Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 28
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 36 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 93 .
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement.
