Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 7
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Nous abordons le chapitre II, concernant les brevets, où nous allons retrouver certains éléments déjà examinés.
