Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 13
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 70 .
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
