Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 42
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Le Sénat, dans sa sagesse, a étendu aux dessins et modèles la possibilité de contrôle et de saisie douanière existant pour les marques dans les échanges intracommunautaires. Toutefois, il convient de ne pas limiter la portée de cette extension aux seuls dessins et modèles nationaux et d'inclure les dessins et modèles communautaires. L'amendement n° 86 donne la portée voulue à l'extension adoptée par le Sénat s'agissant de la possibilité de contrôle et de saisie douanière dans les échanges intracommunautaires. Le Gouvernement y est donc favorable.
