marque.
