Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 45
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par réciprocité avec les dispositions relatives aux agents de la DGCCRF adoptées par le Sénat, cet amendement vise à permettre aux agents des douanes d'accéder aux informations utiles à leurs investigations, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations.
