Intervention de Hervé Novelli

Imposer de facto à un titulaire de droits d'avoir recours, dans le délai de trois à dix jours prévu par la procédure de retenue, à une analyse par un expert indépendant désigné au préalable par le juge, avant de se prononcer sur l'opportunité d'engager des poursuites, comme le prévoit le sous-amendement de M. Garot, c'est vider de tout contenu pratique la procédure de retenue.

En outre, ce sous-amendement ne priverait pas le contrefacteur présumé du droit de demander des contre-analyses en cas de poursuites et ne diminuerait donc pas le risque contentieux.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement.

Quant à l'amendement de la commission, il améliore la protection des titulaires de droits en alignant le dispositif de retenue douanière des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes d'un dessin ou d'un modèle sur celui qui a été adopté pour les marques en première lecture au Sénat. Nous y sommes favorables.