Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 20
Rudy Salles, président :Sur l'article 20, je suis saisi d'un amendement n° 17 .
Cet amendement est rédactionnel et le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
