Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 23
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 25 vise à inscrire les dispositions relatives à la spécialisation des juridictions chargées du contentieux des marques nationales dans le chapitre du projet de loi le plus approprié. Autrement dit, il s'agit d'un amendement de réorganisation.
