Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 23
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 25 , portant article additionnel après l'article 23. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 62 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement.
