Intervention de Hervé Novelli

Je suis sensible à votre préoccupation, monsieur Vanneste, mais la procédure de saisie-contrefaçon qui, je le rappelle, est déjà dérogatoire au droit commun de la preuve, a démontré son efficacité, à tel point qu'elle a inspiré l'article 7 de la directive de 2004.

S'il est vrai que le saisi peut parfois se montrer réticent, il faut souligner qu'une telle attitude, dûment consignée par l'huissier dans son procès-verbal, est prise en considération par le juge lorsqu'il a à se prononcer sur les actes de contrefaçon. Cette attitude de résistance, vous en conviendrez, ne plaide pas en faveur du saisi lorsqu'il s'agit de convaincre le juge d'éventuels actes de contrefaçon.

En tout état de cause, la procédure de saisie-contrefaçon réalise un équilibre entre, d'une part, la nécessité de lutter efficacement contre la contrefaçon et, en premier lieu, d'en apporter la preuve et, d'autre part, la protection des droits de la défense, en l'occurrence du saisi.

Le Gouvernement ne souhaite pas, vous l'avez compris, modifier l'équilibre d'une procédure qui fonctionne de manière efficace et satisfaisante depuis de nombreuses décennies ; elle est même la plus efficace en Europe. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur le député, faute de quoi j'en demanderai le rejet.