Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Le Gouvernement a décidé d'instaurer une franchise de 50 centimes d'euro non remboursée sur les boîtes de médicaments et de 2 euros par transport en ambulance, avec un maximum de 50 euros par an et par assuré social. De larges catégories de Français, défavorisés ou malades, sont exonérées de cette franchise. Mais nous nous étonnons d'apprendre que des maladies telles que les cancers ou le sida n'ouvriraient pas droit à l'exonération de la franchise, alors que nous connaissons tous les situations sociales qu'entraînent bien souvent ces maladies.

De plus, nous nous demandons si un tel système ne va pas engendrer toujours plus d'abus puisqu'une famille aura tout intérêt à faire établir toutes ses ordonnances au nom d'un seul de ses membres afin de ne payer qu'une seule fois la franchise.

Mais le plus important à nos yeux est de permettre le remboursement de cette franchise par les mutuelles sans que celles-ci se voient du même coup surtaxées par l'État en raison de la perte d'avantages sociaux et fiscaux liés au respect des contrats santé dits « responsables ». En effet, si les mutuelles affirment majoritairement accepter de rembourser la franchise – ce qui correspond à un engagement pris cet été par le Président de la République –, elles précisent qu'elles ne pourront pas le faire si l'État applique le même dispositif que celui institué pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonnés.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il appliquer la surtaxe en question, ou permettra-t-il aux mutuelles de rembourser les franchises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)