Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 7
Rudy Salles, président :Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 10 rectifié .
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
