Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 22
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Cet amendement est en coordination avec l'amendement n° 7 que l'Assemblée a adopté. Il précise le contenu des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales en matière de contrefaçon de certificats d'obtention végétale, en harmonisant la rédaction de ces dispositions avec celles correspondantes du code pénal. Avis favorable du Gouvernement.
