Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 2 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Après l'article 45
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre aux sommes illicites qui pourraient provenir de la contrefaçon l'obligation de déclaration qui s'impose déjà aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.
Le texte actuel prévoit que l'obligation de déclaration concerne les sommes, ou les opérations, susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
La rédaction proposée devrait permettre à Tracfin d'étendre ses investigations au champ des profits illicites tirés de la contrefaçon.
