Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 3
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, et mon explication vaudra pour les amendements n°s 79 , 80 et 84 .
La commission approuve évidemment la volonté d'assurer l'effectivité de la saisie-contrefaçon, mais ne peut approuver cette mesure pour trois raisons.
D'abord, le mécanisme proposé revient, en réalité, à transformer en circonstance aggravante l'absence de coopération du défendeur à l'occasion d'une saisie-contrefaçon. Une telle procédure n'a pas sa place dans le droit civil, qui ne prévoit pas l'aggravation de sanctions au regard de certaines circonstances.
Ensuite, nous doutons de l'efficacité du dispositif : nous ne sommes pas sûrs qu'il suffise à rendre le défendeur récalcitrant plus coopératif.
Enfin, cet amendement risque de nuire à des entreprises françaises, notamment à des PME, si une entreprise concurrente introduit, de manière dilatoire, une demande de saisie-contrefaçon pour se faire communiquer des documents et en tirer parti au mépris du secret des affaires.
Voilà les raisons pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.
