Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 26
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Ces dispositions relatives à la retenue douanière en matière de marques trouvent en effet mieux leur place dans la partie du projet de loi relative au droit des marques, comme le rapporteur le propose. Il est également tout à fait opportun de compléter les dispositions du code de la propriété intellectuelle afin de prévoir pour la retenue sur demande d'intervention le même niveau d'information initiale que celui qui est prévu lorsque la retenue intervient sans demande préalable d'intervention.
Avis favorable du Gouvernement.
