Intervention de Rudy Salles
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 43
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 48 , tendant à supprimer l'article 43.
Le Gouvernement y est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
