Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 8
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. L'avis de la commission est évidemment favorable. Un protocole important en la matière a été voté la semaine dernière et il est bon, en effet, de pouvoir introduire cette disposition de transposition dans le texte d'aujourd'hui. Elle tire les conséquences de l'autorisation donnée par notre assemblée à la ratification, sous réserve qu'un même vote intervienne au Sénat.
