Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 39 (Adopté)
Lutte contre la contrefaçon
Déposé le 1er octobre 2007 par : le Gouvernement.
I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« Un décret en Conseil d'État détermine ».
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sont déterminés par voie réglementaire ».
Exposé Sommaire :
(Article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle)
Le Sénat a souhaité spécialiser les juridictions civiles nationales compétentes en matière de contentieux de la propriété littéraire et artistique. Le rapporteur du texte à l'assemblée nationale a souhaité inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales, opportunément adoptées par le Sénat, dans le chapitre du projet de loi le plus approprié.
Ce sous-amendement vise simplement à modifier la rédaction de l'article pour l'aligner avec la formulation déjà prévue à l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour les brevets, et prévoir ainsi de manière générique que la spécialisation des juridictions sera organisée par voie réglementaire.
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