Intervention de Hervé Novelli

Je comprends la logique de cette proposition, et le Gouvernement soutient l'idée d'une telle extension. Toutefois, il s'apprête à déposer un projet de loi de transposition de la troisième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cette transposition, qui devrait vous être proposée d'ici à quelques mois, abandonne le principe d'une énumération limitative des infractions sous-jacentes au blanchiment conduisant à une déclaration de soupçon, au profit d'une approche fondée sur le quantum des peines encourues. Désormais, les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement entreront dans le champ de la déclaration de soupçon lorsque nous déposerons ce texte de loi.

Par conséquent, les sommes pouvant provenir des activités de la contrefaçon entreront automatiquement dans le champ de la déclaration de soupçon pour ce qui concerne les activités de contrefaçon passibles de plus d'un an d'emprisonnement. Or l'adoption de cet amendement poserait un problème de lisibilité pour les professionnels assujettis à l'obligation de déclaration de soupçon, dans la mesure où il couvre toutes les contrefaçons, y compris celles passibles uniquement de sanctions contraventionnelles, ce qui va au-delà des obligations prévues par la directive. Dès lors, il serait préférable d'attendre quelques semaines le projet de loi de transposition de la troisième directive anti-blanchiment, qui viendra clarifier le champ de la déclaration de soupçon.

Sous le bénéfice de ces informations, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait lors de cette transposition.