Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 11
Rudy Salles, président :Les amendements nos 57 et 58 ont été retirés.
Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 13 .
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
